UE. L’absence de soutien de l’Allemagne à la nouvelle législation européenne sur la responsabilité des entreprises met à mal les droits humains

À l’approche d’un vote crucial vendredi 9 février sur une nouvelle législation décisive de l’Union européenne (UE) concernant la responsabilité des entreprises qui aiderait à protéger les droits humains, que le gouvernement allemand menace à présent de ne plus soutenir, Hannah Storey, conseillère politique pour la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à Amnistie internationale, a déclaré :

« Tous les États membres de l’UE devraient soutenir et approuver sans réserve cette législation. Il est scandaleux que l’Allemagne menace de retirer son soutien et de faire potentiellement échouer cette nouvelle loi européenne essentielle relative à la chaîne de valeur dans sa phase finale. Nous appelons tous les autres États à continuer de voter en faveur de cette proposition de loi.

« Cette législation est une étape cruciale vers une meilleure protection des droits humains, du climat et de l’environnement. Parmi les victimes d’un virage à 180° figureront les personnes qui travaillent dans des conditions proches de l’exploitation, celles qui perdent leurs habitations à la suite d’expulsions illégales et celles qui tombent malades en raison de la pollution environnementale. 

« Une législation harmonisée au niveau de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement aiderait à s’assurer que les grandes entreprises ne tirent pas profit de la souffrance humaine et à les empêcher de fermer les yeux sur les atteintes aux droits humains commises dans le cadre de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs activités, quel que soit l’endroit où elles ont lieu. Cette législation pourrait constituer une garantie contre les préjudices en cours et à venir, contribuerait à rendre justice aux victimes d’atteintes aux droits humains et doit être adoptée. »

Complément d’information 

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un texte de compromis sur cette législation en décembre 2023, qui doit être confirmé par les États membres lors d’une séance du Conseil le 9 février. Cette procédure est normalement considérée comme une formalité. L’Allemagne avait accepté de soutenir la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement, dont le nom officiel est Directive (UE) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. 

Pourtant, le gouvernement de coalition allemand vient d’annoncer qu’il envisageait désormais de s’abstenir sur le vote, ce qui reviendrait à voter contre ce texte selon les procédures du Conseil de l’UE. Si d’autres États suivent l’exemple de l’Allemagne, cette proposition loi risque de ne pas obtenir la majorité requise au Conseil.