RÉACTION | La décision concernant la Loi 21 est accueillie de façon mitigée par Amnistie internationale

Dans son jugement rendu le 20 avril dernier, la Cour supérieure du Québec invalide  plusieurs articles concernant les minorités linguistiques et les élu·e·s de l’Assemblée nationale, et reconnaît explicitement que celle-ci viole les droits et libertés des personnes portant des signes religieux. N’eut été de la clause dérogatoire, elle aurait été déclarée inconstitutionnelle à l’égard de tou.te.s. 

Amnistie internationale craint que le jugement ait pour résultat de créer davantage de clivages qu’il n’en résoudra, en établissant des catégories de citoyen.ne.s, soit les enseignant·e·s et les étudiant·e·s du système scolaire anglophone qui ont le droit d’exercer leur profession sans discrimination, versus ceux et celles du système scolaire francophone.

Dans son verdict, le juge Marc-André Blanchard est sans équivoque à l’effet que la Loi 21 viole les droits fondamentaux des personnes portant des signes religieux, et notamment des femmes musulmanes. En effet, sans la protection de l’utilisation de la clause dérogatoire, la Loi 21 ne respecte pas l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés qui « garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Le juge Blanchard ajoute que  « L’utilisation par le législateur des clauses des dérogation apparaît excessive, parce que trop large, bien que juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit. »

Par ailleurs, Amnistie accueille favorablement la place accordée par le juge Blanchard au droit international, mais regrette qu’il n’en ait pas tiré les conclusions qui s’imposent à la suite de son analyse, et qu’il ait fait primer la règle du stare decisis. « Il apparaît incontestable que plusieurs dispositions de la Loi 21 violent non seulement certains des droits garantis par les chartes canadienne et québécoise, donc le droit interne, mais également le droit externe, en l’occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration universelle des droits de l’homme », peut-on lire dans le verdict.

Amnistie partage l’avis du Tribunal qui constate que contrairement à ce qui est affirmé la Loi 21 n’est pas une simple loi visant la protection de la laïcité, mais davantage une loi dont le dessein est de régir les mœurs et la moralité publique.

Rappelons enfin que Amnistie internationale Canada francophone est intervenue dans le cadre du procès, à titre de tiers partie, afin de faire valoir le droit international, eu égard aux obligations dont sont parties le Québec et le Canada pour respecter les droits fondamentaux des personnes visées.