Le gouvernement canadien doit abandonner l'appel de la décision invalidant l'ETPS

La contestation de l’entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS), sera de retour devant la Cour d’appel fédérale les 23 et 24 février 2021. 

Par Narjes Guetat

Étudiante et stagiaire aux campagnes chez Amnistie internationale. 

En quoi l’ETPS consiste-t-elle ?

En vertu de l’ETPS, les demandeur·e·s d'asile en provenance des États-Unis qui se présentent à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis pour présenter une demande au Canada se voient refuser l’accès au système canadien de protection des personnes réfugiées, sauf quelques exceptions. Lesdit·e·s demandeur·e·s sont immédiatement renvoyé·e·s aux États-Unis, le pays de première entrée, pour y présenter leur demande. Si  l’ETPS n’était plus en vigueur, les demandeur·e·s d’asile pourraient se présenter à un point d’entrée officiel au lieu de traverser irrégulièrement. 

Pourquoi cette entente est-elle contestée ?

L’ETPS se base sur la désignation des États-Unis de « pays sûr ». Ce dernier est ainsi supposé respecter et protéger les droits humains tout en se conformant aux conventions internationales sur les réfugiés et contre la torture. Ceci étant dit, le traitement cruel et hostile des demandeur·e·s d’asile et de leurs demandes aux États-Unis prouve que sa désignation en tant que pays sûr doit être révoquée.

En 2017, Amnistie Internationale, le Conseil Canadien pour les Réfugiés et le Conseil Canadien des Églises ont contesté la constitutionnalité de l’ETPS en tant que parties d'intérêt public, aux côtés de demandeur·e·s d'asile d'Éthiopie, de Syrie et du Salvador. Tous et toutes les demandeur·e·s s'étaient vu refuser l'entrée au Canada à cause de l’ETPS.

En 2020, la Cour fédérale a rendu une décision invalidant l’ETPS et concluant que les dispositions la mettant en œuvre violaient la Charte canadienne des droits et libertés mais aussi les engagements internationaux du Canada en matière de protection des droits humains et particulièrement des personnes réfugiées.En réaction à cette décision, le gouvernement canadien a décidé de faire appel.

Mauvais traitements

La Cour fédérale avait conclu que les dispositions mettant en œuvre l’ETPS violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés consacrant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. À cet égard, il a été conclu que les personnes renvoyées aux États-Unis courent le risque d'être détenues arbitrairement par les services d'immigration dans des conditions qui « choquent la conscience ». 

Refoulement

La Cour fédérale avait également constaté le risque très élevé de refoulement des demandeur·e·s d’asile vers leur pays d’origine par les autorités des États-Unis. De ce fait, la mise en œuvre de l’ETPS entraîne la violation du principe de non-refoulement et menace la vie et la sécurité des personnes fuyant la persécution.

Violences faites aux femmes

Les États-Unis refusent l’asile aux femmes victimes de persécution fondée sur le genre. Elles se voient souvent privées de l’asile car la persécution fondée sur le genre n’est pas reconnue comme motif justifiant le statut de réfugié aux États-Unis.

L’occasion manquée de faire valoir les droits humains

Après la décision de la Cour fédérale, le gouvernement canadien avait l’occasion historique d’honorer sa Constitution et ses engagements internationaux en matière de protection des droits humains en acceptant l’invalidation de l’ETPS et en s'abstenant de faire appel. Toutefois, le gouvernement n’a pas saisi cette opportunité et a interjeté appel en s’appuyant sur des prétentions spéculatives et loin de concorder avec la réalité du traitement des demandeur·e·s d’asile aux États-Unis.

Joignez-vous à nous lors de l’audience virtuelle de la Cour d’appel fédérale !

Remplissons la Cour pour que le gouvernement fédéral sache que nous surveillons ses actions et que nous le tenons responsable du respect et de la protection des droits des personnes réfugiées.

Assistez à l'audience mardi 23 février et mercredi 24 février à partir de 9h30.

Les journalistes et les membres du public qui souhaitent accéder à l’audience à distance doivent envoyer un courriel à Information@fca-caf.gc.ca et fournir les informations suivantes: nom de l'affaire (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Conseil canadien pour les réfugiés et al), numéro de l'affaire (A-204-20) et date de l'audience (23 et 24 février). Les instructions sur la manière de se joindre à l'audience à distance seront envoyées par courriel.