Russie/Ukraine. Les prétendus « référendums » dans les territoires occupés constituent une violation flagrante du droit international

En réaction aux informations selon lesquelles le « vote » a débuté dans les zones occupées par la Russie dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia en Ukraine, afin de se prononcer sur l’adhésion à la Fédération de Russie, Denis Krivosheev, directeur adjoint pour l'Europe de l'Est et l'Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Ces prétendus « référendums » sont une ruse de la Russie visant à annexer illégalement le territoire ukrainien occupé, ce qui constituerait une nouvelle escalade de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et une nouvelle preuve du profond mépris du Kremlin pour le droit international et les droits des populations dans les territoires sous son occupation. La Quatrième Convention de Genève interdit expressément l'annexion d'un territoire occupé et tout acte de la puissance occupante visant à priver la population occupée de la protection de la Convention.

« Ces « référendums » et toute annexion par la Russie qui s'ensuivrait n'ont aucune validité en vertu du droit international et, quoiqu’elle revendique ensuite, ces actes ne modifieront pas le statut juridique en vertu du droit international des territoires qu’elle occupe.

« La Russie doit respecter ses obligations découlant du droit humanitaire international en tant que puissance occupante et s’abstenir de toute action illégale. Elle doit mettre immédiatement fin à son agression contre l'Ukraine. Toutes les personnes responsables de crimes relevant du droit international, y compris de crimes de guerre, doivent répondre de leurs actes devant la justice. »

Complément d’information

Cette semaine, les autorités russes et leurs mandataires dans les régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, occupées par la Russie, ont annoncé leur intention d’organiser des « référendums » sur l’adhésion à la Fédération de Russie.

Le 23 septembre, des représentants des autorités d'occupation ont commencé à faire du porte à porte pour recueillir les « bulletins de vote » des habitant·e·s. Ces « référendums » devraient durer cinq jours. Les autorités russes d'occupation ont déclaré que les bureaux de vote ne seraient ouverts que le cinquième et dernier jour, le 27 septembre, pour des raisons de sécurité.

Toute manœuvre de la Russie visant à modifier le statut juridique des territoires qu'elle contrôle en Ukraine par le biais de l'occupation, notamment dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, ainsi qu'en Crimée et dans la ville de Sébastopol, constitue une violation flagrante de la Charte des Nations unies et du droit des populations en vertu du droit international humanitaire.

L’article 47 de la Quatrième Convention de Genève dispose :

« Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront privées, en aucun cas ni d’aucune manière, du bénéfice de la présente Convention, soit en vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les autorités du territoire occupé et la Puissance occupante, soit encore en raison de l’annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé. »