Une décision majeure de la CJUE rejette les restrictions discriminatoires et injustifiées imposées aux ONG
En réaction à la décision de la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, qui a statué que la loi hongroise de 2017 sur les « financements étrangers » n’est pas conforme à la législation européenne, Dávid Vig, directeur d’Amnistie internationale Hongrie, a déclaré :
« L’arrêt rendu le 18 juin porte un coup aux efforts des autorités hongroises visant à stigmatiser et affaiblir les organisations de la société civile qui critiquent la politique gouvernementale.
« La loi imposant aux ONG de se désigner comme étant financées par l’étranger n’a jamais vraiment eu pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme international, comme l’a fait valoir le gouvernement hongrois. Elle correspond à une tentative flagrante de museler les voix critiques et de rogner progressivement le soutien de la population aux organisations qui luttent en faveur de la défense des droits humains, de la justice et de l’égalité.
« La Cour constitutionnelle hongroise doit agir rapidement et reprendre l’examen de cette loi répressive, qui doit être annulée dès que possible. »
Complément d’information
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que la loi hongroise sur les « financements étrangers » n’est clairement pas conforme à la législation européenne, imposant des restrictions discriminatoires et injustifiées au financement des organisations civiles par des personnes situées en dehors de la Hongrie, ce qui va à l’encontre de la libre circulation des capitaux. En outre, la CJUE a statué que ces restrictions bafouent le droit à la liberté d’association, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données personnelles.
La Loi sur la transparence des organisations financées par des capitaux étrangers contraint les ONG qui reçoivent plus de 20 815 euros de financements directs ou indirects en provenance de l’étranger à se réenregistrer en tant qu’« organisation bénéficiant d'un soutien de l'étranger » et à afficher cette appellation sur toutes leurs publications et sur leur site Internet.
Vingt-trois organisations de la société civile directement concernées par la loi, dont Amnistie internationale Hongrie, se sont tournées vers la Cour constitutionnelle hongroise pour solliciter un examen. Celle-ci a suspendu sa procédure dans l’attente de l’arrêt de la CJUE.
La décision de la CJUE clôt la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne durant l’été 2017, qui a renvoyé la Hongrie devant la CJUE en décembre 2017. Les 23 ONG ont également déposé un dossier auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, dossier encore en instance à ce jour.
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