La Loi sur la surveillance est une menace systémique pour les droits humains
En réaction aux informations selon lesquelles les législateurs chinois ont adopté le 20 mars la Loi sur la surveillance, Nicholas Bequelin, directeur régional pour l'Asie de l'Est à Amnistie internationale, a déclaré :
« La Loi sur la surveillance est une menace systémique pour les droits humains en Chine. Elle place des dizaines de millions de personnes à la merci d'un système marqué par le secret, qui est au-dessus des lois et n’a quasiment aucun compte à rendre. Elle contourne les institutions judiciaires en établissant un système parallèle géré par le seul Parti communiste chinois, sans mécanisme extérieur de contrôle ou d'équilibrage des pouvoirs.
« La loi sape le système juridique chinois. Elle autorise la détention au secret arbitraire et prolongée, sans véritable supervision, et accroît le risque de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte.
« Les nouvelles dispositions permettent aux organismes de surveillance de détenir et interroger des membres du Parti communiste ou des services de sécurité – quasiment toute personne travaillant directement ou indirectement pour le gouvernement. Les juges, les universitaires et les employés des entreprises publiques pourraient tous encourir jusqu'à six mois de détention sans inculpation ni procédure légale, sans garantie d’avoir accès à un avocat ni que les familles soient informées. »
Complément d’information
Le système appelé Liuzhi (« rétention ») doit remplacer le Shuanggui (« double règle »), procédure disciplinaire interne actuellement en vigueur au sein du Parti communiste chinois, très critiquée et largement opaque.
Le gouvernement chinois a soumis à consultation le projet de loi sur la surveillance en novembre 2017. Dans sa contribution officielle sur ce projet de loi, Amnistie internationale a demandé au gouvernement de retirer le projet de loi et d’apporter des amendements, afin de rendre tout nouveau projet compatible avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les principales préoccupations demeurent, malgré les modestes améliorations que l'Assemblée populaire nationale, l'organe législatif chinois, a apporté à la Loi sur la surveillance.
Quelques jours avant de l’adopter, l'Assemblée a promulgué un amendement à la Constitution chinoise portant création d’une Commission de surveillance au niveau national. Selon la Constitution, cette Commission est une instance supérieure à la Cour populaire suprême et au plus haut bureau du procureur.
