L’exemption concernant l’utilisation des produits, y compris les instruments de torture, dans la proposition de loi européenne sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains est une erreur dangereuse
En réaction aux informations indiquant que la proposition de loi de l’Union européenne concernant la responsabilité des entreprises dispensera celles-ci de tenir compte des risques en matière de droits humains liés à l’utilisation de leurs produits, y compris s’il s’agit d’armes, d’instruments de torture ou de matériel de surveillance, Hannah Storey, conseillère politique d’Amnistie internationale sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, a déclaré :
« Cette exemption serait une erreur dangereuse. Prenons l’exemple d’une société européenne vendant des balles en caoutchouc à des autorités qui en ont déjà tiré sur des manifestant·e·s pacifiques. Contre toute logique, le projet de loi actuel obligerait cette entreprise à évaluer les risques en termes de droits humains liés au stockage et au transport de ces balles, mais pas à leur utilisation finale.
« La Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable dispose du potentiel nécessaire pour constituer une avancée majeure dans la législation européenne. Elle pourrait obliger de grandes entreprises à examiner l’impact de leurs produits ou services et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits humains et l’environnement. Toutefois, cette exemption protègera dans les faits certaines sociétés figurant parmi les plus mauvais élèves d’Europe en termes de respect des droits humains.
« En l’état actuel des choses, il s’agit d’une occasion lamentablement manquée d’imposer des obligations contraignantes de diligence en matière de droits humains aux entreprises présentes dans l’Union européenne et d’éviter que leurs produits ou services n’infligent de la douleur et des souffrances. Nous demandons l’annulation de l’exemption concernant l’utilisation des produits, afin que les droits humains puissent être protégés. »
Complément d’information
La position de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la Directive relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable doit être finalisée à la fin du mois d’avril, avant d’être soumise à un vote du Parlement en mai. La version finale de la directive donnera ensuite lieu à des négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE. Dans sa version actuelle, la position de la commission des affaires juridiques ne respecte pas les normes internationales relatives aux droits humains, qui obligent les entreprises à évaluer les risques et les incidences en matière de droits humains dans l’ensemble de leur chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières à l’utilisation finale de leurs produits et services.
