Amnistie internationale s'inquiète des conséquences que le Projet de loi 1, La Loi constitutionnelle 2025 sur le Québec, pourrait avoir sur l’État de droit

Amnistie internationale demande le retrait complet du projet de loi 1, Loi constitutionnelle 2025 sur le Québec, déposé par le gouvernement du Québec le 9 octobre 2025,  Amnistie internationale juge qu’il s’agit d’un projet de loi régressif, antidroits, dont plusieurs articles attentent aux droits des minorités linguistiques et culturelles, de même qu’au droits des peuples autochtones du Québec. De plus, ce projet de loi « constitutionnelle » pâti d’un manque total de légitimité, en raison de l’absence complète de consultation publique. 

« Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec manque à sa responsabilité fondamentale de garantir à toute personne, sur son territoire, l’ensemble des droits de la personne, et met ainsi en péril l’état de droit au Québec. Tous les Québécois et les Québécoises devraient s’en inquiéter. Le projet de loi 1 est en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, après les grandes guerres afin d’en finir avec l’oppression et l’injustice. Le Québec a des engagements internationaux en matière de droits humains dont il ne peut se délier comme bon lui semble. Il s’agit d’un contrat moral tant envers la communauté internationale qu’envers ses propres citoyens », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International. 

 « Le projet de loi 1 rétrograde la Charte québécoise des droits de la personne en lui imposant de nouvelles limitations. Il affaiblit les droits individuels et collectifs en les hiérarchisant. Il nie les droits des peuples autochtones et marginalise davantage les droits économiques, sociaux et culturels. Il restreint l’accès à la justice pour défendre les droits des plus vulnérables. Cela en ignorant les exigences procédurales découlant à la fois des droits humains et de principes que la « constitution » prétend enchâsser », a déclaré France-Isabelle Langlois, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone. 

Obligations internationales 

Le Québec est lié par les obligations de droit international en vertu des conventions internationales auxquelles le Canada est partie, ainsi que par le droit international coutumier. En cas d’adoption et d’entrée en vigueur du projet de loi 1, non seulement le Québec ne respecterait pas ses engagements internationaux en matière de droits humains, mais il placerait aussi le Canada en défaut. 

En édictant une clause dérogatoire de nature absolue, permettant de déroger à l’ensemble des droits fondamentaux sans aucune justification ou contextualisation, le projet de loi 1 est contraire au droit international, qui ne prévoit le recours à une disposition de dérogation que dans des situations extrêmement limitées et exige, pour certains droits précis, que toute dérogation, malgré la gravité de la situation, soit justifiée sur le fond. 

Plusieurs dispositions du projet de loi 1 omettent de reconnaître les titulaires de droits autochtones ainsi que leurs propres institutions représentatives, et contreviennent aux droits à l’autodétermination, à la participation et au consentement préalable, libre et éclairé des Peuples Autochtones, garantis par le droit international et le droit canadien. 

Les droits des minorités, linguistiques et culturelles, sont absents du projet de loi 1, un oubli délibéré, qui ne peut que mener à des sérieuses violations de droits humains. Les droits collectifs de la société québécoise ne doivent en aucun cas constituer un obstacle à la jouissance pleine, entière et non discriminatoire des droits individuels et collectifs des groupes minoritaires de la province de Québec, notamment des minorités religieuses, ethniques et linguistiques, et les droits des Peuples Autochtones. 

« Tout État a le devoir d’harmoniser et de faire coexister l’ensemble des droits pour tous ses habitants. Le droit international interdit explicitement toute forme de hiérarchisation des droits humains. », a tenu à rappeler Agnès Callamard. 

Le projet de loi 1 entend également restreindre la contestation des lois pour bon nombre d’organisations et placerait le Québec en situation d’incompatibilité manifeste avec le droit international, en empêchant concrètement la mise en œuvre des mécanismes de recours exigés par ces instruments et porterait gravement atteinte à l’accès à la justice dans la province. 

Devoir de consultation 

Sans consultation publique, suffisante et efficace en amont, Amnistie internationale considère que le projet de loi 1 perd toute sa légitimité et est en complète contradiction avec le droit international en matière de participation citoyenne. 

Amnistie internationale demande donc que le projet de loi 1 soit retiré et qu’un tout nouveau processus soit mis en place en tout respect des droits humains et des normes internationales. La directrice générale d’AICF fera connaître cet avis devant la Commission des institutions le 12 février prochain.