Le gouvernement ne doit pas se voir accorder des pouvoirs illimités par la nouvelle loi sur l’épidémie de Covid19

Alors que le Parlement hongrois s’apprête à voter lundi 30 mars 2020 au sujet de la nouvelle loi qui permettrait au gouvernement de gouverner par décrets sans réelle supervision et sans date de fin clairement établie ni examens périodiques dans le cadre de l’état d’urgence, David Vig, directeur d’Amnistie internationale Hongrie, a déclaré :

« Ce projet de loi mettrait en place un état d’urgence permanent et incontrôlé qui donnerait à Viktor Orbán et à son gouvernement carte blanche pour restreindre les droits humains. Ce n’est pas de cette façon qu’il faut traiter la crise bien réelle engendrée par la pandémie du coronavirus.

« Nous avons besoin de garanties solides pour nous assurer que toute mesure de restriction des droits humains adoptée dans le cadre de l’état d’urgence soit strictement nécessaire et proportionnelle afin de protéger la santé publique. Cette nouvelle loi ne doit pas conférer au gouvernement des pouvoirs illimités lui permettant de gouverner par décrets au-delà de la pandémie.

« En tant que Premier ministre de la Hongrie, Viktor Orbán a orchestré un recul massif des droits humains dans le pays, alimentant l’hostilité envers les groupes marginalisés et tentant de museler les voix critiques. Permettre à son gouvernement de gouverner par décrets accélérerait probablement ce recul. »

Complément d’information

Au niveau international, le nouveau projet de loi a suscité les critiques du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’Institut international de la presse et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Lundi 30 mars, le Parlement hongrois devrait voter sur la nouvelle loi qui comporte deux grands types de dispositions. Tout d’abord, le texte de loi cherche à obtenir du Parlement qu’il autorise le gouvernement à gouverner par décrets, en l’absence de date prévue de levée de la mesure ou de toute autre disposition qui garantirait que le Parlement puisse exercer un rôle de contrôle efficace.

Deuxièmement, la loi crée deux nouveaux délits qui sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Toute personne qui rend publics des faits erronés ou déformés, qui interfère avec la « protection efficace » de la population – ou « alarme ou agite » la population – pourrait être punie d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.

Toute personne qui s’ingère dans l’application d’une quarantaine ou d’un ordre d’isolement pourrait également être condamnée à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui passerait à huit ans en cas de décès découlant de ce délit.

Pour consulter le résumé complet des préoccupations et des recommandations, veuillez consulter la déclaration conjointe du Comité Helsinki de Hongrie, de l’Union hongroise pour les libertés civiles, de l'Institut Eötvös Károly et d’Amnistie internationale Hongrie : https://www.amnesty.hu/data/file/4846-unlimited-power-is-not-the-panacea-20200322.pdf?version=1415642342