Syrie. L’application de la loi sur la cybercriminalité datant de l’ère Bachar el Assad doit être suspendue dans l’attente de sa réforme

Les autorités syriennes doivent suspendre l’application de la loi n° 20 de 2022 relative à la lutte contre la cybercriminalité, adoptée par l’ancien gouvernement de Bachar el Assad, et la modifier en profondeur afin de la mettre en conformité avec les obligations de la Syrie au regard du droit international relatif aux droits humains, a déclaré Amnistie internationale le 24  juillet.  En juin 2026, le ministère syrien de la Justice a annoncé un réexamen de la loi relative à la cybercriminalité et a mis en place des restrictions concernant son application, mais ce texte continue d’être utilisé pour restreindre le droit à la liberté d’expression. 

Amnistie internationale a réuni des informations sur cinq cas de journalistes et de militants qui ont été placés en détention entre janvier et juin 2026, parfois jusqu’à sept jours, au titre de la loi de 2022 relative à la cybercriminalité, en raison de leurs publications en ligne. Ces cinq personnes ont toutes été arrêtées en vertu de dispositions de cette loi qui répriment pénalement l’expression pacifique en ligne d’opinions, avec des dispositions énonçant des infractions définies de manière large et vague comme l’« atteinte au prestige de l’État », l’« atteinte à la situation financière de l’État » et la « diffamation électronique ».   Deux de ces personnes font l’objet de poursuites pénales qui risquent d’aboutir à de lourdes peines d’emprisonnement. 

« Depuis la chute du gouvernement de Bachar el Assad, la société civile syrienne s’est taillé un espace de liberté d’expression et d’association malgré le cadre législatif répressif qui prévaut actuellement. Il est très inquiétant de constater que les autorités de transition continuent d’utiliser la loi répressive relative à la cybercriminalité, qui date de l’ère Bachar el Assad, contre les personnes qui critiquent les autorités syriennes. Alors même que la Déclaration constitutionnelle de 2025 garantit le droit à la liberté d’expression, l’application persistante de la loi relative à la cybercriminalité expose celles et ceux qui critiquent les autorités à un risque d’arrestation et de poursuites judiciaires uniquement parce qu’ils ont exprimé en ligne leurs opinions », a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale. 

« Les autorités ont déclaré à plusieurs reprises vouloir construire une nouvelle Syrie et ont pris plusieurs mesures positives pour rompre avec un passé répressif, mais le recours à d’anciennes lois néfastes visant à étouffer la dissidence et à restreindre le dialogue, le débat et les critiques compromet gravement ce projet. Le Parlement étant désormais en place, la réforme du cadre législatif répressif hérité du passé doit être une priorité afin qu’il soit mis en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains, à commencer par les dispositions abusives de la loi de 2022 relative à la cybercriminalité et du Code pénal. Personne ne devrait faire l’objet d’une arrestation, de poursuites et de sanctions uniquement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions en ligne. » 

Le 21 juin 2026, le ministère de la Justice a annoncé la création de commissions juridique et technique chargées de réexaminer un certain nombre de lois, notamment la loi relative à la cybercriminalité. 

Amnistie internationale a mené des entretiens avec six personnes : deux personnes arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, deux personnes disposant d’informations sur d’autres cas d’arrestation et deux avocats disposant d’informations sur ces affaires. L’organisation a également examiné des synthèses de documents judiciaires, des rapports d’organisations locales et internationales de défense des droits humains, des articles de médias fiables et des déclarations et circulaires des autorités. 

Nouvelles restrictions concernant la détention provisoire et autres garanties 

Les autorités ont annoncé certaines garanties procédurales concernant la mise en œuvre de la loi relative à la cybercriminalité. Le 26 juin, le ministère de la Justice a publié une circulaire prévoyant qu’en ce qui concerne les enquêtes sur la cybercriminalité, une autorisation judiciaire doit être obtenue avant le lancement d’enquêtes spécialisées, et interdisant la détention provisoire sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que « la préservation des preuves, la prévention d’une influence sur les témoins ou sur la victime, et la prévention d’un danger pour la société ou pour le suspect ». 

La circulaire limite également à des circonstances exceptionnelles les mandats de recherche et les mesures de perquisition, et prévoit un réexamen des mandats de perquisition déjà émis.  Or, malgré ces garanties procédurales, la loi relative à la cybercriminalité permet des atteintes au droit au respect de la vie privée et prévoit des peines d’emprisonnement pour des infractions liées à des actes pourtant protégés par la liberté d’expression. 

Si la circulaire limite de façon appropriée le renvoi de certaines infractions liées à l’expression en ligne d’opinions vers la police judiciaire spécialisée, elle ne garantit cependant pas la pleine conformité des enquêtes et poursuites relatives aux infractions liées à la tenue de propos en ligne – notamment la diffamation, l’injure et la calomnie – avec les protections entourant le droit à la liberté d’expression.  Amnistie internationale demande en conséquence la suspension totale de l’application de cette loi, dans l’attente de sa réforme.  

Le 21 juillet 2026, Mazen Arja, un militant résidant à Idlib, a été arrêté après s’être rendu à la section de la lutte contre la cybercriminalité à Damas, où il avait été convoqué. D’après les informations accessibles publiquement, son arrestation pourrait être liée au fait qu’il avait publiquement annoncé son intention de se présenter à l’élection présidentielle. L’arrestation de Mazen Arja est contraire aux dispositions de la circulaire du ministère de la Justice, car les critères justifiant une détention exceptionnelle ne sont pas remplis. 

Amnistie internationale avait l’an dernier déjà rassemblé des informations sur une précédente arrestation arbitraire de Mazen Arja ordonnée par le parquet d’Idlib en juillet 2025 après sa publication sur Facebook concernant la façon dont il avait été traité par le système judiciaire. Il avait été détenu pendant 63 jours au motif qu’il aurait porté « atteinte au prestige du pouvoir judiciaire ». Il a été arrêté une nouvelle fois en avril 2026 à la suite d’une plainte déposée par l’ancien ministre de la Santé pour « atteinte au prestige de l’État, du bureau de la présidence et du secrétariat général de la présidence dirigé par Maher al Charaa », en raison d’une publication sur Facebook datant de janvier 2025 qui décrivait les relations entre l’ancien ministre de la Santé et Maher al Charaa. 

En vertu du droit international, les autorités ne peuvent placer une personne en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pénale ou dans l’attente de son procès qu’à titre de mesure exceptionnelle et strictement nécessaire, sur la base d’une évaluation au cas par cas. 

Les autorités doivent présenter des éléments de preuve montrant que la détention est nécessaire et proportionnée en raison d’un risque sérieux de fuite, de préjudice grave causé à autrui, de récidive ou d’ingérence dans les éléments de preuve ou dans l’enquête.  En l’absence de tels éléments de preuve, les personnes placées en détention provisoire doivent être remises en liberté. 
 

Arrêtés pour s’être exprimés en ligne 

L’organisation a réuni des informations sur trois cas concernant notamment deux journalistes et un militant arrêtés et accusés d’« atteinte à la réputation et au prestige de l'État » et de « diffamation et injure par voie électronique » au titre de la loi relative à la cybercriminalité.  L’organisation a également reçu des informations concernant deux autres militants arrêtés et inculpés pour « diffusion de fausses informations », diffamation et « injure ».  Ces cinq personnes ont ensuite été remises en liberté après des périodes de détention et d’enquête allant de 24 heures à sept jours. 

Le parquet a officiellement inculpé trois d’entre elles, dont un journaliste et deux militants, et des plaintes privées ont été déposées contre deux autres personnes, dont un journaliste et un militant. Ces deux plaintes privées ont par la suite été retirées en raison des pressions exercées par l’opinion publique. Dans les affaires où les accusations ont été portées par l’État, le journaliste risque toujours des poursuites, et les procédures sont en cours dans l’attente d’un procès pour les deux militants. 

Amnistie internationale a examiné les contenus en ligne sur lesquels se sont fondés les accusations et les chefs d’inculpation dans ces cinq affaires et n’a trouvé aucun élément incitant à la violence ou à la haine, ni aucune circonstance susceptible d’entraîner une restriction de la liberté d’expression et justifiant une arrestation ou des poursuites pénales.  Les propos en question étaient donc protégés par le droit à la liberté d’expression. L’organisation exhorte donc les autorités à abandonner immédiatement toutes les poursuites engagées contre les trois personnes concernées, dans la mesure où elles découlent uniquement de l’exercice pacifique de droits humains. 

Dans une affaire récente très médiatisée, Hassan Akkad, artiste et réalisateur, a été arrêté sans mandat par les forces de sécurité le 17 juin 2026 dans un café du quartier d’Al Malki, à Damas.  Il a été arrêté par huit hommes en civil, dont deux étaient masqués et armés de fusils, qui se sont ensuite présentés comme étant des membres du Département de la sécurité pénale.  

Hassan Akkad avait lancé en avril 2026 la campagne « Hato El Flous » (« Il faut payer ») afin de demander des comptes à des particuliers, des personnalités du monde des affaires et des fonctionnaires au sujet d’engagements financiers qu’ils avaient pris pour soutenir des mesures d’aide humanitaire, des projets de reconstruction et les services publics, et qu’ils n’ont pas tenus. 

Il a été arrêté à la suite d’une plainte déposée en juin 2026 par un particulier l’accusant de diffamation et d’« insulte », deux graves infractions au regard de la législation syrienne, qui a été transmise au bureau du procureur général. Selon un avocat, cette arrestation était basée sur les articles  23 et 24 de la loi de 2022 relative à la cybercriminalité. À la suite d’une immense vague de protestation, il a été libéré cinq jours plus tard, après que le particulier en question eut retiré sa plainte. 

« Il n’est jamais facile de faire évoluer un cadre législatif profondément répressif. Toutefois, à titre de mesure immédiate et dans l’attente des réformes, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général peuvent donner des instructions pour mettre fin à toutes les arrestations et détentions provisoires liées à des infractions concernant l’expression d’opinions, qui, de toute façon, ne répondraient pas aux critères définis par le droit international qui doivent être remplis pour qu’une détention provisoire soit justifiée », a déclaré Heba Morayef. 

La loi de 2022 relative à la cybercriminalité n’est pas conforme aux normes internationales en matière de droits humains 

La loi de 2022 relative à la cybercriminalité érige en infraction pénale diverses formes d’expression protégées que la Syrie est pourtant tenue de garantir en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) depuis 1969. 

La loi syrienne de 2022 relative à la cybercriminalité réprime pénalement diverses formes d’expression protégées par le droit international relatif aux droits humains. Les articles 24, 25, 27 à 29 et 31 prévoient des sanctions sévères pour des infractions qui ne sont pas reconnues comme étant des crimes par le droit international, notamment l’« insulte » et l’« outrage », les « crimes contre la Constitution », l’« atteinte au prestige de l’État », l’« atteinte à la confiance dans la monnaie ou dans le système financier nationaux » et l’« insulte envers les religions, les symboles sacrés et les rituels religieux, et l’incitation à la haine ou à la violence ».  Elle réprime également la diffamation, qui, selon les actuelles normes internationales relatives aux droits humains, devrait être traitée comme une infraction civile et non pénale. 

En vertu de ses dispositions formulées en termes généraux et vagues, des personnes peuvent être arrêtées et poursuivies pour avoir exprimé en ligne des opinions perçues par les autorités comme des critiques du gouvernement. 

La loi prévoit également de vastes pouvoirs d’application de ses dispositions. Les articles  34 et 35 qualifient de diffusion publique la plupart des publications et republications en ligne, étendant ainsi la responsabilité pénale à celles et ceux qui partagent les contenus visés, même s’ils n’en sont pas à l’origine. 

Elle permet également une censure de grande envergure.  L’article 37 autorise les tribunaux à bloquer des sites Internet ou des systèmes d’information pour des durées allant de trois mois à la fermeture définitive lorsqu’ils sont utilisés pour commettre des infractions aux termes de cette loi. De plus, l’article  43 autorise des restrictions d’accès aux sites Internet au moyen d’ordonnances judiciaires ou de mesures administratives prises par l’autorité de régulation. 

L'article 19 du PIDCP garantit pour toutes les personnes le droit à la liberté d’expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par toutes sortes de médias. Au titre de l’article 19(3), les restrictions du droit à la liberté d’expression ne sont autorisées que dans des circonstances strictement définies, et les sanctions pénales ne sont considérées comme une limitation légitime que lorsque les opinions exprimées représentent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. 

Toute restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée.  Il incombe à l’État de démontrer que la restriction poursuit un objectif légitime et qu’elle est à la fois nécessaire et proportionnée à la réalisation de cet objectif. 

Dans ses observations finales de juillet 2024 relatives à la Syrie, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a noté que la loi imposait des sanctions sévères pour certaines formes d’expression et a mis en doute sa compatibilité avec l’article 19 du PIDCP.  Il a recommandé à la Syrie de modifier la loi afin de supprimer les dispositions vagues et de veiller à ce que toute restriction concernant l’expression de propos soit conforme aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 

« En 2025, la Commission nationale sur la justice de transition et le ministère de la Justice ont déclaré à Amnistie internationale que la réforme de la législation constituait une priorité. Maintenant que le Parlement est en place, la Commission et le ministère de la Justice ont l’occasion de montrer qu’ils accordent la priorité aux libertés politiques en accélérant la réforme des lois répressives qui portent atteinte à la protection des droits humains, et en les mettant en conformité avec le droit international relatif aux droits humains », a déclaré Heba Morayef.