Bangladesh. Le gouvernement doit supprimer les dispositions draconiennes du projet de Loi sur la cybersécurité

En réaction à l’annonce selon laquelle le gouvernement du Bangladesh a approuvé mercredi 30 août la version finale du projet de Loi sur la cybersécurité, qui doit remplacer la Loi sur la sécurité numérique, Nadia Rahman, directrice régionale adjointe par intérim pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Le gouvernement ne doit pas faire adopter le projet de Loi sur la cybersécurité (CSA) car il reprend en grande partie la très draconienne Loi sur la sécurité numérique (DSA) et conserve des éléments répressifs qui ont déjà été utilisés pour menacer des personnes et restreindre les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée au Bangladesh. Ses dispositions excessivement générales ne répondent pas aux conditions de légalité, de nécessité et de proportionnalité prévues par le droit international relatif aux droits humains.   

« La consultation sur le texte du projet de loi n’aura été qu’un exercice de style si les contributions importantes de la société civile ne sont pas prises en considération. La version approuvée par le gouvernement, tout comme la Loi sur la sécurité numérique, permettrait aux autorités de contrôler l’expression sur Internet et risque d’être utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des journalistes et des défenseur·e·s des droits humains, étouffer la contestation pacifique et faire taire les critiques. Les lois devraient être axées sur la protection des droits humains, et non pas sur la répression de toute opinion critique.  

« Amnistie internationale appelle les autorités bangladaises à modifier en profondeur le projet de Loi sur la cybersécurité avant de le présenter pour adoption et à le rendre conforme au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Bangladesh est partie. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION  

Le 9 août, le ministère des Technologies de l’information et de la communication du Bangladesh a publié sur son site Internet une version provisoire du projet de Loi sur la cybersécurité, en appelant les différentes parties prenantes, notamment la société civile, à lui faire part de leurs commentaires. 

Selon certaines informations, environ 900 recommandations ont été présentées au ministère et la nouvelle version du projet de loi a été déposée auprès du gouvernement six jours après la date limite fixée pour envoyer des commentaires, fixée au 22 août. Le 30 août, le gouvernement a approuvé le projet de loi pour qu’il soit soumis au Parlement.  

Le 22 août 2023, Amnistie internationale a commenté en détail le texte du projet de loi dans une lettre ouverte adressée au gouvernement du Bangladesh. L’organisation y soulignait que le projet de loi conservait, à l’exception d’une seule, toutes les infractions définies par la Loi sur la sécurité numérique et que les seules modifications notables concernaient les peines prévues. Elle a formulé plusieurs recommandations appelant le gouvernement à protéger le droit à la liberté d’expression, conformément à ses obligations découlant du droit international relatif aux droits humains. Les commentaires détaillés et l’analyse d’Amnistie internationale sont disponibles sur cette page.