Des ONG hongroises contribuent au premier rapport sur l’état de droit de la Commission européenne

Huit ONG hongroises, participant à la consultation des parties intéressées lancée par la Commission européenne pour son premier rapport annuel sur l’état de droit, attendent de la Commission qu’elle formule des recommandations concrètes et applicables aux États membres de l’UE, et donc à la Hongrie, sur la manière de faire progresser l’état de droit dans l’UE.

En 2020, la Commission européenne publiera son premier rapport sur l’état de droit, couvrant la situation dans tous les États membres de l’UE. Lors de son élaboration, la Commission s’appuiera sur diverses sources, notamment sur les contributions transmises par les États membres. Elle a également lancé une consultation des parties intéressées, afin de permettre aux organisations de la société civile, aux universitaires, aux fédérations de journalistes et aux associations de juges de lui faire part de leurs opinions sur la situation de l’état de droit.

Huit organisations de la société civile hongroises – Amnistie internationale Hongrie, Union hongroise des libertés civiles, Comité Helsinki de Hongrie, K-Monitor, Mérték Media Monitor, Political Capital, Romaversitas Foundation et Transparency International Hongrie – ont coopéré afin de répondre aux questions de cette consultation concernant la Hongrie.

La consultation et les contributions des ONG couvraient les questions suivantes :

1. le système judiciaire : l’indépendance de la justice, le parquet et le barreau, la qualité et l’efficacité du système judiciaire ;

2. le cadre anti-corruption : la capacité des structures institutionnelles à lutter contre la corruption, les pratiques de prévention et les mesures répressives ;

3. le pluralisme des médias : les organismes de régulation des médias, la transparence au niveau de la propriété des médias, l’ingérence du gouvernement, la protection des journalistes, l’accès à l’information ;

4. autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs : la procédure de révision constitutionnelle des lois, la procédure d’élaboration et de promulgation des lois, les autorités indépendantes, le droit de vote, le cadre propice à la société civile.

Les ONG ont apporté des éléments mettant en évidence l’impact dévastateur sur l’état de droit des mesures gouvernementales et législatives prises depuis 10 ans et attestant que la loi d’autorisation adoptée en mars 2020, qui confère au gouvernement des pouvoirs très étendus, sans limitation de temps, a exacerbé la détérioration de l’état de droit en Hongrie.

La Commission européenne prévoit de publier son premier rapport annuel sur l’état de droit cet automne. Les huit ONG hongroises espèrent que la Commission formulera dans ce rapport des recommandations concrètes et applicables aux États membres de l’UE, y compris à la Hongrie, sur la manière de renforcer l’état de droit dans l’UE.