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Communiqué 
international
Grèce

Modification de la loi sur le viol, victoire historique pour les femmes

  • Le Parlement va examiner la loi reconnaissant qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol, après un revirement de dernière minute du gouvernement
  • La Grèce est en passe de devenir le neuvième des 31 pays d’Europe à reconnaître qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol 
  • Le texte devrait être adopté le 6 juin dans l’après-midi

En réaction à la décision de dernière minute prise le 6 juin 2019 par le gouvernement grec de modifier le Code pénal de sorte que le droit national reconnaisse qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol, Eirini Gaitanou, chargée de campagne à Amnistie internationale Grèce, a déclaré :

C’est une victoire historique, non seulement pour les personnes qui ont fait campagne sans relâche mais aussi pour toutes les femmes de Grèce. La loi nouvellement modifiée reconnaît enfin le simple fait qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol et indique sans équivoque que la violence physique n’est pas un élément nécessaire à la constitution du viol.

« Il est maintenant temps de donner à toutes les personnes jouant un rôle dans le système judiciaire des orientations claires quant à la manière d’appliquer cette modification pour que les victimes puissent obtenir justice plus facilement.

« Il est choquant de constater que la Grèce ne sera que le neuvième pays d’Europe à reconnaître qu’un rapport sexuel sans consentement constitue un viol. Néanmoins, le revirement de dernière minute du gouvernement montre que le changement est possible et devrait donner espoir aux personnes qui font campagne en faveur de lois fondées sur le consentement, où qu’elles se trouvent. »

Complément d’information

Le projet de loi, tel qu’il se présentait initialement, ne reconnaissait pas le simple fait qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol et aurait même restreint la définition juridique existante du viol, qui reposait sur le recours à la violence physique.

Au titre de la Convention d’Istanbul, que la Grèce a ratifiée il y a presque un an jour pour jour, le 18 juin 2018, le viol et tout acte à caractère sexuel non consenti doivent être considérés comme des infractions pénales.

La présomption, dans la loi ou la pratique, selon laquelle une victime était consentante si elle n’a pas résisté physiquement pose de graves problèmes, car des experts ont reconnu que la « paralysie involontaire » ou la « sidération » étaient des réactions physiologiques et psychologiques très communes à une agression sexuelle.

Le fait de se concentrer sur la résistance et la violence plutôt que sur le consentement a des conséquences non seulement sur les signalements de viols, mais également sur la sensibilisation plus générale à la violence sexuelle, et ces deux aspects sont essentiels pour prévenir le viol et lutter contre l’impunité.

L’évolution juridique ne fera pas disparaître le viol, mais elle constitue une étape cruciale car elle peut permettre l’administration de la justice et influencer les opinions à l’égard du viol. 

Le gouvernement grec a mené récemment une consultation publique sur la définition juridique du viol. Amnistie internationale a présenté une analyse et a appelé l’État à modifier l’article 336 de sorte que la constitution du viol soit fondée sur l’absence de consentement. https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2500952019ENGLISH.PDF

Mis à jour le vendredi, 7 juin 2019