La Coalition pour les droits humains des peuples autochtones demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d’honorer et de défendre les droits de pêche des Mi’kmaq

Les membres de notre coalition sont consternés par les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de pêcheurs mi’kmaq qui exerçaient leurs droits fondamentaux, protégés par la Constitution et reconnus légalement par des Traités. Les gouvernements, fédéral et provinciaux, sont responsables de cette éternelle incapacité à garantir que des droits confirmés par la Cour suprême il y a 21 ans soient respectés et protégés.
        
Nous espérons que les terribles événements des dernières semaines entraîneront peut-être un résultat positif pour les communautés mi’kmaq et leurs partenaires de traités. Il s’agit là d’un test quant à l’engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration, adoptée en tant que norme internationale, huit ans après la décision Marshall de 1999 de la Cour suprême, fournit d’importantes orientations pour mettre en place ce que la Déclaration appelle « un esprit de partenariat et de respect mutuel ».

Les pêcheurs mi’kmaq doivent pouvoir exercer leurs droits inhérents et découlant de traités, et pouvoir pêcher et vendre du homard sans être victimes de menaces à leur sécurité et à leurs propriétés. Ces droits doivent être interprétés et mis en oeuvre en conformité avec les obligations du Canada en vertu de la Déclaration et de la Constitution du Canada, afin de défendre les droits des peuples autochtones – et non pour aggraver la pauvreté et la marginalisation économique.  

Il faut souligner que la pêche mi’kmaw est minuscule en comparaison de la pêche au homard non autochtone, et qu’elle est confrontée à une opposition raciste récurrente sous diverses formes, comme la collusion d’acheteurs de homards qui refusent de prendre les prises des Mi’kmaq.

Les gouvernements, fédéral et provinciaux, devraient soutenir les gouvernements mi’kmaq pour l’instauration de leurs propres systèmes de pêche de subsistance, basés sur leurs traditions, leurs valeurs, leurs systèmes juridiques, et leur savoir écologique. Toute limitation devrait être strictement justifiée par des objectifs de conservation, et discutée conjointement avec les Mi’kmaq. D’ici là, l’incapacité du gouvernement à soutenir et à mettre en place une pêche de subsistance pour les pêcheurs de homards mi’kmaq ne peut servir d’excuse pour les exactions que continuent de subir les Mi’kmaq. 
    
Même si la Déclaration devrait toujours être lue comme un tout, les dispositions suivantes méritent d’être rappelées dans le contexte actuel.

• La Déclaration énonce que les peuples autochtones ont droit « à ce que les traités, accords et autres arrangements (…) soient reconnus et effectivement appliqués et à ce que les États honorent et respectent lesdits traités » (article 37).
• La Déclaration affirme que les peuples autochtones ont droit à l’autodétermination (article 3), y compris le droit de participer aux décisions qui affectent leurs droits (article 18), d’accorder ou de refuser le consentement à « des mesures législatives ou administratives qui pourraient les affecter » (article 19), et « de définir et d’élaborer les priorités et les stratégies » pour exercer leur droit au développement (article 23) et la manière dont leurs terres, leurs territoires et leurs ressources peuvent être utilisés (article 32).
• La Déclaration affirme que les peuples autochtones ont le droit de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de leurs propres moyens de développement et « de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres » (article 20). Le même article énonce que les peuples autochtones « privés de leurs moyens de subsistance et de développement » ont droit à une indemnisation juste et équitable.
• La Déclaration affirme aussi que les peuples autochtones « ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale » (article 21).
• La Déclaration établit que les peuples autochtones ont le droit de « vivre dans la liberté, la paix et la sécurité en tant que peuples distincts et ne font l’objet d’aucun acte de (…) violence » (article 7). 
• La Déclaration demande à tous les gouvernements de prendre des mesures efficaces, en collaboration avec les peuples autochtones « pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société » (article 15).
• Les articles 27 et 40 demandent la résolution rapide et juste des disputes « en prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones » concernés ainsi que les « normes internationales relatives aux droits humains. » 
• Les dispositions énoncées dans la Déclaration « seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi » (article 46).

Les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sont renforcées par le fait que de semblables protections des droits humains sont énoncées dans la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Organisation des États américains en tant que normes minimales pour l’hémisphère. 

La Commission de vérité et réconciliation du Canada considère la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme « le cadre de référence de la réconciliation à tous les niveaux et dans tous les segments de la société ».  Notre coalition encourage les gouvernements, fédéral et provinciaux, à appliquer ce cadre de référence dans leur travail avec la Première Nation Sipekne’katik et d’autres gouvernements mik’maq pour que leurs droits soient respectés et puissent s’exercer dans la paix et la sécurité.

La Coalition pour les droits humains des peuples autochtones 
 

Cette déclaration est soutenue par les organisations et les personnes suivantes :

Assemblée des Premières Nations  (TBC)
Amnesty International Canada
Amnistie internationale Canada francophone
BC Assembly of First Nations
BC Treaty Commission
Canadian Friends Service Committee (Quakers)
First Nations Summit
Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Gouvernement de la Nation Crie
Indigenous World Association 
KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives 
Mennonite Church Canada, Indigenous-Settler Relations
Union of British Columbia Indian Chiefs
Dr Wilton Littlechild, Chef international pour les traités 6, 7 et 8 
Dr Sheryl Lightfoot, présidente de la Chaire de recherche du Canada sur les droits et les politiques concernant les Autochtones du monde, Université de Colombie-Britannique
Ellen Gabriel, activiste Kanien'kehá:ka de Kanehsatà:ke