Pologne | La décision de la CEDH concernant le caractère « illégal » de la Cour constitutionnelle doit s’accompagner de mesures
En réaction à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 7 mai 2021, qui a statué que les irrégularités dans l’élection des juges de la Cour constitutionnelle de Pologne avaient empêché l’accès à « un tribunal établi par la loi », Eve Geddie, directrice des institutions européennes à Amnistie internationale, a déclaré :
« Nous saluons la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle adresse un message fort aux autorités polonaises : s’ingérer dans l’élection des juges de la Cour constitutionnelle entache cette instance d’illégalité.
« Cette décision, qui énonce que les magistrats de la Cour constitutionnelle polonaise ne sont pas indépendants et que ses juges ont été nommés en violation de la loi, doit désormais amener l’Union européenne à prendre enfin des mesures fermes. Les années de " dialogue " visant à éviter que les autorités polonaises ne prennent le contrôle de leurs instances judiciaires ont clairement échoué.
« Cette décision confirme ce que beaucoup savent depuis un certain temps en Pologne : la Cour constitutionnelle ne peut plus protéger efficacement les droits humains. Comment une cour de justice illégale pourrait-elle faire respecter les droits des citoyens ?
« Nous espérons que cet arrêt va inciter des institutions telles que l’UE à prendre enfin des mesures décisives sur cette question, alors que des années de " dialogue " n’ont pas permis d’empêcher les autorités polonaises de saper les fondements de cette institution judiciaire essentielle. »
Complément d’information
Dans l’arrêt rendu le 7 mai 2021 dans le cadre de l’affaire Xero Flor v Poland, la Cour européenne des droits de l’homme a statué qu’il y avait eu violation du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal établi par la loi.
L’élection des juges de la Cour constitutionnelle, qui remonte à 2015, s’est déroulée en s’appuyant sur une procédure irrégulière. Pour cette raison, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Cour constitutionnelle était illégale.
La Cour constitutionnelle s’était précédemment prononcée sur plusieurs affaires controversées invalidant la constitutionalité de l’accès à l’avortement en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus » et déclarant inconstitutionnelle la loi qui autorisait le commissaire aux droits de l'homme sortant à rester en poste jusqu’à ce que son successeur soit nommé.
