UE. La nouvelle législation sur le devoir de diligence des grandes entreprises constitue une avancée décisive pour les droits humains

Les ministres des 27 États membres de l’UE ont voté ce 23 mai 2024 l’adoption d’une loi contraignant les grandes entreprises à identifier et traiter les impacts négatifs de leurs activités sur les droits fondamentaux et l’environnement : il s’agit de l’une des plus grandes avancées en matière de législation sur les entreprises internationales et les droits humains des dernières années, a déclaré Amnistie internationale

La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui établit des normes en matière de droits humains pour les grandes entreprises opérant au sein de l’Union européenne, entrera en vigueur dans les prochains jours, obligeant les États membres à la transposer dans leur législation nationale.

« C’est un moment décisif pour les droits humains et la responsabilisation des entreprises. L’UE établit une norme contraignante pour la conduite responsable des entreprises au sein du plus grand marché unique du monde. Cette avancée majeure adresse un message à toutes les entreprises, partout : elles sont tenues de respecter les droits fondamentaux », a déclaré Hannah Storey, conseillère politique d’Amnistie internationale sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains.

Ce texte historique obligera les grandes entreprises opérant au sein de l’UE à évaluer les risques en termes de droits humains et d’environnement liés à leurs activités et à leur chaîne d’approvisionnement, y compris en dehors de l’Europe, et à prendre des mesures en vue d’y remédier.

« Cette législation permettra de mieux protéger les personnes contre les atteintes aux droits humains. Ainsi, les victimes d’atteintes imputables à des entreprises opérant dans l’UE ou leurs fournisseurs, ou favorisées par celles-ci, auront un meilleur accès à des recours judiciaires par le biais de tribunaux en Europe. S’il est mis en œuvre de manière énergique, ce texte permettra par exemple d’empêcher le recours au travail des enfants ou au travail forcé, et d’éviter les abus que subissent des travailleurs·euses participant à la fabrication de produits destinés à la vente dans l’UE. »

La législation jouit d’un large soutien parmi de nombreuses entreprises européennes qui reconnaissent que la protection des droits humains n’est pas seulement de leur responsabilité, mais est également bénéfique pour la durabilité de leur entreprise. Des études montrent en effet que les entreprises qui garantissent les droits fondamentaux sont plus stables d’un point de vue financier que leurs concurrents.

La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devrait inciter tous les pays à adopter une solide législation sur les entreprises et les droits humains. Elle doit désormais être mise en œuvre par les États membres de l’UE. 

Hannah Storey a déclaré : « Nous demandons instamment aux États membres de l’UE d’utiliser le processus de mise en conformité de la directive avec leurs lois nationales comme une opportunité d’améliorer les domaines de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui pourraient être renforcés, notamment en élargissant l’éventail des entreprises concernées et en supprimant les exemptions problématiques qui concernent le secteur financier et les fabricants d’armes et de technologies de surveillance. »

Complément d’information

Le Conseil de l’UE a voté aujourd’hui en faveur de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les États membres ont désormais deux ans pour transposer la directive en droit interne. Elle s’appliquera aux entreprises basées dans l’UE comptant plus de 1 000 salarié·e·s en moyenne et dont le chiffre d’affaires net mondial dépasse les 450 millions d’euros. Elle s’appliquera également aux entreprises qui ne sont pas basées dans l’UE et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE. Il existe des exemptions partielles pour les institutions financières, les fabricants d’armes et les entreprises fabriquant d’autres produits soumis à des contrôles à l’exportation, tels que les technologies de surveillance.