Amnistie internationale salue l’engagement de la Commission européenne à présenter une initiative législative relative à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains

Amnistie internationale salue l’annonce de la Commission européenne indiquant qu’elle présenterait une initiative législative en 2021 imposant aux entreprises de respecter les droits humains et d’empêcher les dommages environnementaux dans le cadre de l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs relations commerciales. Lors d’un webinaire avec des députés du Parlement européen organisé le 29 avril, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders a insisté sur la nécessité d’une législation contraignante et intersectorielle qui sanctionne également les entreprises qui ne prennent pas de mesures pour lutter contre les risques liés aux droits humains et à l’environnement. 

L’engagement de la Commission européenne est une avancée considérable vers la responsabilité des entreprises de l’Union européenne et envoie un message important pendant cette période de crise, faisant savoir que les mesures de relance économique doivent être fondées sur le respect des droits humains et le développement durable. 

Pour que la législation à venir soit véritablement efficace, Amnistie internationale appelle la Commission européenne à veiller à ce que l’initiative législative :

• s’applique aux entreprises de toutes tailles, indépendamment de leur secteur ou de leur position dans la chaîne de valeur, domiciliées, menant leurs activités ou proposant un produit ou un service au sein de l’UE ; 
• impose une obligation contraignante aux entreprises de respecter les droits humains et l’environnement, notamment une obligation de faire preuve de la diligence requise afin d’empêcher tout préjudice. Cela comprend l’obligation pour les entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans le cadre l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs relations commerciales ;
• établir une responsabilité des entreprises pour les préjudices en matière de droits humains et d’environnement ; 
• assurer l’accès à des voies de recours ; et
• fournir aux autorités des instruments permettant d’assurer sa mise en œuvre, notamment des mécanismes de sanction. 

L’initiative législative relative à la responsabilité des entreprises sera un instrument important pour l’application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Principes directeurs de l’ONU), que les États membres de l’UE ont adoptés. Elle devra être accompagnée de mesures additionnelles, notamment en vue de mettre la diplomatie économique de l’UE, sa politique en matière d’investissement et de commerce et ses mesures de relance économique en conformité avec les Principes directeurs de l’ONU, de renforcer les capacités des entreprises à assurer la diligence requise et d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes.

Enfin, Amnistie internationale demande instamment aux co-législateurs, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, de joindre leurs forces pour élaborer et adopter une législation européenne complète et efficace afin de garantir la responsabilité des entreprises. En tant que première économie mondiale, l’UE est particulièrement tenue d’user de son pouvoir économique et politique pour influencer et orienter la juste réglementation des marchés mondiaux, afin qu’elle soit fondée sur les droits humains et le développement durable.

Pour plus d’information, veuillez contacter : 

Khoudia Ndiaye | Directrice des communications et stratégies 

kndiaye@amnistie.ca | 514 766-9766 poste 5230 

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