Déclaration | Algérie | Halte à la criminalisation de l’opposition pacifique en Algérie

Les autorités algériennes ont lancé une campagne répressive dans le cadre de laquelle des dizaines de personnes ont été arrêtées pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, leurs droits à la liberté d'expression et de réunion ; des partis politiques d’opposition et des groupes de la société civile ont été harcelés ; et l’indépendance de la justice a été compromise, au cours des mois ayant précédé les élections législatives de juin, a déclaré Amnistie internationale. Au 23 juin, selon des groupes et militant·e·s locaux effectuant un suivi de la situation des droits humains sur le terrain, au moins 273 personnes étaient détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion pacifique et d’expression.

Amnistie internationale demande de toute urgence aux autorités algériennes de donner la priorité aux recommandations suivantes :

• libérer toutes les personnes injustement poursuivies, arrêtées, incarcérées et condamnées pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression ;
• mettre un terme au harcèlement visant les partis politiques d’opposition et les organisations indépendantes appartenant à la société civile qui risquent une suspension ou une dissolution ;
• cesser de fragiliser l’indépendance de la justice, en annulant la radiation du juge Sadedin Merzoug, révoqué le 30 mai par le Conseil supérieur de la magistrature algérien pour avoir fait état de son opinion ;
• diligenter des enquêtes impartiales et approfondies sur les actes de torture et les autres formes de mauvais traitement auxquels les manifestants pacifiques Ayoub Chahetou et Nabil Bouskine disent avoir été soumis le 26 mars.

Le 18 février 2021, le président Abdelmadjid Tebboune a annoncé la dissolution du Parlement et la tenue d’élections législatives anticipées le 12 juin 2021. Quelques jours plus tard, à l’occasion du second anniversaire du Hirak, le plus vaste mouvement de protestation de l’histoire de l’Algérie, qui remontent à février 2019, des milliers de manifestant·e·s sont redescendus dans la rue, après que le mouvement a dû s’interrompre en raison de la pandémie de la Covid-19 entre mars 2020 et février 2021. Les autorités ont recommencé à s’en prendre à ce mouvement, en procédant à l’arrestation arbitraire et à l’incarcération de centaines de manifestant·e·s, militant·e·s et journalistes.

Amnistie internationale a recueilli les propos de 15 avocat·e·s, militant·e·s, journalistes et d’un juge, et collecté des informations sur 37 affaires de militant·e·s convoqués, arrêtés, poursuivis ou incarcérés à tort entre le 26 mars et le 26 mai, et poursuivis au pénal, notamment pour « terrorisme » (article 87 du Code pénal) et « complot » (articles 77 et 78 du Code pénal), ce qui est contraire aux obligations de l’Algérie en vertu du droit international relatif aux droits humains. Amnistie internationale a également relevé des informations sur les restrictions pesant sur l’association du Rassemblement actions jeunesse (RAJ) et sur les formations politiques de l’Union pour le changement et le progrès (UCP) et du Parti socialiste des travailleurs (PST), après que le ministère de l’Intérieur a demandé leur suspension ou leur dissolution en avril et en mai.

Dans le même temps, les autorités ont tenu un discours qui diabolise le Hirak, en qualifiant certaines composantes du mouvement d’organisations « terroristes » et en invoquant de plus en plus souvent des charges de terrorisme afin de poursuivre des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains jouant un rôle de premier plan dans ce mouvement de protestation. Amnistie internationale a recensé au moins 17 cas de militant·e·s inculpés de terrorisme, charge récemment retenue contre des manifestant·e·s, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s.

Le 9 mai, le Haut conseil de sécurité, un organe consultatif chargé de conseiller le président de la République sur les questions de sécurité, a annoncé que l’organisation politique d’opposition Rachad, qui n’est pas enregistrée, et le groupe Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie (MAK), qui réclame plus d’autonomie pour la région kabyle, ont été qualifiés d’entités terroristes et illégales. Ces deux organisations ont activement pris part au mouvement du Hirak.

Le 28 avril, les autorités ont ouvert des poursuites contre les défenseur·e·s des droits humains Kaddour Chouicha, Jamila Loukil et Saïd Boudour, ainsi que 12 autres militant·e·s du Hirak, sur la base d’accusations de « participation à une organisation terroriste » et « complot contre l’État » forgées de toutes pièces, et les ont interrogés sur leurs liens présumés avec le mouvement Rachad, que les autorités présentent comme une organisation islamiste fomentant des troubles en Algérie. Elles ont aussi arrêté l’avocat Abderraouf Arslane le 26 mai et l’ont accusé de « participation à une organisation terroriste » sous le prétexte qu’il entretenait des liens avec Rachad. Elles ont aussi appréhendé 16 membres du MAK dans la rue, alors qu’ils allaient organiser un rassemblement. Le juge les a inculpés de graves infractions pénales, comme l’« atteinte à la sécurité nationale » et l’« incitation à un rassemblement armé ».

Le 8 juin, les autorités ont modifié le Code pénal afin d’élargir la définition du terrorisme de sorte à y inclure le fait d’« œuvrer ou inciter à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels. » Une telle définition du terrorisme est trop large et pourrait mener à la criminalisation d’actions de plaidoyer pacifiques en faveur d’un changement de régime, ainsi que de l’interdiction du mouvement de protestation du Hirak, qui réclame des changements politiques radicaux en Algérie, a déclaré Amnistie internationale.

Le 9 mai, le ministre algérien de l’Intérieur a annoncé de nouvelles mesures arbitraires portant atteinte à la liberté de réunion pacifique, en exigeant que les organisateurs de manifestations soient « tenus à la déclaration, auprès des services compétents, des noms des responsables de l'organisation de la marche, des heures de son début et de sa fin, de l’itinéraire et des slogans à lever. »

L’indépendance de la justice menacée

Le 30 mai, le Conseil supérieur de la magistrature algérien - un organe administratif manquant d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif en ce qui concerne la supervision des juges, puisque c’est le président de la République qui siège à sa tête -, a radié le juge Sadedin Merzoug, l’un des fondateurs et le porte-parole du Club des magistrats algériens, une structure indépendante, parce qu’il avait fait état de son soutien à la démocratie et au mouvement du Hirak en Algérie et exercé son droit d’association.

Le juge a dans un premier temps été informé par le ministère de la Justice d’une procédure disciplinaire engagée contre lui en mai 2020, par le biais d’une convocation envoyée au domicile d’un membre de sa famille. L’affaire a été confiée au Conseil supérieur de la magistrature, qui a engagé des procédures disciplinaires contre lui pour divers motifs, comme notamment le manquement à l’« obligation de réserve » et l’« incitation à la grève », conformément à la loi sur le statut des magistrats. Les éléments de preuve présentés sont des publications de Sadedin Merzoug sur Facebook, datant des 18 avril et 4 juillet 2019, dans lesquelles il a critiqué le système judiciaire et fait des déclarations aux médias sur le boycott de l’élection présidentielle par le Club des magistrats algériens.

Sa révocation par le Conseil supérieur de la magistrature est la plus lourde sanction disciplinaire prononcée contre un juge pour faute grave. Cependant, en vertu de la loi 04-11 relative au statut des magistrats, cette sanction doit uniquement être prononcée contre des juges ayant failli à leur obligation de réserve sur des affaires juridiques en cours ou en jugement, ou ayant fait des révélations publiques compromettant le secret de l’enquête.

Le ministère de la Justice a lancé quatre autres procédures disciplinaires contre ce juge depuis 2019 et au moins une a débouché sur une procédure pénale, au terme de laquelle Sadedin Merzoug a été acquitté.

Dans un cas connexe, le 1er juin 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a adressé un avertissement à Sid-Ahmed Belhadi, procureur du tribunal d’El Oued, une ville du sud-est de l’Algérie, pour avoir exprimé sa solidarité avec le juge dans une image rendue publique sur le compte Facebook de Sadedin Merzoug, sur laquelle on peut voir les deux hommes debout devant la Cour suprême en juin 2020.

En vertu du droit international, sanctionner des juges parce qu’ils ont exprimé une opinion sur les affaires publiques est considéré comme illégal.

Le 24 juin 2019, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a diffusé un rapport intitulé Indépendance des juges et des avocats, qui affirme que les magistrats et procureurs, comme tous les citoyens, peuvent exercer leur droit à la liberté d'expression, de conviction, d’association et de réunion, tout en respectant la dignité de leur charge.

Des restrictions spécifiques aux libertés fondamentales des juges et des procureurs peuvent se justifier uniquement si elles sont légitimées par le droit et nécessaires dans une démocratie afin de protéger l’indépendance, l’impartialité et l’autorité des institutions.

Ce même rapport a indiqué que certaines des procédures disciplinaires engagées contre des juges et des procureurs peuvent être vues comme un moyen ingénieux de punir des individus pour avoir exprimé leurs opinions ou agi dans le cadre de leurs fonctions.

L’observation générale n° 32 du Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui regroupe les experts fournissant l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispose que :

« Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation de juges par l’exécutif, par exemple avant l'expiration d'une charge à laquelle un juge a été nommé, sans que l’on ne leur donne de raison spécifique et sans protection juridique digne de ce nom qui leur permettrait de contester cette décision, est incompatible avec l’indépendance de l’appareil judiciaire. »

Selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en 2003, « [l]es magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution. »

Le juge Sadedin Merzoug n’a pas bénéficié de ces garanties de procédure, car il n’a pas eu accès au dossier à charge contre lui, et sa révocation a été initiée par le ministre de la Justice, qui contrôle directement le processus disciplinaire.

INVOQUER LE « TERRORISME » POUR ÉRIGER L’OPPOSITION EN INFRACTION

Si les autorités recouraient auparavant à au moins 20 articles du Code pénal pour ouvrir des poursuites contre des militant·e·s pacifiques en relation avec leur discours ou leur participation à des manifestations, depuis avril 2021, elles retiennent de plus en plus souvent des charges de « terrorisme » ou de « complot contre l’État » afin de poursuivre des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s du Hirak. Elles ont aussi qualifié de terroristes deux organisations exprimant des opinions allant à l’encontre du discours de l’État, ouvrant ainsi la porte à des poursuites contre des membres de ces groupes ou des personnes accusées d’entretenir des liens avec eux, au titre de charges liées au terrorisme.

Les restrictions au droit d’association et de réunion sont uniquement légales si elles sont conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité. Les États doivent garantir que l’interdiction ou la dissolution d’une association doivent toujours constituer un dernier recours, comme lorsqu’une association a agi d’une manière faisant peser une menace imminente de violence ou d’autres formes graves de violations du droit. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a par conséquent déclaré que l’État doit mettre en évidence la nature précise de la menace et démontrer que les restrictions « sont véritablement nécessaires pour écarter un danger réel, et non pas seulement hypothétique, pour la sécurité nationale ».[1] L’interdiction ou la dissolution d’une association ne doivent pas non plus être utilisées afin de répondre à des infractions mineures. Le rapporteur spécial sur la lutte antiterroriste a par ailleurs signalé que le fait qu’une association cherche à atteindre par des moyens pacifiques des objectifs qui sont contraires à l’intérêt de l’État n’est pas suffisant pour qualifier cette association de terroriste.[2]

En mai, les autorités algériennes ont qualifié Rachad et le MAK, deux organisations politiques non enregistrées, d’entités illégales et terroristes. Il est difficile de dire comment une classification de ce type influe sur la capacité de ces deux organisations à exercer leurs droits à la liberté d’association. Aux termes des normes internationales, la sécurité nationale peut être une raison de limiter l’exercice du droit d’association. Il a cependant été souligné à de nombreuses reprises, par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et par le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, que les gouvernements ne doivent pas utiliser des objectifs légitimes (tels que la prévention du terrorisme) comme un paravent pour cacher le véritable but des limitations, par exemple la répression contre l’opposition ou la justification de pratiques répressives à l’égard de la population.[3]

Le 28 avril, le procureur du tribunal de première instance d’Oran a engagé des poursuites contre 15 militant·e·s du Hirak, notamment les défenseur·e·s des droits humains Kaddour Chouicha, Jamila Loukil et Saïd Boudour, en vertu de divers articles du Code pénal, concernant notamment l’enrôlement dans une organisation terroriste ou subversive active à l’étranger ou en Algérie (article 87 bis).

Le 26 mai, le tribunal de Tébessa, une ville du sud-est de l’Algérie, a ordonné le placement en détention provisoire d’Abderraouf Arslane, avocat, d’Aziz Bekakria, militant au sein du mouvement politique Rachad, et de Mahmoud Hmidane, son ami.

Selon l’avocat d’un groupe ne souhaitant pas être cité, la police a dans un premier temps arrêté Aziz Bekakria et l’a questionné au sujet de ses finances et de ses relations, notamment avec l’avocat Abderraouf Arslane. Aziz Bekakria a déclaré qu’ils se rencontraient au bureau de ce dernier afin de discuter des événements dans le pays. Cela a mené à l’arrestation d’Abderraouf Arslane, inculpé en vertu de l’article 87 bis 3 du Code pénal, qui rend passible de la peine de mort toute personne organisant des actes terroristes ou subversifs, ou y prenant part, ainsi que de l’article 196 bis, qui prévoit trois ans de prison et une amende pour « propagation de fausses informations ». Cette arrestation a été uniquement motivée par les liens présumés entre Abderraouf Arslane et l’organisation Rachad, que l’accusé a réfutés devant le juge.

Le 21 mai, la police a arrêté la militante Fatima Boudouda vers 14 heures, alors qu’elle se rendait aux manifestations hebdomadaires du vendredi dans le centre d’Alger. Selon son avocat, la police a fouillé son téléphone et l’a questionnée au sujet de conversations privées sur son application de messagerie instantanée, ainsi que sur des discussions qu’elle a eues avec des membres du mouvement politique Rachad. La police l’a également interrogée à propos d’entretiens qu’elle avait accordés aux médias. Le juge d’un tribunal d’Alger a ordonné le placement en détention provisoire de Fatima Boudouda après l’avoir inculpée en vertu de 10 articles du Code pénal, notamment de « provocation directe à un attroupement non armé » (article 100 du Code pénal) et de « complot » (articles 77 et 78 du Code pénal), ce qui pourrait lui valoir jusqu’à 20 ans de réclusion. En lien avec ce cas, la police a appréhendé le même jour la militante Moufida Kharchi, qui vit à Alger et a accueilli Fatima Boudouda chez elle la veille de son arrestation.

Ce même jour, la police a aussi arrêté la manifestante Hakima Bahri tandis qu’elle filmait les actions de protestation à Bab El Oued, dans le centre d’Alger. Le juge présidant le tribunal de Sidi M’hamed a ordonné son placement en détention provisoire sur la base d’accusations en relation avec la « provocation directe à un attroupement non armé » (article 100 du Code pénal) et à l’enrôlement dans une organisation terroriste (article 87 bis 3 du Code pénal).

MENACES DE SUSPENSION ET DE DISSOLUTION DE PARTIS POLITIQUES ET D’UNE ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Le 27 mai, le ministère de l’Intérieur a indiqué au Rassemblement actions jeunesse (RAJ) - une organisation de la société civile ayant joué un rôle essentiel dans le mouvement du Hirak - avoir demandé sa dissolution auprès du tribunal administratif, invoquant le fait que les activités du RAJ n’étaient pas conformes à ses objectifs, qui sont la défense des droits humains et de la jeunesse.

Selon l’un de ses membres, les activités auxquelles les autorités algériennes font référence dans cette notification sont : des débats organisés au siège de l’association à Alger, auxquels le RAJ a convié des représentants nationaux et internationaux de la société civile ; ainsi que l’organisation de manifestations à Alger ; et les liens du RAJ avec des membres d’organisations non gouvernementales nationales et internationales.

Dans sa requête auprès du tribunal administratif, datée du 23 mai, le ministère de l’Intérieur a estimé que cela n’était conforme à l’article 43 de la loi 12-06 relative aux associations.[4]

Par ailleurs, le 30 mai, la police de Béjaïa a interrogé Abdelouahab Fersaoui, le président du RAJ, au sujet de ses contacts sur les réseaux sociaux et de ses déplacements à l’étranger. Dans un entretien avec Amnistie internationale, le 9 juin, Abdelouahab Fersaoui a déclaré que l’interrogatoire de la police a duré une heure et demie, et qu’il portait essentiellement sur une connaissance de ce militant sur Facebook. On lui a aussi posé des questions sur ses voyages à l’étranger : « J’ai expliqué que je me déplaçais quand le RAJ était invité à des événements organisés par le Forum social Maghreb, dont l’association est membre, ou portant sur des questions liées à la migration. » Il a par la suite été relâché sans avoir été inculpé.

En 2019 et 2020, 11 membres du RAJ ont été arrêtés, poursuivis et incarcérés pour avoir manifesté ou exprimé de manière pourtant pacifique leurs opinions en ligne. Abdelouahab Fersaoui, Hmimi Bouider et Hakim Addad ont été maintenus en détention à Alger pendant plusieurs mois avant de bénéficier d’une remise en liberté provisoire en attendant leur jugement.

En avril, les autorités ont demandé la suspension d’au moins deux partis politiques, pour non-respect de la loi 12-04 sur les partis politiques.

Le 25 avril, le ministère de l’Intérieur a entamé une procédure urgente devant le Conseil d’État, afin de solliciter la suspension et la fermeture du siège du Parti socialiste des travailleurs (PST), au titre de la loi 12-04. Selon un entretien avec Samir Larabi, membre du PST, le ministère de l’Intérieur a envoyé au parti un avertissement au début du mois d’avril lui demandant d’organiser son congrès, ce qui a été fait le 23 avril. Le lendemain, des représentants du PST ont envoyé une lettre afin de faire savoir aux autorités que le parti avait organisé son congrès.

Le parti a alors appris que le ministère de l’Intérieur avait déposé une demande urgente relative à la suspension du parti et la fermeture de son siège le 25 avril. Le parti avait reçu le 25 mars un avertissement du ministère lui demandant d’organiser son congrès. Le bureau exécutif a organisé le congrès et un nouveau bureau a été élu. Le parti a envoyé aux autorités une lettre évoquant le congrès et l’identité des membres fraîchement élus. Le ministère de l’Intérieur a malgré tout demandé la suspension.

Zoubida Assoul, présidente de l’Union pour le changement et le progrès (UCP), un parti politique, a déclaré à Amnistie internationale avoir reçu le 22 avril un message du ministère de l’Intérieur affirmant que le fonctionnement de l’UCP n’était pas conforme à la loi. Zoubida Assoul, qui est avocate, a ensuite reçu un appel téléphonique du directeur général de la police lui annonçant que les plus hautes autorités de l’État exigeaient qu’elle suspende ses activités, faute de quoi elle souffrirait des conséquences.

Le même jour, des policiers se sont présentés sur son lieu de travail et ont essayé d’enlever sa voiture de la place où elle était garée, devant son bureau.

« Je suis descendue et je leur ai demandé pourquoi ils faisaient ça. Ils ne voulaient pas me répondre. Je suis montée dans mon véhicule et j’ai dit : "Si vous voulez la voiture, il faudra m’emmener avec". Ils n’ont finalement pas emporté ma voiture. »

Ces deux partis politiques attendent désormais la décision du Conseil d’État.

RÉPRESSION DU DROIT À LA LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Ces dernières semaines, les autorités algériennes ont arrêté de manière arbitraire des dizaines de manifestant·e·s non violents et de journalistes qui ne faisaient qu’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique, les poursuivant en justice ou les condamnant sur la base de vagues dispositions du Code pénal, concernant notamment le « complot » et l’« attroupement non armé ».

Le 16 mai, la police a arrêté 16 militant·e·s issus du groupe autonomiste MAK dans différents secteurs d’Akbou, une ville de l’est de l’Algérie, alors que ceux-ci se rendaient à un rassemblement en hommage au militant berbère Mohamed Haroun. Leurs avocats ont déclaré à Amnistie internationale le 27 mai que des policiers ont trouvé des drapeaux berbères dans les voitures de trois d’entre eux, ainsi que, dans l’un des véhicules, des outils pour les réparations automobiles, qu’ils ont saisis. Le juge du tribunal d’Akbou s’est appuyé sur ces éléments pour accuser le groupe de diverses infractions, notamment d’« attroupement armé » (article 100 du Code pénal) et d’« atteinte à l'unité nationale » (article 79). Le groupe a également été accusé d’avoir « insulté » et « agressé » des responsables de l’application des lois, ce que nient tous les militants. Le juge a ordonné le placement en détention provisoire de huit membres du groupe et la libération des huit autres, assortie de mesures de contrôle judiciaire selon lesquelles ils doivent signer un registre au tribunal toutes les semaines, dans l’attente de leur procès.

Le 1er juin, la chambre d’accusation du tribunal de Béjaïa a refusé la libération provisoire des détenus et a ordonné le placement du reste du groupe en détention provisoire. Ces 16 militants sont désormais incarcérés dans une prison près de Béjaïa.

Le 31 mai, le tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, a condamné la manifestante Afaf Megari à un an de prison et une amende, après que la police l’a arrêtée tandis qu’elle manifestait le 7 mai à Alger. Lors de son interrogatoire, les policiers ont examiné une clé USB qu’elle avait sur elle, et en a extrait des photos. La police l’a également questionnée sur des affiches pro-Hirak qu’elle avait en sa possession, et qui ont été saisies au moment de son arrestation. Selon son avocat, qui n’a pas souhaité être cité, lorsque Afaf Megari leur a dit qu’elle imprimait ces affiches dans une agence de communication privée, des policiers de la division criminelle de la brigade judiciaire d’Alger sont allés vérifier si elle disait la vérité.

Le juge du tribunal de Sidi M’hamed a déclaré Afaf Megari coupable en vertu d’articles du Code pénal portant sur l’« atteinte à l'unité nationale » (article 79), le fait de « nuire à l’intérêt national » par le biais de publications en ligne (article 96), l’incitation à un « attroupement armé » (articles 97 et 98), l’incitation à un « attroupement non armé » (article 100) et l’« outrage » envers des officiers publics et les corps constitués (articles 144 et 146).

Le même jour, le juge du tribunal de Sidi M'hamed a également condamné Sofiane Ouazib, manifestant pacifique et cybermilitant, à un an de prison et une amende après que la police l’a arrêté tandis qu’il manifestait dans les rues d’Alger le 7 mai, sur la base des articles 96, 97, 98, 100, 144 et 146, qui érigent en infraction les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Le 31 mai, le tribunal de Sidi M’hamed a déclaré Slimane Hmitouche, militant et coordonnateur de l’Association des familles de disparus, coupable d’incitation à un « attroupement non armé » (article 100 du Code pénal), et l’a condamné à un an d’emprisonnement pour des faits liés à sa participation aux manifestations du 7 mai.

Selon un de ses avocats, pour rendre leurs jugements, les magistrats se sont essentiellement appuyés sur les publications en ligne de ces militants, qui ne contenaient aucune incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination.

Le droit à la liberté de réunion pacifique est protégé par le droit international relatif aux droits humains et les normes associées, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Algérie est partie. Dans son observation générale n° 37 relative au droit de réunion pacifique, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que ce droit « est important en lui-même, car il protège la capacité de chacun à exercer son autonomie tout en étant solidaire d’autrui. Associé à d’autres droits connexes, il forme le socle même des systèmes de gouvernance participative fondés sur la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et le pluralisme. »[5]

MAUVAIS TRAITEMENTS ET TORTURE CONTRE DES MANIFESTANT·E·S PACIFIQUES PAR LA POLICE

Depuis février 2021, Amnistie internationale a recensé plusieurs cas dans lesquels des policiers ont agressé des manifestant·e·s et des militant·e·s, ainsi que deux affaires de mauvais traitements et de torture en détention.

Le 26 mai, Nabil Bouskine, 26 ans, militant du Hirak originaire de Tizi Ouzou, a été frappé par des policiers d’une unité chargée des recherches et des enquêtes à Alger. Il avait précédemment été arrêté en janvier 2017, pour avoir pris part à une manifestation organisée par le Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie (MAK).

Nabil Bouskine a déclaré à Amnistie internationale que trois policiers l’ont agressé vers 16 heures dans la rue Didouche Mourad, et l’ont roué de coups pendant une dizaine de minutes.[6] À un moment, Nabil Bouskine est allé se cacher sous un fourgon de police, où il a de nouveau été frappé par d’autres responsables de l’application des lois. Les fonctionnaires l’ont frappé avec leurs mains, leurs chaussures et des bâtons, et un policier a essayé de l’étrangler, laissant des blessures et des cicatrices sur son visage, son cou et son dos.

Selon le témoignage de Nabil Bouskine, trois policiers en civil l’ont ensuite transporté vers l’hôpital Mustapha Bacha à Alger. Il a affirmé qu’en route vers l’hôpital, des policiers ont insulté sa mère et ont tenu des propos dégradants en référence à son origine kabyle.

À l’hôpital, le jeune homme a subi trois examens médicaux différents pour ses blessures : un médecin a examiné ses yeux, un autre ses os, et le dernier a effectué une radiographie de sa tête. Un médecin lui a délivré un certificat médical attestant une incapacité de travail de 20 jours, et lui a aussi prescrit des médicaments.

Nabil Bouskine a déclaré que des policiers l’ont conduit dans un poste de police d’Alger, où il a signé une déclaration sans l’avoir lue. Les policiers ne lui ont pas posé de questions sur ses liens avec le MAK ni sur quoi que ce soit d’autre en relation avec son militantisme. Il a ensuite comparu devant le parquet le 28 mars. Le juge l’a inculpé d’incitation à « attroupement non armé » (article 100 du Code pénal) et de « rébellion » (articles 183 et 184 du Code pénal). Il a été libéré à titre provisoire le jour même. Il a déclaré à Amnistie internationale :

« Quand on m’a relâché, j’ai demandé aux policiers de me remettre le certificat médical, afin que je puisse déposer une plainte pour mauvais traitements, mais les policiers ont refusé de me le donner. Après cela, j’ai été dans l’incapacité de quitter mon domicile pendant une semaine, à cause de la douleur, et les cicatrices ont mis deux semaines à disparaître. »

Le 2 juin, le tribunal de Sidi M’hamed a condamné Nabil Bouskine à six mois de prison et une amende. Il a fait appel.

Par ailleurs, le 26 mars, la police a arrêté Ayoub Chahetou, 21 ans, alors qu’il manifestait dans la ville d’El Bayadh, dans le sud-est du pays. D’après son avocat et son père, dont Amnistie internationale a recueilli les propos, des policiers l’ont ensuite conduit dans un poste de police d’El Bayadh, avec d’autres manifestant·e·s.

Après cela, dans une pièce où il était seul, et selon son avocat, qui l’a vu le 28 mars quand il a comparu devant la juge, des policiers l’ont violé en introduisant un doigt et un manche à balai dans son anus, au poste de police d’El Sadkiya, à El Bayadh. Son avocat a déclaré à Amnistie internationale qu’Ayoub Chahetou lui a dit que des policiers ont également essayé de l’étrangler en plaçant une planche sur son torse.[7]

Quand il a été présenté devant la juge, Ayoub Chahetou lui a dit qu’il avait été violé. La magistrate lui a répondu qu’elle ne voulait pas entendre ces allégations. Quand l’avocat lui a demandé un exemplaire des déclarations faites par Ayoub Chahetou devant le tribunal afin de les utiliser dans le cadre d’une plainte pour torture, la juge a refusé.

Ayoub Chahetou est désormais en prison, après que la juge l’a condamné à une peine de six mois de prison et à une amende pour destruction intentionnelle de la propriété d'autrui (article 470 du Code pénal). Dans le jugement examiné par Amnistie internationale, l’accusation s’est appuyée sur un événement survenu le 26 mars, lors duquel Ayoub Chahetou aurait « endommagé le pare-brise arrière d’une voiture de police », même si aucun élément de preuve attestant sa présence sur place n’a été présenté devant le tribunal.

L’Algérie est un État partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, le principal traité international relatif à la torture. La Convention interdit totalement la torture et les autres formes de mauvais traitements, dans toutes les circonstances et sans aucune exception. L’Algérie est également partie à d’autres traités internationaux prohibant la torture et les autres formes de mauvais traitements.

CONVOQUÉS, POURSUIVIS, DÉTENUS ET CONDAMNÉS POUR AVOIR EXPRIMÉ LEUR OPINION

En avril et mai 2021, les autorités algériennes ont continué à sévir contre des militant·e·s et des journalistes qui ont été convoqués, poursuivis, placés en détention et parfois condamnés pour s’être exprimés en ligne ou pour avoir couvert les manifestations.

DES JOURNALISTES PRIS POUR CIBLE POUR AVOIR FAIT LEUR TRAVAIL

Le 10 juin, des policiers ont arrêté dans la rue Ihsane El Kadi, journaliste et directeur de la plateforme Interface Médias, et Khaled Drareni, correspondant de l’ONG Reporters sans frontières, de TV5 Monde et fondateur du média en ligne Casbah Tribune.

Les deux journalistes ont été questionnés pendant plusieurs heures au sujet de leur travail, dans un lieu de détention connu sous le nom de Centre Antar, sous la supervision du ministère algérien de la Défense. Ils ont été remis en liberté la nuit ayant précédé les élections, le 12 juin. Ils n’ont fait l’objet d’aucune inculpation.

Avant son arrestation, un juge du tribunal de Sidi M’hamed a placé Ihsane El Kadi sous contrôle judiciaire le 18 mai, lui a confisqué son passeport et lui a interdit de quitter Alger, en relation avec une plainte déposée par le ministre de la Communication contre ce journaliste, qui avait écrit en février 2020 un article critiquant les 100 premiers jours au pouvoir du président Abdelmadjid Tebboune.

En mars 2021, la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays, a décidé d’annuler la condamnation à deux ans de prison prononcée contre Khaled Drareni, après que le journaliste a été mis en liberté provisoire en février 2021, au bout de 11 mois de détention, en relation avec la couverture qu’il a accordée aux manifestations du Hirak.

Le 1er juin, un juge du tribunal de Sidi M’hamed à Alger a condamné la journaliste Kenza Khatto de Radio M à une peine de trois mois de prison avec sursis et une amende d’un montant de 20 000 dinars algériens, après que la police l’a arrêtée tandis qu’elle couvrait les manifestations du vendredi 14 mai. Kenza Khatto a été maintenue en garde à vue pendant cinq jours. Le tribunal l’a déclarée coupable d’« outrage » envers les corps constitués (article 146 du Code pénal). Son avocat a déclaré à Amnistie internationale que son équipe de défense a fait appel de cette décision.

Le 30 mai, un juge du tribunal d’Annaba a décidé de soumettre le journaliste Mustapha Bendjama, du quotidien Le Provincial, à un contrôle judiciaire hebdomadaire après qu’il a été poursuivi pour la publication d’un article. Lors de son audience au tribunal, le juge a posé des questions à Mustapha Bendjama concernant sa participation à des actions de protestation en solidarité avec le journaliste Khaled Drareni, qui a été emprisonné en mars 2020 et a été mis en liberté provisoire en février 2021.

Depuis le début du Hirak, les autorités judiciaires ont ouvert des poursuites contre ce journaliste à six reprises du fait de son travail ou de ses publications en ligne.

Rabah Kareche, journaliste à Liberté, est en prison depuis le 18 avril 2021 en raison de ses articles couvrant les manifestations de Touaregs dans la région de Tamanrasset, dans l’extrême sud du pays.

L’article 19 du PIDCP garantit le droit à la liberté d’expression. Concernant spécifiquement le rôle des journalistes, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a disposé dans le PIDCP que « [l]’existence d’une presse et d’autres moyens d’information libres, sans censure et sans entraves est essentielle dans toute société pour garantir la liberté d’opinion et d’expression et l’exercice d’autres droits consacrés par le Pacte. [...] La communication libre des informations et des idées concernant des questions publiques et politiques entre les citoyens, les candidats et les représentants élus est essentielle. Cela exige une presse et d’autres organes d’information libres, en mesure de commenter toute question publique sans censure ni restriction, et capables d’informer l’opinion publique. »[8]

DES MILITANTS CONDAMNÉS ET INCARCÉRÉS POUR S’ÊTRE EXPRIMÉS EN LIGNE

Le 6 mai, un juge du tribunal de Bab El Oued a ordonné le placement en détention provisoire du militant Zinedine Rahal, qui avait été arrêté le 3 mai dans sa boutique, à Alger. Selon son avocat, dont les propos ont été recueillis le 4 juin, le juge l’a accusé, sur la base de publications sur Facebook, de « propagation de fausses informations » (article 196 du Code pénal), d’« atteinte à l'unité nationale » (article 79) et d’incitation à un « attroupement non armé » (article 100).

Le 5 mai, la police de Sétif a interrogé pendant trois heures et demie le militant Islam Tabbouche, actuellement en détention. Il a déclaré à Amnistie internationale que la police lui a posé des questions sur ses publications en ligne, notamment sur des vidéos de manifestations du Hirak, ainsi que sur ses contacts avec des militant·e·s et les administrateurs d’une page en ligne nommée Setif City. Il a par la suite été relâché sans avoir été inculpé.

Le 4 mai, un tribunal de Chéraga a condamné la militante Amira Bouraoui à une peine de deux ans de prison pour « offense » aux principes de l’Islam, en relation avec des publications sur Facebook, notamment une où elle a affirmé être bouddhiste et une autre où elle a dit que le prophète était un homme politique adroit. Le même jour, le juge l’a condamnée à une autre peine de deux ans de prison pour « offense » au président de la République, là aussi pour des publications en ligne critiquant la famille du président. Selon Amira Bouraoui, qui s’est entretenue avec Amnistie internationale le 8 juin, des policiers l’ont interrogée trois fois en octobre au sujet de ces accusations, puis un juge a décidé de la placer sous contrôle judiciaire avant sa condamnation, en attente de l’issue de son recours.

Le 8 avril, un tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, a ordonné le placement en détention provisoire de Mohamed Tadjadit et Soheib Debbaghi, deux militants et figures du mouvement du Hirak, après qu’ils ont publié le 3 avril des vidéos de Saïd Chetouane, un manifestant âgé de 15 ans, dans lesquelles celui-ci affirme avoir été agressé sexuellement en détention.

Selon l’un de leurs avocats, le juge les a inculpés, en vertu de 10 articles du Code pénal, d’« atteinte à l'unité nationale » (article 79), d’« offense » aux officiers publics et au président de la République, et de « propagation » de fausses informations portant atteinte à l’ordre public. Ils sont détenus aux côtés des militants Malik Riahi, Khimoud Nouredine et Tarek Debbaghi, qui ont été arrêtés en même temps qu’eux et sont visés par des mêmes charges. Ils se trouvent à la prison d’El Harrach dans l’attente de leur procès. Le 8 avril, le procureur de la cour d’appel d’Alger a annoncé qu’il ordonnait l’ouverture d’une enquête sur cette affaire, mais a publiquement tenu des propos homophobes contre ces militants, laissant entendre que ces hommes étaient homosexuels, les accusant d’avoir exploité ce mineur à des fins politiques et de propagande, et d’être des consommateurs de drogue, tout en mettant en doute les allégations de Saïd Chetouane. Il a aussi signalé que les autorités ont ouvert une enquête sur leurs liens avec Rachad et sur le fait qu’ils entretiennent des relations avec des entités étrangères ayant pour objectif de détruire la stabilité de l’État.

Le droit à la liberté d'expression recouvre l’expression en ligne et hors-ligne.[9] Des restrictions ne seraient légales que si elles étaient prévues par la loi, nécessaires et proportionnées à un but spécifique parmi une liste limitée. Aucune des restrictions recensées par Amnistie internationale dans la présente synthèse ne satisfait à ces critères.

Notes en bas de page

[1] Observation générale n° 34, § 33

[2] A/61/267, § 24

[3] Voir doc. ONU A/61/267, § 20 ; A/HRC/20/27, § 21.

[4] Cet article de loi habilite les autorités à demander la suspension d’une association « devant le tribunal administratif territorialement compétent, lorsque l’association a exercé une ou des activités autres que celles prévues par ses statuts, ou reçu des fonds provenant de légations étrangères en violation des dispositions de l’article 30 de la présente loi, ou s’il est établi qu’elle n’exerce plus son activité de manière évidente. »

[5]Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 37 (CCPR/C/GC/37) § 1

[6] Entretien du 28 avril

[7] Entretien d’Amnesty International avec l’avocat, 29 avril 2021

[8]Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 34 (CCPR/C/GC/34)

[9]Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 34 (CCPR/C/GC/34) § 12