Russie. Le projet de loi qui supprime la responsabilité pénale pour les crimes de guerre est synonyme d’« impunité faite loi »

En réaction à l’adoption en première lecture par la Douma d’État de la Fédération de Russie d’un projet de loi qui supprime dans les faits la responsabilité pénale pour les crimes commis par les forces russes et leurs mandataires dans les territoires occupés d’Ukraine, Denis Krivosheev, directeur adjoint pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré : 

« Ce projet de loi, qui fait référence aux territoires dont l’annexion a été annoncée par la Russie le 30 septembre, prévoit l’immunité légale pour les auteurs présumés de crimes relevant du droit international commis sur le sol ukrainien, à condition que les crimes concernés aient été commis dans le but de protéger les intérêts de la Fédération de Russie.  

« Bien que ce texte ne précise pas quelles infractions pénales répondraient aux critères de " protection des intérêts de la Russie ", Amnistie internationale estime qu’il vise expressément à légaliser la commission de crimes de guerre par les forces russes et leurs mandataires. Il fait de l'incapacité de la Russie à rendre justice aux victimes une politique officielle. 

« Les militaires russes ne doivent pas oublier que même si ce projet de loi sans précédent est finalement adopté, il n'annulera pas le droit international ni ne protégera les criminels de guerre d'un éventuel procès à l'étranger au titre de la compétence universelle. » 

Complément d’information 

Le 13 décembre, la Douma d'État russe a adopté en première lecture un projet de loi portant sur l’utilisation du droit pénal russe dans les territoires d’Ukraine occupés par la Russie. Il englobe une disposition précisant qu’un acte considéré comme criminel à la fois par les lois ukrainiennes et russes, ne doit pas être qualifié de crime s'il avait pour objectif de « protéger les intérêts de la Fédération de Russie ». 

Le droit international humanitaire, dont les Conventions de Genève de 1949, qui régit la conduite des conflits armés et que la Russie est tenue de respecter, impose aux États l'obligation légale de prévoir des sanctions pénales efficaces pour les responsables de crimes de guerre et de les traduire en justice. Le droit international prime sur le droit national en vertu de la Constitution russe et, à l’évidence, en vertu du droit international.