Pakistan. Il faut abroger la modification de la loi draconienne sur la cybercriminalité

La modification apportée par le gouvernement pakistanais à sa Loi relative à la cybercriminalité est le dernier élément en date d’une campagne concertée visant à restreindre la liberté d’expression et à réprimer la dissidence, ont déclaré Amnistie internationale et Human Rights Watch le 28 février 2022.

Le 18 février 2022, le gouvernement a adopté une ordonnance modifiant la Loi de 2016 relative à la prévention de la cybercriminalité et érigeant en infraction pénale passible de lourdes sanctions la « diffamation » en ligne des autorités, y compris de l’armée et du pouvoir judiciaire.

« La Loi relative à la prévention de la cybercriminalité a été utilisée pour museler la liberté d’expression sous prétexte de combattre les “fausses informations”, la cybercriminalité et la désinformation », a déclaré Nadia Rahman, directrice adjointe par intérim pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale. « Non seulement cette modification bafoue la Constitution pakistanaise, mais en plus, elle crée une menace supplémentaire pour toute personne remettant en question le gouvernement ou d’autres institutions étatiques. Elle vise particulièrement les défenseur·e·s des droits humains et les opposant·e·s politiques, qui risquent des poursuites pour avoir simplement fait leur travail. »

Bien que la Loi relative à la prévention de la cybercriminalité comprenne déjà des dispositions érigeant en infraction la diffamation de « personnes physiques », l’ordonnance de modification pakistanaise (2022) étend ces dispositions pour inclure la critique des organes gouvernementaux et de l’armée, en ajoutant une nouvelle définition de « personne », qui couvre « toute entreprise, association ou ensemble de personnes, [...] institution, organisation, autorité ou tout autre organe créé par le gouvernement par une loi ou par tout autre moyen. » 

La modification érige la diffamation en une infraction excluant toute possibilité de libération sous caution et augmente la peine de prison prévue en cas de déclaration de culpabilité, la faisant passer de trois à cinq ans. Elle étend également la liste des personnes pouvant engager des poursuites pour diffamation, permettant ainsi à toute personne ou institution d’enregistrer la plainte.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie, protège le droit à la liberté d’expression. L’article 19 du PIDCP autorise des restrictions de la liberté d’expression dans le but de protéger la réputation d’autres personnes, mais ces restrictions doivent être nécessaires et précises. Amnistie internationale et Human Rights Watch s’opposent à toutes les lois pénales relatives à la diffamation, car il s’agit d’une réponse disproportionnée et injustifiée à la nécessité de protéger la réputation, qui décourage la liberté d’expression. Étendre les dispositions pénales déjà excessivement vastes de la Loi relative à la prévention de la cybercriminalité à des déclarations en ligne sur des institutions gouvernementales bafoue les obligations internationales du Pakistan.

En excluant les groupes de la société civile et le secteur privé de la consultation sur ces modifications, le gouvernement a empêché le grand public de véritablement examiner les modifications avant leur entrée en vigueur.

La modification de la Loi relative à la prévention de la cybercriminalité impose en outre aux tribunaux de conclure les procès dans un délai de six mois et de fournir des rapports d’avancement mensuels sur les procès en cours, et aux représentants des autorités fédérales et provinciales de supprimer tous les obstacles qui entraveraient la progression des procédures. Cela pose la question de savoir comment un système judiciaire déjà surchargé pourra protéger la population de procès iniques et de mauvaises collectes d’éléments de preuve, ont déclaré les organisations.

« La Loi relative à la prévention de la cybercriminalité ne permet ni de protéger le public face à des préoccupations en matière de cybercriminalité ni d’assurer le respect des droits humains fondamentaux », a déclaré Patricia Gossman, directrice associée du programme Asie à Human Rights Watch. « Les nouvelles modifications permettront encore davantage de violations des droits fondamentaux, en les habillant d’un fin vernis de légalité. »

Le 23 février, la haute cour d’Islamabad a interdit à la police judiciaire fédérale du Pakistan, le principal organe d’enquête dans le cadre de la Loi relative à la prévention de la cybercriminalité, de procéder à des arrestations au titre de l’ordonnance. Bien que cela soit un soulagement temporaire, cela ne suffit pas à atténuer les graves conséquences que la modification aura pour la liberté d’expression, déjà gravement menacée au Pakistan, puisque toute personne exprimant ses opinions en ligne s’exposera à des poursuites pénales, ont déclaré Human Rights Watch et Amnistie le 28 février.

La Loi pakistanaise de 2016 relative à la cybercriminalité est un texte draconien qui définit des infractions de manière vague et trop générale. Au Pakistan, des défenseur·e·s des droits humains et des organisations de la société civile ont dénoncé le fait qu’elle érige en infraction des formes légitimes d’expression au nom de la sécurité nationale et qu’elle protège les interprétations majoritaires de l’islam. Museler l’expression en ligne et hors ligne s’inscrit dans le cadre de la répression de la dissidence en cours.

En 2021, l’ordonnance relative à l’Autorité pour le développement des médias a été présentée. Elle permet une censure de la presse en plaçant tous les médias sous l’autorité d’un seul organisme de régulation, ce qui octroie au gouvernement des pouvoirs échappant à tout contrôle lui permettant de sanctionner des journalistes par de sévères amendes, d’instituer des « tribunaux des médias » et de nommer des représentants du gouvernement à des postes clefs. Les draconiennes Règles sur la suppression et le blocage de contenu en ligne illégal (Procédure, supervision et protection), une réglementation permettant la censure de contenu en ligne, sont entrées en vigueur en octobre 2021.

« La modification permet, dans les faits, aux autorités de contrôler numériquement ce que les personnes disent en ligne et d’imposer de lourdes sanctions si elles n’apprécient pas ce que ces personnes disent », a déclaré Patricia Gossman. « Les lois devraient être axées sur la protection des droits humains, et non pas sur la protection du gouvernement de toute critique légitime. Les autorités doivent soit abroger complètement et rapidement la Loi relative à la prévention de la cybercriminalité et cette modification, soit les modifier considérablement pour les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains », a déclaré Nadia Rahman.