Sri Lanka. La nouvelle réglementation liée à l’état d’urgence et les ordres de tirer à vue menacent les droits humains

Les autorités du Sri Lanka doivent immédiatement annuler les règlements d’exception et les ordres de tirer à vue qui confèrent des pouvoirs excessifs à la police et à l’armée, et prendre des mesures pour respecter, protéger et concrétiser les droits humains des manifestant·e·s pacifiques, a déclaré Amnistie internationale mercredi 11 mai. 

Elles doivent également s’abstenir d’utiliser l’état d’urgence comme prétexte pour restreindre le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression, y compris sur les sites de protestation installés dans le pays, tels que le campement « Gotagogama ». 

À la suite de la proclamation de l’état d’urgence par le président le 6 mai et d’un couvre-feu national du 9 au 12 mai, des règlements d’exception ont été publiés dans la nuit du 9 au 10 mai. Ils accordent de vastes pouvoirs à la police et aux forces armées, notamment celui de procéder à des fouilles et d’arrêter des « suspects » sans respecter les garanties d’une procédure régulière. Le 9 mai, des personnes qui manifestaient pacifiquement devant le bâtiment du secrétariat présidentiel depuis un mois ont été violemment attaquées par des partisans du gouvernement qui avaient, semble-t-il, été incités à la violence par des dirigeants du parti au pouvoir à Temple Trees, la résidence officielle du Premier ministre à Colombo. La police a observé la scène sans vraiment intervenir, en agissant à peine pour protéger efficacement les manifestant·e·s pacifiques et leur site de protestation, alors qu’elle avait employé du gaz lacrymogène et un canon à eau pour les disperser quelques jours auparavant, le 6 mai. 

« Les autorités du Sri Lanka doivent mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie, impartiale, indépendante, efficace et transparente sur les attaques violentes signalées à l’encontre de manifestant·e·s pacifiques. Elles doivent veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice et à ce que les victimes aient accès à la justice et à des recours utiles, a déclaré Yamini Mishra, directrice régionale pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale. 

« Ces attaques ressemblent à un choix délibéré de la police de laisser des groupes pro-gouvernementaux agresser physiquement des manifestant·e·s pacifiques, détruire des installations et semer le chaos dans le campement de protestation “Gotagogama”. Les autorités ont l’obligation d’offrir aux manifestant·e·s un environnement favorable à l’exercice pacifique de leurs droits humains, ainsi que d’empêcher les attaques violentes visant ces personnes. » 

Des membres de groupes anti-gouvernementaux ont répondu à l’attaque du 9 mai en rouant de coups des partisans du gouvernement et en détruisant des bus à bord desquels ils pensaient que ceux-ci se trouvaient. Les violences ont dégénéré et ont fini par viser des parlementaires, dont les véhicules ont été endommagés et les domiciles incendiés, de même que des entreprises et des bureaux du parti au pouvoir. Selon les autorités, neuf personnes sont mortes et plus de 220 ont été blessées dans ces émeutes. En outre, 41 véhicules ont été brûlés, 61 endommagés, et 136 cas de dégradation de biens ont été recensés. 

« Pour l’heure, la priorité est à la justice et à l’obligation de rendre des comptes de la part des autorités sri-lankaises. Une enquête efficace et transparente est nécessaire pour traduire en justice les responsables présumés de ces violences. Le pays se dirige vers une crise de plus en plus profonde, mais le respect de l’obligation de rendre des comptes et les solutions à la crise économique – deux revendications essentielles des manifestants – ne sont absolument pas examinées. Actuellement, le Sri Lanka est une poudrière. Toute initiative de restriction inadmissible des droits humains par le biais de l’attribution de pouvoirs d’exception aux forces de l’ordre, notamment à l’armée, conduira à davantage de répression », a déclaré Yamini Mishra. 

La réglementation liée à l’état d’urgence ne respecte pas les garanties d’une procédure régulière, notamment le droit d’être informé du motif d’une arrestation et la délivrance d’un procès-verbal de placement en détention indiquant dès l’arrestation à quel endroit est détenue une personne. L’accès à une assistance juridique est soumise à conditions. La définition des infractions est vague et peut servir à interdire des grèves à l’initiative de syndicats, à donner au président le pouvoir d’interrompe des défilés publics, à limiter l’accès à des lieux publics et à restreindre le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information, la liberté de mouvement et le droit de réunion pacifique. 

Par ailleurs, ces règlements d’exception confèrent des pouvoirs permettant de recourir à la force armée contre toute personne qui n’obéit pas aux ordres. Ils s’accompagnent de lourdes peines prévues, y compris la réclusion à perpétuité, pour des infractions ordinaires. Les personnes détenues pour non-respect des règlements ne peuvent pas être libérées sous caution, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles ». Des personnes autorisées par les commandants des forces armées sont habilitées par la réglementation à sortir des suspects de leur lieu de détention pendant sept jours d’affilée. Les autorités sri-lankaises sont fréquemment accusées d’actes de torture en détention, ce qui rend ces dispositions dangereuses et laisse craindre que ces pouvoirs ne soient utilisés de manière abusive. 

Le 10 mai, le ministère de la Défense a publié un communiqué annonçant que les forces armées avaient reçu l’ordre de tirer à vue sur quiconque pillerait des biens publics ou porterait préjudice à autrui. Cette initiative a été qualifiée d’illégale par certains parlementaires. Le gouvernement demeure dissous depuis la démission du Premier ministre le 9 mai. 

« Les ordres de tirer fournissent un permis de tuer. Les émeutes peuvent être contenues, mais la force meurtrière ne doit jamais être employée en premier recours. Les restrictions des droits humains en période d’urgence doivent être nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation et ne doivent pas servir d’outil contre la liberté d’expression et de réunion pacifique ni contre le droit à la sécurité personnelle, le droit à la liberté ou le droit de ne pas être détenu arbitrairement. De plus, toute dérogation aux droits humains prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité auquel le Sri Lanka est partie, doit être communiquée officiellement avec une explication claire de ses motifs aux autres États parties », a déclaré Yamini Mishra. 

Les violations des droits humains aux mains de l’armée ne sont pas un fait nouveau au Sri Lanka, où des cas de torture en détention dans des situations d’urgence ont été signalés à plusieurs reprises. Cette pratique bien établie doit pourtant cesser.