Monde. Amnistie internationale préconise d’adopter le nouveau traité sur la coopération en matière de poursuites pour les crimes de droit international

À la veille de la cérémonie de signature prévue le 14 février 2024, à La Haye, d’un traité historique sur la coopération juridique entre les États concernant les crimes de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Fisseha Tekle, conseiller sur les questions juridiques et politiques à Amnistie internationale, a déclaré :

« Les conflits dans la bande de Gaza, en Ukraine, au Soudan et ailleurs mettent en évidence la nécessité de renforcer le cadre du droit international grâce à des évolutions telles que ce traité, qui fournit de nouveaux outils permettant de contribuer à rendre justice et à garantir une meilleure protection des droits humains. Il doit recevoir le plus large soutien international possible.

« Première étape vers l’entrée en vigueur de la convention, un groupe d’États signera demain le traité, qui offre davantage de voies d’accès à la justice pour les victimes de crimes de droit international, ainsi que dans les cas de torture et de disparition forcée, et reconnaît leurs droits, notamment à la protection, ainsi qu’à l’engagement de poursuites et à l’obtention de réparations. 

« En facilitant la coopération juridique entre États, cette convention renforce les systèmes judiciaires nationaux, permettant aux États de mieux s’acquitter de leur obligation de demander des comptes à tous les individus qui commettent de graves violations du droit international. Ce traité contribue à réduire le nombre de lieux sûrs pour les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables – une avancée importante dans la lutte contre l’impunité.

« Ce traité est l’occasion d’opérer un tournant dans la poursuite de ces crimes et la capacité à rendre justice, à faire éclater la vérité et à offrir des réparations aux victimes. Nous engageons tous les États à conclure rapidement le processus d’adoption, sans réserve, afin qu’il puisse rapidement et pleinement porter ses fruits. »

Complément d’information

Après avoir été approuvée l’an dernier par 68 États, la Convention de Ljubljana-Hague sur la coopération internationale pour les enquêtes et les poursuites concernant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres crimes de droit international, parfois désignée sous le nom de Traité d’entraide judiciaire, sera officiellement signée demain à La Haye. Elle comble une lacune du cadre du droit international et de la justice internationale en précisant et renforçant les devoirs et les obligations des États en matière de coopération mutuelle dans les affaires de crimes internationaux. Elle comporte plusieurs dispositions novatrices, comme l’obligation générale d’extrader ou de poursuivre les suspects, l’exécution d’ordonnances entre les États pour les réparations aux victimes et la définition des droits des victimes dans les processus de justice pénale transnationale. Demain, parmi les États signataires du traité, devraient figurer l’Argentine, la Norvège et la Suisse.