Entraide judiciaire internationale. Le gouvernement français cherche à affaiblir un nouveau traité, avec le risque que des criminels de guerre échappent à la justice

Le gouvernement français a proposé d’affaiblir le projet de nouveau traité destiné favoriser l’entraide judiciaire internationale dans les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, dont la phase finale de négociation se termine la semaine du 22 mai 2023 dans le cadre d’une conférence à Ljubljana, en Slovénie. En réaction à cette proposition de la France, Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale, a déclaré : 

« Les manœuvres diplomatiques du gouvernement français sont un affront aux principes en vigueur en matière de droits humains et remettent en question l’essence même de la compétence universelle. Sa proposition, si elle était acceptée, donnerait aux États une possibilité de tourner l’objet du traité en n’engageant pas de poursuites ou de procédures d’extradition contre les auteurs présumés de crimes relevant du droit international. En résumé, cet amendement inquiétant pourrait permettre à des personnes soupçonnées de torture ou de crimes de guerre d’échapper à la justice, et reviendrait même à leur offrir un refuge. 

« Cet amendement affaiblirait drastiquement la force et le pouvoir de la nouvelle convention. Il reviendrait à inféoder la justice à la politique. Il serait le signe d’un recul inquiétant en matière de droit international, et constituerait un retour en arrière dans le combat universel pour la justice, la vérité et les réparations. 

« Le projet de convention doit intégrer les normes internationales les plus élevées en termes de droits humains. La proposition française risque de fragiliser les règles existantes issues de traités mondialement acceptés contre la torture et les disparitions forcées. 

« Amnistie internationale appelle tous les États participant à la conférence à rejeter fermement les propositions françaises sur les articles 6 et 11 du projet de convention, et à conserver le texte original proposé. » 

Complément d’information 

  Des responsables gouvernementaux de plus de 77 pays sont réunis à Ljubljana, en Slovénie, du 15 au 26 mai 2023 afin de conclure les négociations sur le projet de convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, en vue d’adopter un traité historique.   

Ce traité, aussi appelé « convention d’entraide judiciaire », obligerait les États parties à mener des enquêtes sur les auteurs présumés de tels crimes et, dès lors qu’il existe suffisamment de preuves recevables, à poursuivre ces personnes devant leurs propres tribunaux nationaux ou à les livrer à un autre État ou à une juridiction pénale internationale pour qu’elles soient jugées. 

Soutenue par le Royaume-Uni, entre autres, la France a proposé des amendements qui vont à l’encontre de l’objet et du but de cette nouvelle convention. Ceux-ci visent notamment à modifier les articles 6 et 11 afin de rendre facultatives la création par les États d’un mécanisme de compétence universelle et l’extradition ou la traduction en justice des auteurs présumés de crimes de droit international, alors qu’il s’agit d’obligations dans le texte d’origine.