Égypte. Il faut un nouveau procès pour les 36 hommes condamnés à mort par des juridictions d'exception à l’issue de procès iniques

Malgré la levée de l’état d'urgence en Égypte, 36 hommes au moins risquent d’être exécutés à la suite de leur condamnation par des juridictions d'exception à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, a déclaré Amnistie internationale le 8 novembre. L’organisation sait qu’au moins trois hommes ont été exécutés à la suite de procès iniques devant des juridictions d'exception au cours des trois dernières années, et demande pour ces 36 hommes un nouveau procès respectant les normes internationales relatives à l’équité des procès et sans recours à la peine de mort.  

L’état d'urgence, qui est entré en vigueur en avril 2017, a permis la création des cours de sûreté de l'État, des juridictions intrinsèquement iniques. Malgré la levée de l’état d'urgence, il est prévu que se poursuivent les procès en cours de plusieurs centaines de personnes, parmi lesquelles figurent des défenseur·e·s des droits humains et des protestataires pacifiques.    

« Le président égyptien doit immédiatement annuler toutes les condamnations à mort prononcées par ces juridictions d'exception et ordonner de nouveaux procès devant des tribunaux ordinaires et sans recours à la peine de mort. L’imposition de la peine de mort à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, et alors que les accusés sont privés de leur droit à un recours, constitue une privation arbitraire du droit à la vie, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du travail de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.    

« Il est effrayant de constater que l’Égypte a déjà exécuté au moins 83 personnes depuis le début de l’année, dans certains cas à l’issue d’une procédure qui est une parodie de justice. Les autorités égyptiennes doivent immédiatement mettre en place un moratoire sur le recours à la peine de mort, en vue de l’abolition définitive de cette peine cruelle, inhumaine et dégradante. » 

Les autorités égyptiennes ont exécuté Ibrahim Ismail en décembre 2019, et Moataz Hassan en juillet 2021. Ils ont l’un et l’autre été déclarés coupables de meurtre et condamnés à mort, lors de deux procès distincts, par des cours de sûreté de l'État. Ils n’ont ni l’un ni l’autre été autorisés à former un recours contre cette sentence.     

Lors des procès qui se tiennent devant des cours de sûreté de l'État, les accusés sont régulièrement soumis à des violations des droits relatifs à un procès équitable, notamment en étant privés du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, du droit de communiquer avec le conseil de leur choix, et du droit à une audience publique.  

Condamnés à mort et privés du droit à un recours 

Seize des 36 hommes qui risquent d’être exécutés ont été condamnés à mort le 29 juillet 2021 par une cour de sûreté de l'État à Rashed. Neuf d’entre eux ont été condamnés pour meurtre dans l’affaire de l’attaque d’un car de police à al Behira, dans le nord-ouest du Caire, en août 2015, plusieurs années avant l’instauration de l’état d'urgence ; trois policiers ont été tués et plusieurs autres blessés lors de cette attaque. Les sept autres ont été déclarés coupables de complicité de meurtre. Les 20 autres hommes condamnés à mort ont été déclarés coupables par des cours de sûreté de l'État entre 2019 et 2021 de meurtre, d’attentat à l’explosif et d’appartenance à des organisations terroristes.   

Dans l’affaire d’al Behira, le juge s’est uniquement fondé sur des « aveux » entachés de torture et sur les témoignages de policiers, et il a refusé d’autoriser les avocats de la défense à soumettre à un contre-interrogatoire les témoins de l’accusation, et rejeté les demandes faites par les avocats de la défense d’examen de preuves qui auraient pu disculper les accusés, notamment les données de leurs téléphones portables. De plus, les juges ont reconnu dans leur verdict que les avocats de la défense n’avaient pas été présents lors de l’interrogatoire de leurs clients par les procureurs.  

Plusieurs des accusés dans cette affaire ont déclaré avoir été torturés pendant leur détention. Une source qui connaît bien cette affaire a dit à Amnistie internationale qu’un homme condamné à mort a déclaré avoir été frappé et soumis à des décharges électriques lors de son interrogatoire jusqu’à ce qu’il fasse des « aveux » enregistrés sur support vidéo, qu’il a par la suite essayé de rétracter.     

Deux frères condamnés à mort dans cette affaire – Ahmed al Zarea, 31 ans, et Al Motaseem al Zarea, 28 ans – ont été maintenus en détention au secret dès leur arrestation, le 31 août et le 4 septembre 2015 respectivement, et jusqu’au 14 septembre 2015. Une source qui connaît bien cette affaire a dit à Amnistie internationale que les deux frères ont été frappés et torturés à l’électricité par des policiers de l’Agence nationale de sécurité (NSA), une agence secrète de la police, pendant leur détention.     

Les agents de la NSA n’ont pas tenu compte d’une décision judiciaire ordonnant leur libération dans l’attente des résultats de l’enquête, le 26 février 2018, et ont emmené les deux hommes dans un lieu non révélé, les soumettant ainsi à une disparition forcée. Ils ont été conduits devant un procureur le 7 avril 2018 et interrogés au sujet d’accusations d’« appartenance à une organisation terroriste » et de « manifestation illégale ». Ils ont alors été de nouveau placés en détention provisoire, jusqu’à ce qu’un juge ordonne leur libération provisoire, le 9 juin 2018. La NSA les a contraints à venir se présenter à son bureau toutes les semaines dans le cadre d’une mesure de probation extrajudiciaire appelée par les victimes et par la NSA « surveillance ».   

Les deux frères ont été détenus séparément dans les tristement célèbres prisons de sécurité maximale n° 1 « al Aqrab » et n° 2, et on leur a interdit de recevoir des visites. Au total, la NSA a retenu des accusations contre Ahmed al Zarea dans cinq affaires distinctes, et contre Al Motaseem al Zarea dans deux affaires distinctes, les charges étant toutes liées à l’appartenance à une association terroriste et à une manifestation illégale. Dans la seule affaire qui a abouti à un procès, deux tribunaux distincts ont acquitté Ahmed al Zarea de toutes les accusations retenues contre lui.  

« Ahmed Al Zarea et Al Motaseem Al Zarea ont été soumis à toute une série d’épouvantables violations, notamment à des actes de torture répétés, à une disparition forcée, à une détention arbitraire prolongée et à de graves atteintes à leurs droits relatifs à l’équité des procès, et c’est à présent leur vie qui est en danger. Les autorités doivent veiller à ce que les « aveux » qui leur ont été arrachés au moyen de la torture ou de la contrainte ne soient jamais utilisés en tant que preuve devant des tribunaux, et elles doivent enquêter sur toutes les allégations de disparition forcée et de torture », a déclaré Philip Luther.   

Informations complémentaires  

Le 25 octobre 2021, le président Abdel Fattah Al Sisi a annoncé qu’il ne prolongerait pas l’état d'urgence en vigueur en Égypte depuis avril 2017 ; il avait été instauré à la suite du double attentat contre deux églises ayant causé la mort de 45 personnes.   

L’article 19 de la loi relative à l’état d'urgence prévoit que les procès en cours se poursuivront même après la levée de l’état d'urgence. Le président se réserve toutefois le pouvoir de confirmer, d’annuler ou de commuer les verdicts, ou d’ordonner un nouveau procès.   

En septembre 2021, l’Égypte a lancé un programme de stratégie nationale sur cinq ans relative aux droits humains, qui précise que le droit à une défense dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort est profondément lié au droit à la vie. Cette stratégie souligne également la nécessité de mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle de permettre aux accusés de former un recours contre les décisions rendues par quelque tribunal pénal que ce soit.  

L’Égypte a exécuté au moins 83 personnes depuis le début de l’année 2021, et la plupart d’entre elles ont été condamnées à l’issue de procès iniques. Certaines ont été exécutées de façon secrète, leurs proches étant délibérément privés d’informations et de la possibilité de rendre une dernière visite aux condamnés, en violation des dispositions du droit égyptien.