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Communiqué 
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Canada

Le projet de loi sur la laïcité doit respecter les droits de toutes celles et ceux qui vivent au Québec

 Le gouvernement du Québec vient de déposer un projet de loi sur la laïcité. Amnistie internationale rappelle au gouvernement québécois et à toutes les personnes élues que le Québec est assujetti à un certain nombre de normes internationales de droits humains qui doivent être respectées dans la mise en œuvre de nouvelles lois ou politiques.

« Il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les discriminations systémiques envers les groupes minoritaires et d’assurer que le Québec reste une société inclusive, basée sur le respect des droits humains » déclare France-Isabelle Langlois, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone.

Depuis plus de 50 ans, Amnistie défend les droits humains à travers le monde. Souvent, son action a permis de défendre le droit d’individus et de groupes qui ne jouissaient pas d’un grand support populaire au sein de leurs pays.  Des États ont déjà restreint ou cherché à restreindre les droits fondamentaux – par exemple la Belgique, la France ou l’Espagne par l’interdiction de porter des signes religieux ostentatoires, ou l’Iran et l’Arabie saoudite par l’obligation d’en porter. Amnistie internationale a toujours rappelé à ces États leur devoir de respect envers le droit international des droits humains.

Le droit international relatif aux droits humains garantit le droit à l’égalité, à la liberté d’expression, de religion et à la liberté de manifester sa religion ; ces libertés s’étendent à la manière dont les personnes choisissent de se vêtir. Les États ne peuvent donc pas obliger de façon globale des personnes à s’habiller ou ne pas s’habiller d’une certaine façon. Ils doivent protéger les personnes contre les contraintes imposées dans ce domaine par des tiers, et notamment par les proches et l’entourage au sens large.

« Les femmes ne doivent être forcées à porter un foulard ou un voile ni par l’État ni par des individus et il n’apparaît pas plus acceptable qu’une législation leur interdise de le porter. Des restrictions pour des raisons exceptionnelles, spécifiques et clairement définies sont possibles, comme celles par exemple sur le port du voile intégral pour un contrôle d’identité » a rappelé France-Isabelle Langlois, « mais les restrictions inscrites dans le projet de loi sont disproportionnées. »

En effet, le droit international peut permettre des restrictions légitimes sur le port de symboles religieux mais de telles restrictions doivent répondre à trois conditions rigoureuses : être prescrites par la loi, remplir un but précis, légitime et autorisé par le droit international (ordre, santé ou moralité publics, sécurité publique, droits des autres); et il doit être possible de prouver qu’elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation du but visé.

« Nous tenons à rappeler que le gouvernement détourne notre attention des vrais enjeux », conclut France-Isabelle Langlois. « Restreindre des droits fondamentaux sans motif raisonnable est dangereux pour notre démocratie. Il n’est pas question de priver les citoyens du droit d’exprimer leur malaise face à certaines pratiques religieuses, ou de critiquer celles-ci, mais de permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux, dont le droit à l’égalité, la liberté de conscience et la liberté d’expression. »

Mis à jour le vendredi, 29 mars 2019