DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: L’ADOPTION DE LA LOI FÉDÉRALE DE MISE EN ŒUVRE NE DOIT PAS ÊTRE RETARDÉE 

Les Nations autochtones et leurs organisations, des groupes de droits humains, et des groupes religieux pressent le ministre de la Justice de déposer une loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dès la reprise des travaux parlementaires cet automne. C’est le moment approprié pour franchir cette prochaine étape vers le respect des obligations du Canada envers les droits humains. 

Nous sommes toutefois préoccupés du fait que le gouvernement fédéral prépare en ce moment un vaste processus de consultation impliquant les provinces, les territoires, l’industrie et le public canadiens. Ce coûteux processus n’est pas nécessaire.  

Un projet de loi semblable a déjà été adopté par la Chambre des Communes en 2018 – après un débat public – et il ferait partie de la législation canadienne aujourd’hui, n’eut été l’obstruction d’un petit groupe de sénateurs. Il est vital que cette législation dont nous avons un urgent besoin ne soit pas encore rejetée à cause d’autres retards inutiles.

Le Chef national Perry Bellegarde de l’Assemblée des Premières Nations a dit : « Cette loi de mise en œuvre est une façon de travailler ensemble afin de concrétiser les engagements du Canada en matière de droits humains. Je demande aux Canadiennes et aux Canadiens de se joindre à nous pour exiger que le gouvernement fédéral agisse sur ce dossier aussi vite que possible. Assurons-nous que le Canada progresse vers cette mise en œuvre avant la fin de la présente session parlementaire ».

Le Grand Chef Abel Bosum du gouvernement de la Nation crie, ajoute qu’« il est important de se rappeler que plus de 36 années ont été consacrées par les Nations Unies au développement, à l’adoption et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Chaque disposition a été discutée dans les moindres détails et négociée avec les États – et le Canada en était un participant très actif ».  

La Coalition for the Human Rights of Indigenous Peoples (Coalition pour les droits humains des peuples autochtones), qui regroupe des organisations et des personnes impliquées dans l’élaboration et l’avancement de la Déclaration des Nations Unies, a demandé à de nombreuses reprises l’élaboration d’un projet de loi pour assurer la mise en œuvre de cet instrument des droits humains.  

Ce projet de loi exigerait que le gouvernement fédéral consulte et coopère avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, afin d’identifier les grandes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de l’ONU. Il prévoit aussi l’élaboration d’un Plan d’action national et en assure la transparence et la reddition de comptes grâce à des rapports d’avancement annuels. 

La professeure de droit Brenda Gunn souligne par ailleurs que « ce projet de loi propose essentiellement une démarche de collaboration pour aller de l’avant avec la mise en œuvre de la Déclaration. Cette loi permettra éventuellement de garantir que l’interprétation et l’application des droits des peuples autochtones se déroulent de façon cohérente et globale, ce dont le Canada a vraiment besoin. »

Chrystal Wàban, coordonnatrice du programme des droits autochtones à KAIROS Canada estime pour sa part « que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est un outil essentiel pour s’attaquer aux profondes inégalités et aux torts causés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis dans l’histoire du Canada. Comme bien d’autres l’ont déjà dit, la Déclaration des Nations Unies est une feuille de route permettant de construire une société qui traitera les peuples autochtones de manière juste, une société dont les Canadiennes et les Canadiens seront fiers. C’est maintenant qu’il faut agir ».

LA LÉGISLATION PROPOSÉE S’INSPIRE LARGEMENT DU PROJET DE LOI C-262

Le gouvernement fédéral s’était engagé, pendant et après l’élection fédérale de 2019, à adopter un projet de loi contenant au moins les mêmes dispositions essentielles que le projet de loi C-262, un projet de loi d’initiative parlementaire adopté par la Chambre des communes en 2018. 

« Avec le projet de loi C-262, nous avons pu constater qu’un vaste segment du public canadien non seulement soutient les droits des peuples autochtones, mais souhaite aussi que ces droits deviennent réalité, de manière significative et concrète », ajoute Ana Collins, d’Amnesty International Canada. « À la Chambre des communes, tous les partis ont exprimé leur soutien à la Déclaration. La loi de mise en œuvre n’est ni plus ni moins que l’occasion de transformer cette promesse en action ».  

Même si quelques sénateurs ont paralysé le projet de loi C-262, les membres du parlement avaient adopté, à l’unanimité de tous les partis, une résolution affirmant l’importance de ce projet de loi et demandant qu’il soit porté au vote. 

NOUS SAVONS DÉJÀ QU’UNE LOI DE MISE EN ŒUVRE PEUT ÊTRE ADOPTÉE

L’an dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies avec des dispositions semblables à celles proposées maintenant par le gouvernement fédéral. La loi de la Colombie-Britannique a été adoptée avec l’appui de tous les partis de la législature provinciale et de certaines grandes associations de l’industrie. 

Le Chef régional de C.-B., Terry Teegee, déclarait : « La loi de la Colombie-Britannique a démontré qu’il y a un large consensus sur la nécessité de nouvelles approches à la réconciliation. Les Canadiens savent d’expérience que le fait d’ignorer les droits des peuples autochtones conduit au désastre. Dans tous les secteurs de la société, incluant l’industrie, nous constatons une volonté nouvelle de s’attaquer à ce que cela signifie de prendre les droits autochtones au sérieux ».

Le gouvernement de la Colombie-Britannique s’est engagé à lancer, d’ici la fin de l’année, son premier plan de mise en œuvre élaboré conjointement et présentant des priorités d’action à court, moyen et long terme. 

L’OBLIGATION LÉGALE DE METTRE EN ŒUVRE LA DÉCLARATION EXISTE DÉJÀ

La Déclaration de l’ONU, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 – il y a déjà plus d’une décennie – établissait les normes mondiales minimales que tous les États se doivent de respecter. À ce jour, l’obligation de mettre en œuvre cette Déclaration a été réaffirmée neuf fois dans des résolutions à l’unanimité de l’Assemblée générale des Nations Unies. Aucun État dans le monde ne s’est opposé formellement à la Déclaration des Nations Unies. 

On suppose que ce projet de loi, comme le projet de loi C-262 avant lui, affirmera clairement que les normes énoncées dans la Déclaration trouveront leur « application dans la loi canadienne ».  

La tradition juridique canadienne tient pour acquis que les gouvernements du Canada vont honorer leurs engagements internationaux en matière de droits humains. Conséquemment, les cours et les tribunaux canadiens utilisent déjà la Déclaration de l’ONU pour interpréter, dans le droit national, les responsabilités des gouvernements et des entreprises. 

« La Déclaration fait déjà partie du paysage juridique au Canada, » rappelle la professeure de droit Mary Ellen Turpel-Lafond (Aki-Kwe), directrice au Residential School History and Dialogue Centre (centre d’histoire et de dialogue sur les pensionnats) de l’université de C.-B.. « À ce moment-ci, la question n’est pas de savoir si la Déclaration sera mise en œuvre ou pas, mais quand. Pendant trop longtemps, les gouvernements du Canada se sont tournés vers les cours de justice pour interpréter les droits des peuples autochtones. Cette approche mène inévitablement aux conflits et à de longs et coûteux litiges. Une loi de mise en œuvre est une meilleure façon d’avancer, elle offre plus de certitudes aux peuples autochtones et non autochtones. »

CETTE LOI EST NÉCESSAIRE POUR LA RÉCONCILIATION ET POUR LA MISE EN ŒUVRE DES APPELS À L’ACTION DE LA CVR

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada a établi que la Déclaration des Nations Unies est le « cadre de référence de la réconciliation », à tous les niveaux et pour tous les secteurs de la société canadienne. Les Appels à l’action de la CVR, largement soutenus par tous les partis, demandent très explicitement la mise en œuvre de la Déclaration.

Le Chef international Wilton Littlechild, un des Commissaires de la CVR affirmait que « la CVR avait délibérément mis beaucoup d’emphase sur la Déclaration de l’ONU. Le respect des droits collectifs et individuels des peuples autochtones est une condition préalable nécessaire pour guider toutes les autres initiatives de réconciliation. L’adoption rapide d’une loi canadienne sur la Déclaration des Nations Unies est donc la prochaine étape qui permettra de protéger les droits des peuples autochtones au Canada ».

Jennifer Preston du Canadian Friends Service Committee (Quakers) a rappelé que « le travail de la CVR a généré un engouement formidable du public canadien pour la réconciliation. On ne peut pas permettre que cela se termine par une autre promesse brisée. Toutes ces personnalités politiques et publiques qui ont soutenu les Appels à l’action doivent maintenant se manifester pour demander l’adoption rapide de la loi fédérale de mise en œuvre ».

LA NÉCESSITÉ D’UN CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉ NE DOIT PAS RETARDER LA LOI DE MISE EN ŒUVRE 

Les objections à la loi de mise en œuvre ont surtout porté sur l’affirmation, énoncée dans la Déclaration des Nations Unies, que les peuples autochtones ont le droit de prendre leurs propres décisions quant au développement des ressources sur leurs territoires. 

Le consentement libre, préalable et éclairé est une composante essentielle du droit des peuples autochtones à l’autodétermination — ce qui inclue la compétence de prendre leurs propres décisions quant à l’utilisation et au développement de leurs terres.

Les normes en matière de consentement font déjà partie de la loi canadienne, elles remontent aux premiers Traités de paix et d’amitié. Dans la décision concernant la Nation Tsilhqot’in de 2014, la Cour suprême a reconnu explicitement que le droit d’accorder ou de refuser son consentement fait partie intégrante des droits et titres des peuples autochtones.

Le Chef Littlechild ajoute qu’« il n’est pas rationnel de s’opposer à une loi de mise en œuvre sur la base d’obligations qui font déjà partie de la loi canadienne. Le processus de mise en œuvre sera l’outil principal pour en arriver à une compréhension commune des droits existants, comme le consentement libre, préalable et éclairé, et de la manière dont ces droits peuvent être appliqués dans la réalité ». 

L’ADOPTION DE LA LOI DE MISE EN ŒUVRE NE DOIT PAS ÊTRE RETARDÉE

La Coalition presse le gouvernement fédéral d’honorer sa promesse de déposer à la Chambre des communes un projet de loi reprenant minimalement les dispositions du projet de loi C-262. 

Même s’il est toujours possible de bonifier un projet de loi, il est crucial que celui-ci soit déposé à la Chambre des communes dès l’ouverture des travaux parlementaires à l’automne. Il faut absolument que cette loi de mise en œuvre soit adoptée au cours de la présente session.

La professeure Sheryl Lightfoot, de la Chaire de recherche du Canada sur les droits et les politiques concernant les Autochtones du monde, estime que « quand ce petit groupe de sénateurs a réussi à bloquer le projet de loi C-262, ils n’ont pas réussi à nous faire retourner en arrière. Mais ils ont privé le Canada d’une occasion unique d’appréhender la réalité juridique de la Déclaration de l’ONU de façon systématique et coopérative. Avec un nouveau projet de loi fédérale, nous avons une nouvelle occasion d’agir. Il est crucial de ne pas manquer cette seconde chance ».

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Coalition for the Human Rights of Indigenous Peoples
(Coalition pour les droits humains des peuples autochtones) 

Cette déclaration est soutenue par les organisations et personnes suivantes :

Assemblée des Premières Nations

Amnesty International Canada/ 

Amnistie internationale Canada francophone

BC Assembly of First Nations 

BC Treaty Commission 

Canadian Friends Service Committee (Quakers)

First Nations Summit

Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la Nation Crie 

Indigenous-Settler Relations, Mennonite Church Canada 

Indigenous World Association 

KAIROS : Canadian Ecumenical Justice Initiatives 

Union of British Columbia Indian Chiefs

Dr Sheryl Lightfoot, Chaire de recherche du Canada sur les droits et politiques concernant les Autochtones du monde, université de Colombie-Britannique

Dr Wilton Littlechild, Chef international pour les Traités 6, 7 et 8 et ex-commissaire de la CVR du Canada

Dr Mary Ellen Turpel-Lafond (Aki-Kwe), directrice du Residential School History and Dialogue Centre, professeure de droit, université de Colombie-Britannique

Dr Mariam Wallet Aboubakrine, présidente de l’Association Tinhinan Canada et membre de Tinhinane Sahel

Ellen Gabriel, activiste Kanien'kehá:ka de Kanehsatà:ke

Professeure Brenda Gunn, Robson Hall Faculty of Law, université du Manitoba