Le projet de loi sur les technologies de l’information menace la liberté d’expression

• Le projet de loi sur les technologies de l'information prévoit de lourdes peines d’emprisonnement et de fortes amendes contre les personnes exprimant librement leur opinion par le biais de supports électroniques.

Le Parlement népalais doit modifier le projet de loi sur les technologies de l'information pour qu’il soit conforme aux normes internationales et qu’il ne soit pas utilisé pour sanctionner pénalement l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, a déclaré Amnistie internationale ce jeudi 16 janvier 2020.

Très critiqué par la société civile népalaise, ce projet de loi permettrait aux autorités de censurer arbitrairement les contenus en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, et d’infliger aux personnes qui enfreindraient ses dispositions une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 million de roupies népalaises (environ 13 000 dollars des États-Unis).

Le projet de loi sur les technologies de l'information fait partie d’un ensemble de trois projets de loi qui contiennent des dispositions vagues et d’une portée excessivement large destinées à restreindre indûment le droit à la liberté d'expression. Ces textes ont été proposés dans un contexte d'intensification des attaques contre la liberté d'expression dans le pays.

« Le Népal était autrefois envié dans toute la région pour son ouverture aux points de vue et opinions critiques. Cette réputation est aujourd'hui menacée, car les autorités persistent à réprimer ce que les gens disent, écrivent et même chantent. Le projet de loi sur les technologies de l'information et tous les autres textes législatifs doivent être modifiés et mis en conformité avec le droit international et les normes internationales afin de garantir le droit des personnes à la liberté d'expression », a déclaré Biraj Patnaik, directeur du programme Asie du Sud d'Amnistie internationale.

En 2019, des textes comme la Loi de 2006 sur les transactions électroniques ont été utilisés pour arrêter arbitrairement des journalistes qui avaient publié des articles critiques envers le gouvernement ou d'autres personnes ayant publié des commentaires critiques en ligne. En avril, le journaliste Arjun Giri a été poursuivi au titre de cette loi pour un article sur la fraude financière. En juin, l'humoriste Pranesh Gautam a été arrêté pour avoir diffusé une critique satirique de film sur YouTube. En octobre, deux musiciens, Durgesh Thapa et Samir Ghishing, connu sous le nom de VTEN, ont été arrêtés en raison des paroles de leurs chansons.

Plusieurs dispositions du projet de loi sur les technologies de l'information ne sont pas conformes au droit international relatif aux droits humains ni aux normes en la matière. Par exemple, l'article 94 du projet de loi criminalise en des termes vagues les personnes postant sur les réseaux sociaux des contenus jugés contraires « à l'unité nationale, au respect de soi, à l'intérêt national [et] aux relations entre les unités fédérales ».

D'autres dispositions du projet de loi sur les technologies de l'information, susceptibles d'une interprétation très large, risquent également d’être utilisées de façon abusive pour réprimer l’expression d’opinions critiques, la satire, le débat public et les commentaires publics. Ainsi, le texte interdit de « railler », « tromper », « démotiver » et « rabaisser ».

L'article 88 du projet de loi restreint également la publication de tels contenus via tout support électronique, ce qui pourrait concerner les sites d’information, les blogs et même les courriels. 

L'article 115 du projet de loi prévoit la création d'un « tribunal des technologies de l'information » dans chacune des sept provinces que compte le pays, juridiction qui aurait pour mandat de traiter toutes les questions visées par le projet de loi, y compris la responsabilité pénale. Le texte autorisant le gouvernement à nommer les membres de ces tribunaux en contournant le Conseil de la magistrature, il suscite de profondes inquiétudes quant à l'influence de l'exécutif, à l'indépendance des magistrats et au respect des garanties d'équité des procès au sein de ces tribunaux.

En vertu du droit international relatif aux droits humains, les États sont autorisés à apporter des restrictions au droit à la liberté d'expression, mais ces restrictions doivent être prévues par la loi de manière précise, et nécessaires, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Népal est partie ; elles doivent également être proportionnées au but légitime poursuivi.

« Si elles sont adoptées sous leur forme actuelle, les dispositions du projet de loi sur les technologies de l'information risquent de plus d’avoir un effet dissuasif, et aboutiront à une censure et à une autocensure en ligne, les gens ne pouvant plus exprimer leur avis ou débattre d’idées librement et sans crainte de répression », a déclaré Biraj Patnaik.

Complément d’information

En 2019, le gouvernement népalais a proposé au Parlement une série de projets de loi dont certaines dispositions érigeaient en infraction des actes qui devraient être protégés en vertu du droit à la liberté d'expression, et donnaient aux autorités des pouvoirs excessifs leur permettant d’imposer de lourdes peines pour des infractions définies en des termes vagues.

En février 2019, le projet de loi sur les technologies de l'information a été proposé à la Chambre des représentants.

En mai 2019, le gouvernement a enregistré à la Chambre haute du Parlement le projet de loi sur le Conseil des médias, dont certaines dispositions muselleraient la liberté d'expression dans la presse écrite et en ligne. L'article 18 permettrait au Conseil d’imposer des amendes pouvant aller jusqu'à un million de roupies (environ 9 000 dollars) aux journalistes déclarés coupable de diffamation, infraction également punissable au titre du Code pénal. En vertu des normes internationales relatives aux droits humains, la diffamation doit être traitée comme une question relevant du civil, et non du pénal.

Le projet de loi sur la communication de masse, également élaboré en 2019, prévoit des amendes encore plus fortes et des peines encore plus lourdes, pouvant aller jusqu'à 15 années de réclusion, contre les journalistes déclarés coupables d’avoir publié ou diffusé des contenus considérés comme une atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale, selon l'article 59 de ce projet.

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