Israël/Territoire palestinien occupé. Le nouveau rapport déposé par l’Afrique du Sud devant la CIJ doit inciter les États à faire pression sur Israël pour que cesse son génocide à Gaza
Le dépôt d’un nouveau rapport par la République d’Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de justice (CIJ), qui montre qu’Israël n’a pas respecté les ordonnances juridiquement contraignantes rendues par la CIJ dans le dossier concernant les allégations de génocide commis contre la population palestinienne dans la bande de Gaza occupée, doit inciter les autres États à faire pression sur Israël pour que ses autorités appliquent ces mesures, a déclaré Amnistie internationale lundi 1er septembre.
Dans son rapport, l’Afrique du Sud affirme qu’Israël n’a pas respecté les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ. Cette affirmation correspond aux conclusions d’Amnistie internationale établissant que les autorités israéliennes n’ont pas mis en œuvre ces mesures en continuant de commettre un génocide contre les Palestiniens et Palestiniennes à Gaza, même après le cessez-le-feu prononcé en octobre 2025.
« Depuis que la CIJ a prononcé sa première série de mesures conservatoires en janvier 2024, les autorités israéliennes ont continué de causer des préjudices irréparables pour les droits des Palestinien·ne·s de Gaza qui sont protégés par la Convention sur le génocide, en méprisant de manière flagrante les ordonnances de la Cour et leurs obligations juridiques au regard du droit international. Au lieu d’appliquer les mesures obligatoires ordonnées par la Cour, Israël continue de commettre un génocide contre la population palestinienne à Gaza, a déclaré Heba Morayef, directrice du programme régional Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.
« La démarche de l’Afrique du Sud fait figure d’exception dans un vaste ensemble d’États qui n’ont pas agi pour empêcher le génocide commis par Israël à Gaza, voire qui l’ont permis. De nombreux États tiers ont contribué à soutenir l’impunité des autorités israéliennes, certains en ne prenant aucune mesure efficace pour faire appliquer les mesures conservatoires juridiquement contraignantes ordonnées par la Cour, d’autres également en fournissant activement la couverture diplomatique, les ressources financières et l’aide matérielle qui ont permis le génocide commis par Israël contre les Palestinien·ne·s de Gaza. Pendant tout ce temps, la communauté internationale a persisté dans son apathie face à l’occupation illégale et au système d’apartheid imposés par Israël, y compris sa campagne de nettoyage ethnique menée contre la population palestinienne dans la zone C de la Cisjordanie occupée. »
Les autorités israéliennes continuent de soumettre délibérément les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza à des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique totale ou partielle, en imposant des restrictions strictes sur l’entrée et la distribution de denrées essentielles, notamment de fournitures et d’équipements médicaux, d’aliments nutritifs et diversifiés, de carburant en quantités suffisantes et de matériel indispensable pour la reconstruction et les réparations, tout en entravant le travail vital des organismes d’aide humanitaire. Elles bafouent ainsi l’ordre donné par la CIJ en janvier 2024 de « prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence », qui a été réitéré en mars et mai 2024.
« En tuant des journalistes palestiniens qui rendent compte de ses violations à Gaza, en bloquant l’accès des médias internationaux, des équipes chargées d’enquêter sur les droits humains et des organes mandatés par l’ONU à la bande de Gaza et en empêchant le Comité international de la Croix-Rouge d’entrer en contact avec les détenus palestiniens – malgré une décision de sa propre Cour suprême – Israël continue de dissimuler toute l’horreur de ses agissements illégaux sur ce territoire et fait fi de l’ordre donné par la CIJ de conserver les éléments de preuve liés aux allégations d’actes génocidaires, a déclaré Heba Morayef.
« En n’engageant aucune enquête et encore moins de poursuites contre les responsables politiques de haut rang qui ont tenu des propos génocidaires et en encourageant la diffusion actuelle d’une rhétorique déshumanisante au sein de la classe politique israélienne, le gouvernement d’Israël continue de ne pas respecter l’ordre qui lui a été donné de prévenir et de sanctionner toute incitation publique au génocide. »
En dépit de certaines améliorations de la situation humanitaire et d’une réduction de l’ampleur et de l’intensité des attaques depuis le prétendu cessez-le-feu, les frappes aériennes israéliennes meurtrières, la destruction à grande échelle de biens de caractère civil, les déplacements forcés massifs et les homicides se poursuivent. Au moins 1 303 Palestiniens et Palestiniennes, parmi lesquels plus de 300 enfants, ont été tués dans des attaques israéliennes depuis le « cessez-le-feu » prononcé en octobre 2025.
Des dizaines de milliers de personnes à Gaza vivent avec des séquelles physiques et psychologiques qui ont changé le cours de leur vie, qui nécessitent des soins de longue durée et une réadaptation auxquels ils n’ont pas accès sur ce territoire. Alors que la quasi-totalité de la population de Gaza a été déplacée, dont une grande partie à de multiples reprises, Israël aggrave la crise de l’hébergement qu’il a provoquée en bloquant le processus de reconstruction et en déployant ses troupes et des milices locales sur presque 65 % de la bande de Gaza, pour empêcher les Palestiniens et Palestiniennes déplacés de regagner leurs logements et leurs terres situés à l’est de la « ligne jaune » – une ligne de démarcation divisant Gaza en deux qui ne cesse de changer et de s’étendre.
« Cette sinistre réalité souligne le besoin urgent de protéger la population palestinienne dans la bande de Gaza et de veiller à ce qu’Israël respecte immédiatement ses obligations découlant de la Convention sur le génocide, a déclaré Heba Morayef.
« Tous les États doivent faire pression sur Israël pour que cessent ses violations du droit international et pour que ses autorités appliquent les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ, arrêter tous les transferts d’armes et l’aide militaire à destination d’Israël et mettre fin aux relations commerciales et économiques qui contribuent à l’occupation illégale du Territoire palestinien occupé, conformément à l’avis consultatif rendu par la CIJ en juillet 2024. En particulier, Amnistie internationale appelle l’Afrique du Sud à suspendre ses accords commerciaux avec Israël qui risqueraient de contribuer à des violations des droits humains, notamment sur les livraisons de charbon par voie maritime. »
Complément d’information
Dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël relative aux allégations de génocide, la CIJ a estimé le 26 janvier 2024 que le risque de violation du droit des Palestiniens et Palestiniennes de Gaza d’être protégés contre des actes de génocide et des actes liés interdits par la Convention sur le génocide était plausible, en ordonnant des mesures conservatoires juridiquement contraignantes pour protéger ce droit d’un préjudice irréparable.
La CIJ a prononcé trois séries de mesures conservatoires, en janvier, mars et mai 2024, ordonnant aux autorités israéliennes de prévenir les actes de génocide, de prévenir et de sanctionner toute incitation publique et directe au génocide, de garantir l’acheminement sans entrave des services de base et de l’aide humanitaire, d’empêcher la destruction d’éléments de preuve liés aux allégations d’actes génocidaires et d’en assurer la conservation.
Dans son ordonnance du 24 mai 2024, la CIJ a appelé Israël à « arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Non seulement les autorités israéliennes n’ont pas appliqué ces mesures, mais elles ont en plus détruit la majeure partie de Rafah, imposé des conditions de siège à la population de Gaza à différentes reprises et continué leurs bombardements incessants sur la bande de Gaza. Depuis le cessez-le-feu prononcé en 2025, Israël a délibérément refusé de prendre les mesures nécessaires pour réparer les conséquences dévastatrices et cumulées de ses actes à Gaza et le génocide s’est poursuivi.
