Projet de loi C-12 : Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Projet de loi C-12 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et del’immigration (CIMM), novembre 2025
Amnistie Internationale demande le retrait complet du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Le présent mémoire souligne certaines préoccupations par rapport à des dispositions du projet de loi qui pourraient mener à des violations des obligations internationales du Canada, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile par l’entremise d’une procédure juste et efficace, le principe de non-refoulement et l’interdiction de la discrimination.
