Pologne | Il est dangereux de faire fi d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne

Réagissant à une décision scandaleuse du Tribunal constitutionnel polonais, qui a déterminé que des mesures provisoires imposées par la Cour de justice de l’Union européenne afin de protéger l’indépendance des juges polonais sont incompatibles avec la Constitution polonaise, Draginja Nadaždin, directrice d’Amnistie internationale Pologne, a déclaré :

« Cette décision, qui établit dans les faits qu’il est possible pour la Pologne d’ignorer la Cour de justice de l’Union européenne, enfreint le droit communautaire et ouvre la voie à des procédures pénales motivées par des considérations politiques contre les juges en Pologne. »

« La Cour de justice de l’Union européenne a estimé l’année dernière et de nouveau mercredi 14 juillet que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit suspendre ses procédures visant des juges, en raison de doutes concernant son indépendance et son impartialité. La décision polonaise du 14 juillet témoigne d’un mépris flagrant pour la plus haute juridiction de l’UE. »

Le juge Igor Tuleya, qui s’est illustré par son combat pour l’indépendance de la justice en Pologne, est actuellement confronté aux effets de la levée de son immunité, après avoir fait l’objet d’une procédure judiciaire à caractère politique. Amnistie internationale le considère comme un défenseur des droits humains.

« C’est une décision dangereuse pour le peuple polonais, et en particulier pour le juge Tuleya, qui risque désormais des poursuites pénales pour avoir simplement fait son travail », a déclaré Draginja Nadaždin.

« La Commission européenne doit agir de toute urgence afin de protéger la magistrature polonaise. Elle ne peut laisser les autorités polonaises fragiliser encore davantage les droits humains et l’état de droit dans l’UE par le biais de ce tribunal constitutionnel politisé. Nous demandons à tous les dirigeant·e·s de l’UE de condamner ces agissements et d’exhorter la Pologne à respecter les droits humains et le droit communautaire. »

Complément d’information

Après un certain nombre d’attaques contre l’indépendance des juges en Pologne, la Commission européenne a demandé que la Cour de justice de l’UE prenne des mesures provisoires afin de retirer à la chambre disciplinaire de la Cour suprême la possibilité de statuer sur des demandes relatives à la révocation de l’immunité des juges, ce que la Cour de justice a fait le 8 avril 2020. Mercredi 14 juillet, la Cour de l’UE a ordonné à la Pologne d’adopter de nouvelles mesures provisoires en relation avec une deuxième affaire soumise par la Commission le 1er avril 2021 contre la « loi muselière ».

En novembre 2020, la chambre disciplinaire a révoqué l’immunité judiciaire d’Igor Tuleya, magistrat au tribunal régional de Varsovie. Ce juge est désormais susceptible de faire l’objet de poursuites pénales parce qu’il a autorisé des médias à enregistrer une audience publique. De nombreux autres juges polonais risquent de voir leur immunité révoquée par la chambre disciplinaire de la Cour suprême.