JOURNÉE INTERNATIONALE CONTRE L'ABUS ET LE TRAFIC DE DROGUES - L’ONUDC DOIT INTÉGRER DANS SES TRAVAUX L’ÉRADICATION DES EXÉCUTIONS LIÉES AUX STUPÉFIANTS

Le 26 juin est la Journée internationale contre l'abus et le trafic de drogues, et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a choisi pour thème cette année « L'abus de drogues : en parler, c'est sauver des vies ». À cette occasion, Amnistie internationale renouvelle l’appel qu’elle a adressé à l’ONU et à ses États membres pour qu’il soit mis fin au recours à la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants, à titre de première étape cruciale en vue de garantir des politiques en matière de drogue qui soient effectivement conçues pour protéger les personnes. 

Le secret persistant qui entoure le recours à la peine capitale et le silence que garde l’ONUDC au sujet de son utilisation par certains pays pour les infractions liées aux stupéfiants, ainsi que ses répercussions de manière générales sur l’exercice des droits humains, sont extrêmement préoccupants. Le fait que l’ONUDC se soit même abstenue de mentionner la peine de mort dans son rapport annuel et d’appeler sans aucune réserve à l’abolition de ce châtiment permet non seulement la persistance du discours nocif qui a prévalu ces dernières décennies concernant les politiques publiques répressives, mais aussi de masquer des violations des droits humains commises par certains gouvernements au nom de la lutte contre les préjudices liés à la drogue.

L’utilisation de la peine de mort pour la répression des infractions liées aux stupéfiants représente le summum du modèle hautement répressif de « guerre contre la drogue ». Amnistie internationale appelle une fois de plus le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) ainsi que ses organes subsidiaires, dont l’ONUDC, à faire de l’abolition de la peine de mort une composante à part entière de tous les programmes de promotion d’une réforme des politiques liées à la drogue, de prévention de la criminalité et d’amélioration des systèmes de justice pénale partout dans le monde. L’éradication de la peine de mort, qui est un châtiment intrinsèquement cruel et inique, permettrait en définitive de sauver des vies et de concevoir de nouvelles politiques en matière de stupéfiants basées sur le respect de la santé publique et des droits humains.

Recours accru À la peine de mort

Depuis des décennies, le 26 juin est étroitement lié au recours à la peine capitale et à d’autres mesures punitives dans divers pays. À l’approche de cette date, Amnistie internationale a enregistré une augmentation des cas signalés d’exécution de personnes condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants en Chine, où l’on estime que des milliers d’individus sont chaque année condamnés à mort et exécutés, mais les chiffres continuent dans ce pays de relever du secret d'État. Les autorités ont en outre organisé des conférences de presse reliant explicitement le recours à la peine de mort au 26 juin. Par exemple, le tribunal populaire supérieur du Jiangsu a annoncé en 2019 que 43 tribunaux dans cette province avaient rendu un jugement dans 82 affaires liées à la drogue à l’occasion de cette journée et prononcé quelques peines capitales[1] ; en 2020, la Cour populaire suprême a publié de nouvelles lignes directrices mettant en avant 10 « exemples de cas » concernant des infractions liées aux stupéfiants « justifiant des peines sévères », incluant l’exécution de quatre hommes[2]. De la même façon, le président du Sri Lanka Maithripala Sirisena a en 2019 ratifié des ordonnances pour qu’il soit procédé à des exécutions lors de la « Semaine d’éradication de la drogue », du 23 juin au 1er juillet[3]. Ces exécutions ont cependant été suspendues par la Cour suprême[4].

À l’heure actuelle, les infractions liées aux stupéfiants continuent d’être punies ou punissables de mort dans plus de 30 pays[5] et ce, en violation du droit international relatif aux droits humains qui prévoit que, dans les pays où la peine de mort n’a pas encore été abolie, elle doit être réservée aux « crimes les plus graves[6] », ce qui est interprété comme signifiant l’homicide intentionnel[7]. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a souligné que « [l]es crimes qui n’ont pas la mort pour résultat direct et intentionnel tels que [...] les infractions liées à la drogue et les infractions sexuelles, bien qu’ils soient de nature grave, ne peuvent jamais servir de fondement, au regard de l’article 6 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques], pour imposer la peine de mort[8] ».

Le nombre d’exécutions liées à la drogue dont Amnistie a eu connaissance a sensiblement diminué ces dernières années, passant d’au moins 272 en 2017 à au moins 30 l’an dernier, mais il représentait encore 14 % et 6 % de toutes les exécutions recensées en 2019 et 2020 respectivement[9]. Cette diminution est largement liée aux modifications apportées en 2017 en Iran à la législation relative à la lutte contre le trafic de drogue, qui ont conduit à une réduction du nombre de condamnations à mort et d’exécutions liées à la drogue, ainsi qu’à une chute en 2020 du nombre d’exécutions liées à la drogue recensées en Arabie saoudite (qui est passé de 84 en 2019 à cinq en 2020). Ces deux pays continuent cependant de prévoir la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants, et des exécutions liées à ce type d’infractions y ont encore eu lieu ces dernières années. Les chiffres concernant les exécutions recensées liées à la drogue semblent encourageants, mais en raison du secret qui entoure le recours à la peine de mort en Chine, en Corée du Nord et au Viêt-Nam, entre autres pays, il est impossible d’évaluer le véritable nombre de condamnations à mort et d’exécutions. Selon les informations disponibles, la peine de mort continue probablement d’être largement utilisée dans ces pays, y compris pour des infractions liées aux stupéfiants.

La peine de mort continue d’être infligée pour ces infractions : 179 nouvelles condamnations à mort (12 % de toutes les condamnations à mort recensées par Amnistie internationale en 2020) ont à la connaissance d’Amnistie internationale été prononcées dans huit pays l’an dernier[10]. Si l’on observe ces chiffres de plus près, on constate que les condamnations à mort liées à la drogue représentent une part importante de toutes les condamnations à mort prononcées dans certains pays d’Asie du Sud-Est, comme l’Indonésie (101 sur 117 condamnations à mort recensées, soit 86 %), le Laos (9 sur 9, soit 100 %), Singapour (6 sur 8, soit 75 %), et le Viêt-Nam (47 sur 54, soit 87 %).

Amnistie internationale est en outre préoccupée par les initiatives qui sont prises dans certains pays afin de rétablir la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. En mars 2021, la Chambre des représentant·e·s des Philippines a adopté une loi modifiant la Loi globale de 2002 sur les drogues dangereuses afin de durcir les peines encourues par les auteurs d’infractions liées aux stupéfiants, notamment avec le rétablissement de la peine de mort[11]. Or, l’État des Philippines, qui est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, est de ce fait tenu au titre du droit international de s’abstenir de rétablir ce châtiment.

ProcÈs inÉquitables, inÉGALITÉs exacerbÉes

Amnistie internationale a observé que dans plusieurs pays le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue intervient souvent à la suite d’une procédure violant les garanties prévues par le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains pour la protection des droits des personnes qui risquent d’être exécutées, et qu’il affecte de façon disproportionnée les personnes appartenant à certains groupes marginalisés ou issues de milieux socioéconomiques défavorisés.

Malgré de récentes réformes, en Iran, en Malaisie et à Singapour, la peine de mort continue d’être appliquée obligatoirement dans certaines circonstances dans les affaires de trafic de drogue. L’application obligatoire de la peine de mort est interdite par le droit international[12]. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que « l'imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question[13] ». De plus, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné que « l'imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d'imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l'interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants[14] ».

Les modifications apportées à la législation relative à la lutte contre les stupéfiants en Malaisie et à Singapour, qui sont entrées en vigueur en 2018 et 2013 respectivement, prévoient que la peine de mort continue d’être obligatoirement prononcée dans tous les cas sauf quand il apparaît que la personne déclarée coupable d'avoir transporté, envoyé ou livré une substance interdite a aussi coopéré avec les forces de l'ordre pour démanteler des activités de trafic de stupéfiants – ce qui représente un ensemble de circonstances très restreint[15]. Dans ce cas, la seule autre peine applicable est l’emprisonnement à perpétuité et les coups de fouet ou de badine – ces derniers constituant un châtiment qui viole l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements édictée par le droit international relatif aux droits humains[16]. Amnistie internationale est également préoccupée par le maintien de dispositions prévoyant que les suspects trouvés en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement propriétaires ou responsables d'objets ou de lieux dans lesquels des substances prohibées sont découvertes, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l'accusé, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.

La condamnation à la peine de mort qui intervient après une violation du droit à un procès équitable constitue une violation du droit à la vie[17]. Amnistie internationale a rassemblé des informations sur des violations du droit à un procès équitable commises dans des pays tels que l’Indonésie[18] et la Malaisie[19], où des lois et règlements contraires au droit international et aux normes connexes ont rendu le recours à ce châtiment arbitraire et accru les inégalités au sein du système pénal. Dans la grande majorité des cas qu’Amnistie internationale a pu examiner, les personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue étaient issues de milieux socioéconomiques défavorisés ou marginalisés, et n’avaient pas ou guère les moyens de payer une assistance judiciaire[20]. Faute d’une assistance judiciaire adéquate, ces personnes ont été exposées à un risque accru d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements dans le but de leur soutirer des « aveux » pendant l’enquête, d’une part, et, d’autre part, dans de nombreux cas, les accusés n’ont pas bénéficié d’une représentation juridique adéquate, ce qui les a notamment empêchés de former un recours contre leur condamnation à mort et amenés à être exécutés à l’issue de procès d’une flagrante iniquité. De plus, Amnistie internationale a constaté que l’arbitraire et le secret entourant le traitement des demandes de grâce aggravaient le traumatisme psychologique des détenus et de leur famille, et exacerbaient les carences systémiques entravant leur droit à ce dernier recours.

Les ressortissants étrangers sont fortement désavantagés quand ils ont affaire au système pénal d’un autre pays que le leur, et ils représentent une part importante des personnes condamnées à mort et exécutées pour des infractions liées à la drogue[21]. Le droit international accorde aux personnes étrangères une protection supplémentaire avec une assistance consulaire et des services d’interprétation, mais elles sont souvent privées de cette protection dans les pays qui continuent de recourir à la peine de mort. L’assistance consulaire peut être d’une importance cruciale pour les accusés pendant toute la procédure, y compris pour rassembler des éléments de preuve leur permettant de mettre en avant des circonstances atténuantes lors du prononcé de la peine ou d’un recours en grâce. Amnistie internationale a rassemblé des informations sur de nombreux cas où les autorités n’ont pas correctement identifié et averti les représentants consulaires de l’arrestation d’un de leurs compatriotes, ni fourni à l’accusé des services d’interprétation dès l’arrestation et pendant toute la procédure. La nationalité des personnes condamnées à mort constitue également un facteur déterminant qui influe directement sur leur capacité de se défendre, et sur l’issue des affaires de peine de mort, selon que leur pays leur apporte ou non une assistance consulaire et judiciaire, et en fonction de l’efficacité de l’assistance consulaire fournie. En raison de lois et de pratiques discriminatoires, des ressortissants étrangers n’ont pas eu accès à une représentation juridique lors de la procédure précédant le procès[22], pas été en mesure d’utiliser toutes les possibilités de recours offertes aux ressortissants du pays[23], et leur corps n’a pas été rendu à leur famille après l’exécution[24].

De plus, on trouve parmi les personnes condamnées à mort un nombre disproportionné de femmes déclarées coupables d’infractions liées à la drogue. En Thaïlande, 55 % de toutes les personnes sous le coup d’une sentence capitale fin 2020 (240) avaient été condamnées pour ce type d’infractions. Alors que seuls 49 % des hommes se trouvant sous le coup d’une peine capitale (105) avaient été condamnés pour des infractions liées à la drogue, 100 % des femmes (26) condamnées à mort l’avaient été pour de telles infractions. De façon similaire, le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la drogue en Malaisie frappe de façon disproportionnée les femmes : 95 % de toutes les femmes sous le coup d’une sentence capitale en 2019 avaient été condamnées pour cette raison. Il est important de noter que si les personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue étaient quasiment pour moitié de nationalité malaisienne (51 %) et pour moitié de nationalité étrangère (49 %), presque toutes les femmes (90 %) condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants étaient de nationalité étrangère. Dans la plupart des cas examinés par Amnistie internationale, les femmes ont dit ne pas savoir qu’elles transportaient des substances illicites, et ont été trouvées en possession ou en train de transporter de relativement faibles quantités de drogue sans avoir commis quelque violence que ce soit ni avoir été impliquées dans de quelconques violences, et elles se situaient souvent en bas de l’échelle du trafic de drogue (passeuses). Dans de nombreux cas, elles ont affirmé avoir été contraintes ou amenées par la ruse, par leur partenaire ou une connaissance, à participer au commerce de la drogue, par exemple, ou parce qu’elles manquaient d’argent. En raison de l’application obligatoire de la peine de mort pour le trafic de drogue et de la présomption de culpabilité, les juges n’ont guère prêté attention aux faits qui ont amené à la découverte de la drogue par la police malaisienne, même quand ils n’avaient aucune autre raison de ne pas prendre en considération les éléments que la femme a présentés pour sa défense.

Durant l’année écoulée, Amnistie internationale a réuni des informations sur des atteintes aux droits humains commises de façon systématique dans le contexte de la pandémie de Covid-19, notamment sur le fait que des groupes marginalisés ont été délibérément pris pour cible ou désignés comme boucs émissaires, sur la restriction des garanties pour l’équité des procès et sur l’accès difficile à un·e avocat·e[25]. Amnistie internationale a pris note avec inquiétude de la détermination des autorités dans certains pays à procéder aux exécutions et à prononcer des condamnations à mort à tout prix malgré les restrictions dues à la pandémie, ce qui a encore accentué la cruauté du recours à la peine capitale[26].

Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 109 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation et 142 pays au total – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Sauver des vies implique aussi l’abolition de la peine de mort

Les politiques de contrôle des stupéfiants fondées sur l’interdiction et la répression pénale qui sont appliquées depuis plus de 50 ans sont source de violences, de maladies, d’incarcérations massives et de souffrances partout dans le monde. Dans le monde entier, les personnes les plus pauvres et marginalisées souffrent des conséquences de politiques draconiennes en matière de contrôle des stupéfiants qui détruisent des vies et déchirent des communautés. Les politiques répressives n’ont pas permis de réduire la consommation et la disponibilité des stupéfiants au fil des ans, mais ont au contraire porté atteinte aux droits de millions de personnes, exacerbé les dangers et les préjudices qu’entraîne l’usage de la drogue, creusé les inégalités qui favorisent la discrimination, et intensifié la violence associée aux marchés illicites[27].

Pour sauver des vies et protéger les personnes face aux dangers liés aux stupéfiants, il est aussi nécessaire de garantir l’abolition de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. Le maintien de ce châtiment cruel n’est en rien compatible avec le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes, qui posent clairement comme objectif son abolition[28], et avec les objectifs définis dans l’Agenda 2030 pour un développement durable[29]. Le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la drogue demeure une violation des droits humains que certains pays cherchent toujours à justifier en invoquant la lutte contre la drogue alors même qu’il n’est pas prouvé que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité.

Pourtant, l’abolition de la peine de mort a été exclue de la stratégie 2021-2025 de l’ONUDC, et ses rapports annuels ne présentent toujours pas de données sur l’utilisation de ce châtiment en tant que politique visant à réduire la fourniture de drogue. Le fait d’accorder la priorité à des indicateurs qui ne tiennent pas compte des préjudices subis par les personnes contribue à une perception très faussée de l’efficacité des politiques en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et favorise la violation persistante des droits humains.

Amnistie internationale renouvelle l’appel lancé à tous les gouvernements pour qu’ils abolissent immédiatement la peine de mort et mettent un terme à une approche répressive qui viole les droits humains au nom du contrôle des stupéfiants. L’organisation demande en outre à l’ONUDC et aux autres organes concernés de l’ONU de placer la promotion et la protection des droits humains au centre des discussions et des engagements pour les programmes relatifs à la politique concernant les stupéfiants, la prévention de la criminalité et les réformes de la justice pénale. L’engagement à sauver des vies doit comprendre un engagement résolu à abolir le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.