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Canada

Un jugement de la cour supérieure de l’Ontario reconnait le droit fondamental des organismes de bienfaisance de plaider en faveur de changements

Amnistie internationale accueille très favorablement la récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui stipule que le fait de restreindre la capacité de Canada sans pauvreté, un organisme de bienfaisance enregistré, de s’adonner à des activités politiques non partisanes en lien avec ses objectifs charitables de réduction de la pauvreté dans ce pays, est en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette affaire, dont l’origine remonte à une campagne d’audits visant de nombreux organismes de bienfaisance sous le précédent gouvernement fédéral, remettait en question la règle dite du « dix pour cent » qui ne permettait à ces organismes qu’un très minime niveau de plaidoyer public. La distinction entre ce qui est permis et ce qui est défendu s’est souvent avérée floue et arbitraire. Par exemple, alors que la comparution devant un comité parlementaire pour soutenir des réformes visant la mise en œuvre de recommandations issues d’un organisme de bienfaisance en matière de droits humains, de justice sociale ou de protection de l’environnement a, de façon générale, été considérée comme permise, tandis que des efforts visant à amener le public à s’adresser directement à son député avec ce même message ne le sont pas.

Le juge Ed Morgan de la Cour supérieure de l’Ontario a décrété que ces restrictions imposées aux activités politiques non partisanes vont à l’encontre de la garantie de « liberté d’expression » inscrite dans la Charte des droits et ne peuvent aucunement être justifiées comme constituant une limite nécessaire à ces droits en vertu de la section 1 de la Charte. 

Selon Geneviève Paul, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone, « les organismes reçoivent le statut d’organisme de bienfaisance afin de pouvoir travailler à l’amélioration de notre société. Ceci a traditionnellement été considéré comme faisant référence à des prestations de service reliées aux soupes populaires ou à des soins d’urgence. Il s’agit souvent d’un secours immédiat et nécessaire, mais le véritable changement à long terme doit également pouvoir se faire à travers des débats publics qui sont le fondement de réformes destinées à s’attaquer aux causes des injustices. C’est pour cette raison que les organismes de bienfaisance se sentent obligées de s’impliquer dans des campagnes publiques ; elles devraient même y être incitées. Ce jugement reconnait le droit de le faire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. »

Le secrétaire général de la section anglophone d’Amnistie internationale Canada, Alex Neve, a déclaré : « Il est certain que les organismes de bienfaisance acceptent le fait qu’elles doivent s’abstenir d’activités politiques partisanes réalisées explicitement en faveur d’un parti politique. Cependant, la restriction sévère limitant ces organismes à une dépense maximale de 10 % de leur budget pour des activités politiques non partisanes, a depuis longtemps été arbitraire et sujette à des violations. En raison de son caractère flou et vague, elle a eu pour effet de refroidir les ardeurs de plusieurs organismes qui se sont tout simplement abstenus de commentaires publics de peur de contrevenir à cette restriction. »   

D’autres requêtes sérieuses ont été faites auprès du gouvernement canadien afin qu’il abroge cette restriction, de la part entre autres du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies en 2015 ainsi que dans un rapport de 2017 du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance nommé par le ministre du Revenu national. 

Alex Neve a déclaré : « Amnistie internationale demande au gouvernement fédéral de ne pas en appeler de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario, mais plutôt de l’accepter, car elle est conforme aux recommandations de l’ONU et d’un panel d’experts dans le cadre des obligations internationales du Canada en matière de droits humains. Et puis après tout, il s’agit d’une bonne politique publique. »

Amnistie internationale désire exprimer son respect et son appréciation pour les efforts extraordinaires réalisés depuis plusieurs années par Canada sans pauvreté suite à l’examen des activités politiques de l’organisme et pour faire progresser cette contestation inédite devant les tribunaux. Avec l’aide d‘une équipe impressionnante de McCarthy Tétrault composée de David Porter, Geoff Hall et Anu Koshal, Canada sans pauvreté a créé un précédent qui devrait constituer une percée significative en vue du renforcement de la démocratie et des fondements de la protection des droits de la personne dans ce pays.

 

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018