Déclaration de la Coalition pour les droits humains des peuples autochtones

Déclaration commune sur la publication du plan d'action national du Canada relatif à la loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : des mécanismes efficaces de supervision et de reddition de comptes sont nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

Un plan d’action fédéral, déposé au Parlement le 21 juin dernier, marque le début prometteur – bien qu’imparfait – de la mise en œuvre par le Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La Déclaration des Nations unies est l’instrument international relatif aux droits humains le plus exhaustif qui soit pour affirmer les droits collectifs des peuples autochtones et les droits individuels des membres des Nations autochtones. Les peuples autochtones ont travaillé pendant plus de deux décennies pour que cet instrument soit adopté par les Nations unies.

Après des années d'opposition à la déclaration, le Canada est devenu en 2021 l'un des premiers pays au monde à adopter une législation nationale pour mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations unies, incluant l'adoption d'un plan d'action national global. On ne doit pas en sous-estimer la portée.

Ce premier plan d’action élaboré en vertu de la Loi de mise en œuvre s’engage à de nombreuses et importantes réformes et initiatives proposées par les peuples autochtones, telles que :

• S’engager à retirer les anciennes politiques du gouvernement fédéral, largement critiquées, sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents; et émettre une déclaration publique affirmant que « l’extinction des droits n’est pas un objectif de la politique. »
• Explorer des moyens pour former les juges sur la Déclaration des Nations unies; et 
• Établir un ou des mécanismes indépendants de monitoring, de supervision et de recours pour le respect des droits autochtones

Cependant, le plan présente aussi des incohérences certaines, d’une section à l’autre, et en matière de respect des exigences contenues dans la Déclaration elle-même.

L’une de ces incohérences très préoccupantes est la référence constante à l’« obtention du consentement » des peuples autochtones. La Déclaration des Nations unies affirme le droit des peuples autochtones à l’auto-détermination, dont le droit d’accorder ou de retirer leur consentement aux propositions qui risquent d’avoir un impact significatif sur leurs droits. Selon l’interprétation de la Déclaration par des experts, cela implique que les États doivent faire plus que d’« obtenir le consentement » : les États doivent respecter les décisions que les peuples autochtones prennent pour eux-mêmes, y compris lorsque la décision est de dire non.

Les incohérences actuelles du plan d’action fédéral sont le reflet de l’incompréhension et de la résistance à la Déclaration toujours présentes dans de nombreux secteurs du gouvernement. C’est pourquoi il est essentiel d’établir aussi rapidement que possible des systèmes de supervision et de reddition de comptes qui garantissent l’implication significative et continue des peuples autochtones pour donner vie à ce plan d’action.

En plus de l’engagement à établir éventuellement un ou des mécanismes indépendants de surveillance des droits autochtones, le plan prévoit aussi la création d’une instance consultative. Cependant, on laisse à la discrétion du gouvernement de décider si et quand on pourra y faire appel. Cela soulève de sérieuses questions quant à l’implication réelle des peuples autochtones dans les prochaines étapes de mise en œuvre de ce plan, au cours des semaines et des mois qui viennent.

En outre, tout mécanisme de supervision et de reddition de comptes doit être correctement financé et doit être structuré et soutenu pour garantir que les droits de toutes les Nations autochtones, ainsi que la diversité de leurs besoins et de leurs points de vue, soient respectés et pris en compte.

Le plan d'action fédéral ne peut être interprété de manière isolée. Il doit être interprété dans le contexte du droit des peuples autochtones à l'autodétermination, qui est affirmé sans équivoque dans le droit canadien et qui lie les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Dans le préambule de la loi fédérale relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada reconnaît que « toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit inhérent à l'autodétermination, incluant le droit à l'autonomie gouvernementale ».

Le Plan d'action utilise des termes ambigus tels que partenaires autochtones, organisations, groupes et organisations représentatives. La Coalition craint que cette ambiguïté ne sème la confusion quant aux droits collectifs des peuples autochtones et estime donc nécessaire d'affirmer clairement qu'en droit international, le terme « peuples » est synonyme de « nation ». Seuls les peuples ou les nations, et non les communautés ou les groupes, détiennent le droit à l'autodétermination.

Ce nouveau plan d’action comporte de nombreuses initiatives positives, dont plusieurs sont déjà en cours. Il est important, toutefois de rappeler que la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies exige que toutes les lois, politiques et réglementations du gouvernement soient en cohérence avec cette Déclaration. La Loi exige que la mise en œuvre se fasse en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Ces exigences doivent être respectées à toutes les étapes du déroulement de ce premier plan d’action.

La Coalition pour les droits humains des peuples autochtones (www.declarationcoaliton.com)

Cette déclaration a été approuvée par les organisations et les personnes suivantes :

Amnistie internationale Canada section anglophone

Amnistie internationale Canada francophone

Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Canadian Friends Service Committee

Cheryl Knockwood, présidente de la Commission des droits humains de la Nouvelle-Écosse

Sommet des Premières Nations

Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Nation Government

Lea Nicholas MacKenzie, ancienne conseillère spécial pour les questions autochtones à la délégation canadienne auprès des Nations unies

Professeure Sheryl Lightfoot, Université de la Colombie-Britannique

Union of British Columbia Indian Chiefs