Québec. Victoire ! Les familles en demande d'asile maintiennent leur droit d'accès aux services de garde à contribution réduite.

La Cour d'appel rejette fermement l'idée de laisser perdurer une disposition juridique qui a déjà été déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle est discriminatoire du point de vue de l'égalité des sexes. Le jugement initial du plus haut tribunal du Québec restera donc en vigueur, au moins jusqu’à ce que la Cour suprême prononce son verdict final, si elle accepte d’entendre l'appel.  

Au lendemain de l’audience propre à la requête de suspension du gouvernement du Québec, les familles en demande d'asile ainsi que les organismes communautaires et de défense des droits humains saluent la décision de la Cour d'appel du Québec. 

La Cour d'appel du Québec a rejeté la requête du gouvernement visant à suspendre son jugement initial. En effet, le 7 février dernier, les juges du plus haut tribunal du Québec avaient unanimement réinstauré l'accès des familles demandeuses d'asile aux services de garde subventionnés. Cette nouvelle décision est accueillie avec soulagement et satisfaction, tant par les familles concernées que par les organismes qui les soutiennent, qui critiquent la pauvreté des arguments avancés par le gouvernement pour justifier sa requête de surseoir au jugement. En effet, ce dernier invoquait que l’application immédiate de jugement de la Cour d'appel du Québec lui causerait un « tort irréparable ». Les avocat.e.s du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen s.e.n.c. ont mis en lumière les failles de ce raisonnement, en soulignant que les personnes en demande d'asile ne sont pas responsables de la longueur des listes d'attentes. Au contraire, elles subissent cette situation, tout autant que les autres parents au Québec. Au lieu de faire diversion, le gouvernement devrait canaliser son énergie sur la mise en place de mesures concrètes pour améliorer l'expérience et l'efficience du réseau des services de garde, pour tous les enfants, tous les parents et les professionnel.le.s. 

Cette décision représente une victoire pour les parents demandeurs d'asile, pour leurs enfants et pour toute la société québécoise. Elle ouvre la voie vers un meilleur accès au marché du travail, vers l'apprentissage du français pour celles et ceux qui ne le maîtrisent pas encore, et vers une amélioration de la santé mentale des familles grâce à de meilleures opportunités d'épanouissement personnel et de contribution à la société.  

Encore aujourd'hui, le Comité accès garderie reçoit de nombreux témoignages de parents en demande d'asile qui sont confrontés à des refus de la part de certains services de garde, alors que les directives de la Cour d'appel étaient claires : seulement la suspension de son jugement aurait pu justifier de tels refus. Les organismes communautaires et de défense des droits humains renouvellent donc leur appel au ministère de la Famille, de veiller à ce que les directives allant dans le sens de la décision de la Cour d'appel soient appliquées en bonne et due forme. Ils appellent également le gouvernement à renoncer à son intention de porter la cause en appel devant la Cour suprême du Canada. 

Maryse Poisson, du Collectif Bienvenue, au 438.939.3770 ou maryse@collectifbienvenue.org

Maude Choquette, d’Amnistie internationale Canada francophone, au 438.836.8930 ou mchoquette@amnistie.ca

Delphine Mas, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes au (438) 738-3540 ou à mas@tcri.qc.ca