Lettre ouverte à l’ensemble des députés : Le projet de loi C-262 offre un cadre fondé sur des principes favorisant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Nos nations et nos organismes exhortent l’ensemble des députés à appuyer de façon non partisane le projet de loi C-262 lors du vote après sa troisième lecture.

Le gouvernement de Stephen Harper a appuyé la Déclaration des Nations Unies en 2010 et a déclaré avoir confiance en la conformité de la Déclaration avec la Constitution canadienne et le cadre juridique du Canada. Le gouvernement de Justin Trudeau s’est engagé à de nombreuses reprises à mettre en œuvre intégralement la Déclaration. La Commission de vérité et de réconciliation, dont les appels à l’action ont reçu l’appui de nombreux partis politiques tant au niveau fédéral que provincial et territorial, a exhorté l’ensemble des gouvernements à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin qu’elle serve de « cadre pour la réconciliation » au Canada.

Le projet de loi C-262 offre un cadre législatif au gouvernement fédéral lui permettant d’aller de l’avant avec cette tâche importante et urgente qu’est la mise en œuvre de la Déclaration.

Le projet de loi C-262 exigerait du gouvernement fédéral qu’il collabore avec les peuples autochtones afin d’élaborer un plan d’action national visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Ce projet de loi appelle également à engager un processus de collaboration afin de s’assurer que la législation canadienne respecte les droits de la personne tels qu’énoncés dans la Déclaration des Nations Unies.

Dans la tradition juridique canadienne, les instruments internationaux en matière des droits de la personne sont considérés comme étant des sources pertinentes et persuasives quand il s’agit d’interpréter les droits de la personne sur le territoire canadien. Les tribunaux canadiens utilisent déjà la Déclaration comme référence.

En tant que cadre législatif qui comprend la présentation de rapports réguliers au Parlement, le projet de loi C-262 fournit également des moyens permettant de tenir le présent gouvernement ainsi que les gouvernements futurs responsables à l’égard des engagements pris visant à honorer et respecter les droits des peuples autochtones.

La Commission de vérité et de réconciliation énonce clairement que la réconciliation nécessite un travail important de la part de tous les segments de la société. L’adoption du projet de loi C-262 constitue un élément essentiel de ce parcours. Nos gouvernements et nos organismes croient fermement que cette démarche collaborative et non conflictuelle comme prescrit par le projet de loi C-262 est dans le meilleur intérêt de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Nous encourageons vivement l’ensemble des députés à appuyer activement le projet de loi C-262 en gardant à l’esprit le point de vue de ces principes.

Contexte

La Déclaration des Nations Unies a fait l’objet de l’un des processus d’établissement des normes les plus exhaustifs jamais entrepris dans le cadre du système international relatif aux droits de la personne. La collaboration entre les représentants du gouvernement canadien et les peuples autochtones durant les dernières années de négociations a été un élément clé qui a permis l’élaboration d’un texte apte à rallier la majorité et susciter une large adhésion. À l’heure actuelle, la Déclaration est acceptée comme instrument universel en matière des droits de la personne. Elle a en effet été réaffirmée par consensus à huit reprises par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le projet de loi C-262 est composé de cinq éléments essentiels :

• Le projet de loi C-262 énonce les principes qui doivent orienter la mise en œuvre de la Déclaration, y compris le rejet du colonialisme.
• Le projet de loi C-262 se veut une affirmation publique claire voulant que les normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies soient « applicables en vertu des lois canadiennes ».
• Le projet de loi C-262 exige la mise en œuvre d’un processus collaboratif visant à réviser les lois fédérales afin d’assurer la cohérence avec les normes minimales énoncées dans la Déclaration des Nations Unies.
• Le projet de loi C-262 exige du gouvernement fédéral qu’il travaille de pair avec les peuples autochtones afin d’élaborer un plan d’action national visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies.
• Le projet de loi C-262 offre un cadre de transparence et de responsabilité, car il requiert qu’un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration soit présenté au Parlement.

La Coalition pour les droits des peuples autochtones

La présente lettre ouverte est approuvée par :

Amnesty International Canada / Amnistie internationale Canada

L’Assemblée des Premières Nations

BC Assembly of First Nations

Canadian Friends Service Committee (Quakers)

First Nations Summit

Le Centre de justice des premiers peuples de Montréal

Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)

Brenda Gunn, professeure agrégée, Faculté de droit Robson Hall, Université du Manitoba

Chef international de la Confédération pour les traités 6, 7 et 8, Wilton Littlechild, ancien commissaire de la Commission de vérité et de réconciliation

Indigenous World Association

KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives

Sheryl Lightfoot, Chaire de recherche du Canada sur les droits et les politiques concernant les Autochtones du monde

Métis Nation

Union of British Columbia Indian Chiefs