Une loi draconienne pourrait rendre confidentielles les procédures relatives à la protection des données
En amont d’un débat prévu mercredi 28 juin au sein du Parlement irlandais (Oireachtas) sur une proposition d’amendement d’un projet de loi qui permettrait à la Commission irlandaise de protection des données (DPC) de qualifier toutes ses procédures de confidentielles, Rasha Abdul-Rahim, directrice de programme à Amnistie Tech, a déclaré :
« La proposition du gouvernement d’autoriser la Commission irlandaise de protection des données à qualifier toutes ses procédures de confidentielles est une tentative flagrante visant non seulement à protéger de tout contrôle les géants technologiques, mais également à faire taire les personnes et les organisations qui défendent le droit au respect de la vie privée et à la protection des données.
« Bien qu’elle soit chargée de veiller au respect de la confidentialité des données des millions de personnes utilisant les réseaux sociaux en Europe et dans le reste du monde, la DPC a un bilan lamentable pour ce qui est d’amener les grandes entreprises technologiques à rendre des comptes. Cette proposition de dernière minute est un affront au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et au droit d’accès à l’information qui fragiliserait les protections dont bénéficient les internautes. Cet amendement, qui limiterait indûment la capacité des personnes à demander publiquement des comptes à la DPC et aux géants technologiques, doit être abandonné immédiatement.
« Au lieu d’essayer de soustraire les grandes entreprises technologiques à l’examen public, les autorités irlandaises devraient appliquer pleinement les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans toute l’UE et respecter leur obligation de demander des comptes aux géants de la haute technologie et de protéger les utilisateurs et utilisatrices d’Internet. Les recherches d’Amnistie internationale ont constamment montré que le modèle économique fondé sur la surveillance mis en place par des entreprises comme Meta et Google porte foncièrement atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression. »
Complément d’information
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) est une autorité de contrôle jouant un rôle essentiel pour la protection des données, dotée de la responsabilité unique de demander des comptes aux plus grandes plateformes technologiques du monde, dont beaucoup sont domiciliées en Irlande.
Le 21 juin, le gouvernement irlandais a présenté un « amendement ministériel » qui modifierait la Loi de 2018 sur la protection des données lors des dernières étapes de l’examen du Projet de loi 2022 sur les juridictions et le droit civil (dispositions diverses).
