Déclaration commune de la Coalition pour les droits humains des peuples autochtones
Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones
14ème session (virtuelle)
12 juillet 2021
Rencontre régionale Amérique du Nord
Point 8 : Rapport préliminaire sur les efforts de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : les peuples autochtones et le droit à l’autodétermination
Déclaration commune de la Coalition pour les droits humains des peuples autochtones*
Porte-parole : Chef Willie Littlechild
Nous sommes heureux de pouvoir présenter nos commentaires sur l’étude de l’EMRIP sur l’autodétermination.
Nous voulons partager avec vous l’avancée récente de la législation fédérale pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le 21 juin 2021, le Parlement du Canada a adopté « Une loi respectant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Nous espérons que cela pourra être intégré à votre travail.
Cette loi historique a le potentiel de changer considérablement le paysage des relations entre le gouvernement et les Autochtones au Canada, en se basant sur le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.
Les objectifs principaux de cette loi sont de :
- confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien, et
- d’encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
La loi respectant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones établit un engagement clair et continu de la part du gouvernement fédéral à s’assurer que ses lois, politiques et programmes seront conformes aux normes internationales des droits humains établies dans la Déclaration des Nations Unies de 2007.
La loi prévoit aussi qu’un Plan d’action national pour mettre en œuvre la Déclaration, grâce à des lois, des politiques et des programmes, soit élaboré en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, et adopté d’ici deux ans.
Dans son préambule, cette nouvelle loi fait ressortir les points suivants :
- le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être basées sur la reconnaissance et l’application du droit inhérent à l’autodétermination, incluant le droit à l’autonomie gouvernementale;
- le gouvernement du Canada rejette toutes formes de colonialisme et s’engage à promouvoir des relations avec les peuples autochtones basées sur la bonne foi et les principes de justice, de démocratie, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de respect des droits de la personne;
- la mise en œuvre de la Déclaration doit inclure des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, incluant le racisme et la discrimination systémiques à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes, les personnes handicapées et celles de diverses identités de genre ou bispirituelles;
- la mise en œuvre de la Déclaration peut contribuer à soutenir le développement durable et à répondre aux préoccupations grandissantes concernant les changements climatiques et leurs répercussions sur les peuples autochtones;
- la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître;
- il est urgent de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones confirmés dans les traités, les accords et autres arrangements constructifs, et ces traités, accords ou arrangements peuvent contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration;
- toutes les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d’individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes;
En conclusion, toutes les dispositions présentées plus haut vont renforcer le bien-être et l’autodétermination des peuples autochtones, maintenant et pour l’avenir. Vous trouverez de nombreuses ressources relatives à cette loi sur notre site : declarationcoalition.ca
Merci.
*Déclaration commune de la Coalition pour les droits humains des peuples autochtones incluant :
le Chef Wilton Littlechild, ancien membre d’EMRIP; l’Assemblée des Premières Nations; Amnistie internationale Canada francophone; l’Association Tinhinan Canada; l’Assemblée des Premières Nations, Colombie-Britannique; la Commission des traités de Colombie-Britannique; Canadian Friends Service Committee (Quakers); First Nations Summit; le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/gouvernement de la Nation Crie; l’Union of BC Indian Chiefs; Cheryl Knockwood, présidente, Commission des droits humains de la Nouvelle-Écosse; Lea Nicholas MacKenzie, ancienne conseillère spéciale sur les questions autochtones auprès de la mission canadienne aux Nations Unies; Dre Mariam Wallet Aboubakrine,
