Italie. Exiger une garantie financière de la part des demandeurs·euses d’asile est « illégal »

Amnistie Internationale Italie juge « illégale » la mesure qui exige que les demandeurs·euses d’asile fournissent une garantie financière pour éviter d’être placés en détention en attendant que leur demande soit examinée.

Cette disposition qui prévoit une période de détention maximale de quatre semaines figure dans le décret interministériel du 14 septembre, qui précise qu’en vue d’éviter la détention, les demandeurs·euses d’asile doivent démontrer qu’ils disposent d’un logement convenable sur le territoire national, des fonds nécessaires à un éventuel rapatriement et des moyens de subsistance minimum requis.

Ce décret fixe le montant de la garantie financière pour l’année 2023 à 4 938 euros, à verser « en une seule fois par le biais d’une garantie bancaire ou d’une police d’assurance de caution ». Il précise que ce montant « est individuel et ne peut pas être réglé par des tierces parties ».

« C’est une mesure illégale. Il est inconcevable que des personnes fuyant leur pays d’origine aient accès à un logement ou à un compte bancaire en Italie et puissent ainsi activer une police d’assurance, a déclaré Alba Bonetti, présidente d’Amnistie Internationale Italie.

« Subordonner la liberté des demandeurs·euses d’asile qui arrivent en Italie à des conditions irréalisables sur un plan pratique les place dans les faits automatiquement en détention. Or, la détention automatique est arbitraire et interdite par le droit international. »

Amnistie Internationale s’oppose à toute mesure de détention qui sert uniquement à assurer le contrôle des frontières ou à dissuader les entrées ou séjours irréguliers. La jouissance de la liberté personnelle doit demeurer la condition par défaut pour chaque individu et un·e demandeur·euse d’asile doit donc bénéficier d’une présomption de liberté sur le plan juridique. Le recours systématique ou automatique à la détention liée à la migration est, par définition, arbitraire. Les États doivent effectuer une évaluation personnalisée de chaque demandeur·euse d’asile, prenant en compte la situation individuelle et les besoins spécifiques. Toute mesure restreignant leur droit à la liberté doit toujours s’appuyer sur un examen au cas par cas de la situation de la personne concernée, prenant en considération des éléments tels que son passé, son âge, son état de santé et sa situation familiale.

Toute privation de la liberté personnelle doit être clairement inscrite dans la loi et strictement justifiée par des fins légitimes, et être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire.