Israël/TPO. La Cour suprême approuve la démolition à titre punitif du logement d’un détenu mineur

La Cour suprême israélienne a approuvé, le 25 août 2023, la démolition à titre punitif du logement de la famille d’un garçon palestinien de 13 ans qui se trouve en détention provisoire depuis six mois pour des accusations injustes. En février 2023, Mohammed Zalabani a poignardé un agent de la police aux frontières israélienne dans un bus, à un poste de contrôle dans le camp de réfugié·e·s de Shu’afat, dans le territoire occupé de Jérusalem-Est. Il a été maîtrisé, mais, quelques instants après, un agent de sécurité privé israélien a accidentellement abattu l’agent.     

Bien qu’une autopsie ait confirmé que c’était le tir qui avait entraîné la mort de l’agent de la police aux frontières, Mohammed Zalabani a été inculpé de son homicide et attend maintenant son procès dans un centre de détention pour mineurs. Après l’attaque, l’armée israélienne a ordonné la démolition à titre punitif de l’appartement au troisième étage d’un immeuble à Shu’afat dans lequel vivent les parents et les trois frères, dont un bébé, de Mohammed Zalabani. L’organisation israélienne de défense des droits humains HaMoked a déposé un recours contre l’ordre, mais la Cour suprême l’a rejeté.    

« Les démolitions à titre punitif menées par Israël sont une forme de sanction collective illégale, et constituent un crime de guerre et une grave violation de la Quatrième Convention de Genève. La décision rendue le 25 août 2023 illustre à quel point le mépris flagrant d’Israël pour le droit international s’observe dans toutes les institutions. C’est également un rappel du rôle de la Cour suprême dans l’imposition de la politique d’apartheid à l’encontre des Palestinien·ne·s », a déclaré Khulood Badawi, chargé de campagne régional sur Israël et les territoires palestiniens occupés à Amnistie internationale.    

« Bien que les frères et les parents de Mohammed Zalabani ne soient aucunement impliqués dans l’attaque, ils risquent maintenant de perdre leur logement et d’être déplacés par un acte de vengeance qui n’a rien à voir avec la justice ou l’état de droit. Dans le même temps, Mohammed Zalabani, qui est mineur, est en détention et risque une lourde peine pour un crime qu’il n’a pas commis. »   

Le procureur chargé des poursuites contre Mohammed Zalabani a reconnu qu’il avait agi seul et que sa famille n’avait pas connaissance de ses intentions avant l’attaque.    

Les démolitions à titre punitif dans les territoires palestiniens occupés s’accompagnent souvent de descentes militaires violentes qui causent de graves dégâts dans les logements voisins. Elles sèment la terreur parmi les populations palestiniennes et sont l’une des mesures que les autorités israéliennes emploient pour opprimer et dominer les Palestiniens et Palestiniennes.   

Complément d’information  

Les autorités israéliennes ont régulièrement recours aux démolitions à titre punitif contre les proches de Palestiniens et Palestiniennes responsables d’attaques avérées ou présumées contre les forces israéliennes ou des civil·e·s israéliens. La Cour suprême approuve la vaste majorité de ces démolitions à titre punitif, affirmant qu’elles découragent de potentielles futures attaques. En 2005, les démolitions à titre punitif avaient été suspendues sur recommandation d’une commission militaire, qui avait conclu que cette politique ne décourageait aucunement les attaques palestiniennes contre des Israélien·ne·s. La pratique a été réinstaurée en 2014, et depuis, des centaines de Palestiniens et Palestiniennes ont perdu leur logement.  

Les démolitions à titre punitif sont une forme de sanction collective illégale, sont une grave violation de la Quatrième Convention de Genève et constituent un crime de guerre au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU ont appelé Israël à mettre un terme à cette pratique. La loi israélienne fixe l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans, alors que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU encourage les États à l’augmenter à 14 ans au moins.