Cinq points à modifier dans la nouvelle Loi sur l’usage de la force

La nouvelle Loi nationale sur l’usage de la force définit comment et quand les forces de sécurité au Mexique, comme la police et la Garde nationale, peuvent faire usage de la force ; mais quelles en sont les implications pour les droits humains ?

Bien que ces autorités soient exclusivement autorisées à faire usage de la force dans certaines situations pour remplir leur mission, cette loi adoptée au mois de mai soulève plusieurs problèmes, qui mettent en péril la sécurité de chacun au Mexique.

1. L’usage de la force meurtrière n’est pas restreint

La loi ne précise pas clairement que les forces de sécurité ne peuvent ôter la vie à une personne que si cette personne est elle-même sur le point d’ôter la vie à une autre ou d’autres personnes.

2. La loi autorise de nombreux types d’armes, mais ne précise pas comment ni quand elles peuvent être utilisées

La loi n’interdit pas l’usage des matraques et des ceintures électriques. Ces armes n’aident pas à faire appliquer la loi, elles causent simplement des douleurs et peuvent facilement servir à infliger des actes de torture ou des mauvais traitements. Ces types d’armes devraient être interdits en toutes circonstances.

D’autre part, il existe des armes qui, alors qu’elles pourraient être utilisées de manière légitime dans certaines situations, peuvent blesser de nombreuses personnes en même temps, comme les canons à eau sous pression et les explosifs. La loi n’établit pas de restrictions sur la manière et le moment d’utiliser ces armes, ce qui peut mettre en danger toute personne qui se trouve à proximité lorsqu’elles sont utilisées.

3. La loi n’exige pas que la force minimum soit utilisée

Les responsables de l’application des lois peuvent utiliser différents degrés de force pour résoudre la même situation. La loi ne précise pas que les autorités doivent faire tout leur possible pour éviter d’utiliser la force et, lorsque son usage ne peut être évité, qu’elles doivent alors utiliser le degré minimum nécessaire pour faire respecter la loi.

4. La loi n’évoque pas la protection des tiers

Face à une situation dangereuse, l’usage de la force par les autorités peut toucher n’importe qui, car la loi ne dispose pas que les responsables de l’application des lois doivent protéger les personnes qui ne représentent ni un risque ni une menace.

5. La loi met en péril les manifestations pacifiques

La loi dispose que la force ne sera pas utilisée si une manifestation a un objectif légitime. Cependant, quel que soit le motif d’une manifestation, les autorités ne devraient pas recourir à la force pour la réduire au silence. Cela mettrait en danger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. La force doit être utilisée uniquement contre ceux qui recourent à la violence ou mettent en danger des tiers. Dans de tels cas, seul le degré de force nécessaire pour regagner le contrôle de la situation devrait être autorisé.

Le texte de loi doit être précis, afin que les organes chargés de faire respecter la loi sachent comment ils doivent agir dans chaque situation spécifique.

Le Mexique a besoin de lois plus structurées pour devenir un pays plus sûr.