Une décision historique de la CPI redonne une lueur d’espoir aux victimes de crimes de droit international

La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a estimé que la CPI est compétente pour juger les crimes relevant du Statut de Rome commis dans les territoires palestiniens occupés (TPO), redonnant ainsi aux victimes l’espoir d’obtenir justice.

Cette décision ouvre la voie à une enquête sur des crimes perpétrés dans les TPO depuis le 13 juin 2014. 

Cela concerne : des allégations selon lesquelles Israël a perpétré des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité - persécutions, expulsions et transferts -, ainsi que des actes de ségrégation contre des civil·e·s palestiniens de Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est ; des crimes qui auraient été commis par Israël et des groupes armés palestiniens durant l’attaque de 2014 contre Gaza et lors des manifestations de la « Grande marche du retour » en 2018-2019 ; et des accusations de torture, et de soutien à des agressions contre des citoyens israéliens, visant les autorités palestiniennes en Cisjordanie.

« Les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité échappent à la justice depuis plus d’un demi-siècle. Une enquête de la CPI marque une avancée espérée de longue date sur la voie de la justice pour les victimes, et représente une occasion de mettre fin à l’impunité qui est au cœur de la crise des droits humains dans les territoires palestiniens occupés », a déclaré Saleh Higazi, directeur adjoint pour la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« En l’absence d’investigations indépendantes et crédibles, une enquête de la CPI est la seule manière pour les Palestiniens et les Israéliens d’accéder à la vérité, à la justice et à des réparations. Nous demandons à l’ensemble des gouvernements d’offrir leur soutien plein et entier à la CPI, tandis que celle-ci effectue les prochaines démarches vers l’établissement des responsabilités, notamment en tenant tête aux nations puissantes qui essaient de soustraire les responsables présumés à un examen scrupuleux de la part de la communauté internationale. »

Dernier espoir de justice pour Gaza

 Amnistie internationale a demandé à plusieurs victimes de crimes de guerre présumés à Gaza ce qu’une enquête de la CPI représenterait pour elles.

Tawfiq Abu Jame est un des trois rescapés d’une frappe aérienne israélienne à Gaza ayant fait 25 morts au sein de sa famille, dont 19 mineur·e·s, le 20 juillet 2014. Il a déclaré à Amnistie internationale :

« [Une enquête] ne ramènerait bien sûr pas mes enfants à la vie, mais je suis certain qu’il faut que je continue à essayer de trouver une forme de justice. Cela me choque que six ans après avoir perdu un si grand nombre de proches et ma maison, les personnes impliquées dans ce crime tragique continuent à bénéficier de l’impunité la plus totale [...]. Nous ne pourrons jamais obtenir justice devant les tribunaux israéliens, la CPI est notre seul espoir que les responsabilités soient établies et que justice soit faite, ce qui nous a été refusé jusqu’à présent. »

Entre le 1er et le 4 août 2014, les forces israéliennes ont bombardé une zone densément peuplée de Rafah, une ville du sud de la bande de Gaza. Au moins 135 civil·e·s, parmi lesquels 75 mineur·e·s, ont été tués. Une des victimes était Asil Abu Mohsen, 17 ans. Son père, Saleh Abu Mohsen, a déclaré à Amnistie internationale : 

« Une enquête de la CPI [...] reste essentielle à ma compréhension de ce que signifie le mot justice. Avant d’avoir connaissance d’une enquête potentielle de la CPI sur les crimes d’Israël, je m’étais résigné à l’idée que justice ne serait jamais rendue de mon vivant pour le crime commis contre ma fille, Asil, et contre de nombreux autres Palestiniens. Je dois dire que la seule justice que nous obtiendrons viendra de la CPI, car nous n’aurons pas gain de cause devant les tribunaux israéliens [...] Les victimes comme nous sont devenues des statistiques sans visage, mais il est temps que nos voix soient entendues, et que notre souffrance soit reconnue. »

Amnistie internationale demande à la CPI de se rapprocher de toute urgence des populations concernées dans les TPO, d’informer les victimes de leur droit de participer dans le cadre des affaires examinées par la CPI et - après la déclaration de culpabilité d’un accusé - d’obtenir des réparations.

Complément d’information

Les territoires palestiniens occupés (TPO) peuvent enquêter sur tous les crimes relevant du Statut de Rome commis « dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 », quelle que soit la nationalité de l’auteur. Les TPO ne sont pas tenus de se limiter aux crimes cités dans les rapports d’enquête préliminaires, et ont la possibilité d’élargir la portée de leurs investigations.

L’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, la Hongrie, l’Ouganda et la République tchèque ont tous contesté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur la « situation en Palestine ».

Le gouvernement américain a récemment imposé des sanctions à la CPI. Ni Israël, ni les États-Unis ne sont membres de la CPI, et ont tous deux juré d’empêcher une enquête de la CPI sur les allégations de crimes dans les TPO. Amnistie internationale demande à tous les partisans d’une justice internationale qui ne soit pas sélective, y compris les membres de l’Assemblée des États parties de la CPI, de s’opposer à toutes les tentatives visant à entraver l’enquête. Les États parties de la CPI doivent garantir que la Cour bénéficie du soutien requis afin de protéger les témoins et de fournir à la Cour les ressources adéquates pour mener une enquête.