La résolution du plénum de la Cour suprême est une lueur d’espoir pour la liberté de manifester

À la suite de l’adoption par le plénum de la Cour suprême de Russie d’une résolution prévoyant de fournir des directives aux juridictions inférieures examinant des affaires liées aux rassemblements publics, Anastasia Kovalevskaïa, spécialiste de la Russie à Amnistie internationale, a déclaré :

« Espérons que cette résolution attendue depuis longtemps apportera des protections indispensables aux manifestants pacifiques en Russie – notamment ses dispositions visant à réduire leurs arrestations et détentions administratives. Depuis un an et demi, nous avons observé de nombreux cas où des personnes ont été privées de leur droit fondamental de se rassembler pacifiquement.

« Cependant, cette résolution n’aura de sens que si elle est véritablement appliquée. De plus, elle n’est qu’une demi-mesure, car un travail global et méticuleux est nécessaire pour mettre la législation russe concernant les rassemblements publics en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière.

« Nous appelons à nouveau les autorités russes à abandonner toutes les politiques restrictives concernant les rassemblements publics et à cesser de traiter la liberté de réunion comme un privilège qu’elles peuvent accorder ou refuser au peuple russe. »

Complément d’information

Mercredi 27 juin, le plénum de la Cour suprême a pour la première fois accepté de fournir des directives pour les procédures administratives ayant trait à la liberté de réunion.

Sa résolution[1] contient plusieurs recommandations progressistes à l’intention des juridictions inférieures, notamment en limitant leurs possibilités de prononcer des détentions administratives – actuellement très utilisées à l’encontre de manifestants pacifiques – à certains cas particuliers.

Elle dispose que les demandes des autorités en vue de modifier l’horaire et le lieu de manifestations doivent être raisonnables et que les horaires et lieux proposés en remplacement doivent aider à la réalisation de leur objectif légitime.

Elle précise aussi que le fait de forcer des salariés à participer à des manifestations peut constituer une infraction pénale.

D’autres points de la résolution demeurent restrictifs, tels que la proposition de rendre les rassemblements dans des lieux privés soumis à l’accord des autorités et le fait de considérer plusieurs manifestations d’une seule personne diffusant le même message comme un rassemblement public.

[1] Le texte en russe est disponible à l’adresse suivante : http://www.supcourt.ru/documents/own/26969/.