France. IVG dans la Constitution. Pourquoi le vote au Sénat est-il décisif ?

Ce mercredi 28 février 2024, Amnesty International France (AIF) et le Planning familial appellent les sénatrices et sénateurs à voter en faveur de l’inscription de l’avortement dans la Constitution française. Une étape décisive vers la protection d’un droit fondamental, avant le vote final du Congrès, prévu début mars 2024.

À cette occasion, Sarah Durocher, présidente du Planning familial, déclare : « Ce 28 février, les féministes de France et du monde entier auront les yeux tournés vers le Sénat. Nous avons l'opportunité unique d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française et ainsi garantir ce droit pour toutes et tous. C'est un message fort envoyé à l'ensemble des féministes du monde entier qui se battent pour ce droit et avec lesquelles nous sommes solidaires. »

Lola Schulmann, responsable plaidoyer pour les droits des femmes et les minorités de genre au sein d’AIF, ajoute : « C’est une occasion historique pour la France de se placer du côté des femmes, des filles, et des personnes pouvant être enceintes, et un espoir pour celles et ceux qui défendent le droit à l'avortement partout dans le monde. Ce droit est toujours entravé voire interdit dans de nombreux pays y compris dans l'Union européenne, et les personnes qui le défendent sont stigmatisées et harcelées ».

Si l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution représenterait une avancée majeure pour les droits sexuels et reproductifs des femmes, la formulation approuvée par les député·es français·es de « garantir la liberté » d’avoir accès à l’avortement n’est pas contraignante. En revanche, en consacrant explicitement « le droit » à l’avortement, l’État serait contraint de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour le garantir. Par ailleurs, nous privilégions une approche non limitative pour toutes les personnes pouvant être enceintes, afin de s'assurer que le droit à l'avortement est garanti non seulement aux femmes, mais aussi aux hommes trans et aux personnes non-binaires.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En France, 49 ans après la promulgation de la loi Veil sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier 2024 à une large majorité le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement visant à inscrire dans la Constitution « la liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG. L’adoption de ce texte par les député.es n’a été qu’un premier pas. Ce mercredi, 28 février 2024, le texte franchira une nouvelle étape décisive. L’aboutissement de ce projet de révision constitutionnelle lors du vote final au Congrès prévu début mars, ferait de la France le premier pays inscrivant ce droit dans le marbre.

A lire sur Têtu, la tribune du responsable de la Commission LGBTI+ d'Amnesty International France, Sébastien Tüller, qui appelle à revoir la formulation de l'inscription de l'IVG dans la Constitution afin de s'assurer que le droit à l'avortement est garanti non seulement aux femmes, mais aussi aux hommes trans et aux personnes non-binaire.