Six mois de victoires pour les droits humains

Évolutions de la législation

ÉTATS-UNIS.
Amnistie internationale États-Unis a travaillé d’arrache-pied pour mettre fin à la violence par arme à feu dans le pays. En Illinois et au Michigan, l’organisation a participé aux initiatives qui ont contribué à l’adoption de plusieurs lois relatives à la sûreté de ces armes. Grâce à notre travail de campagne et de plaidoyer, l’Illinois est désormais le neuvième État du pays à interdire les armes d’assaut et le Michigan a instauré la vérification systématique des antécédents pour tous les achats d’armes à feu.

AUSTRALIE.
Après une campagne menée par des militant·e·s et des organisations, dont Amnistie internationale, le Territoire de la capitale australienne a présenté un projet de loi visant à relever l’âge de la responsabilité pénale de 10 ans à 12 ans, pour l’amener à terme à 14 ans en juillet 2025. Cependant, les mineur·e·s accusés d’avoir commis des « infractions en série » continueront d’être visés par des enquêtes judiciaires et pourront donc toujours être soumis à des fouilles au corps, traînés devant les tribunaux et enfermés dans des prisons.

UNION EUROPÉENNE.
Le 26 mai, les États membres de l’UE ont adopté la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, un traité décisif. Deux conseillers juridiques d’Amnistie internationale étaient présents lors de la conférence diplomatique pour exposer les préoccupations de l’organisation et présenter des recommandations.

L’adoption de ce traité est une grande victoire pour les droits humains et pour Amnistie internationale, qui a contribué à son élaboration depuis que le projet a été lancé il y a 10 ans. Le texte comprend plusieurs éléments que l’organisation avait demandés, notamment l’extension de la compétence des États pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ; l’intégration de la torture et de la disparition forcée parmi les crimes couverts par le traité ; l’imprescriptibilité ; une section relative aux droits des victimes comportant une définition progressiste du statut de victime ; le refus de l’entraide judiciaire ou des extraditions s’il existe des motifs sérieux de croire qu’une demande a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de son orientation sexuelle ; et une disposition large et innovante mentionnant le principe de « non-refoulement ».

Peine de mort

MALAISIE.
Des mesures positives ont été prises avec la Loi de 2023 portant abolition de l’application obligatoire de la peine de mort et la Loi de 2023 relative à la révision des condamnations à la peine de mort et à la réclusion à perpétuité (compétence temporaire de la Cour fédérale), qui ont été publiées au Journal officiel de la Malaisie le 16 juin. La première est entrée en vigueur le 4 juillet.

Dès que le ministre de la Justice aura annoncé une date d’entrée en vigueur de la loi sur la révision des condamnations, les personnes sous le coup d’une peine de mort pourront demander un réexamen de leur condamnation automatique. Outre l’abrogation de l’application obligatoire de la peine de mort et l’instauration d’une marge de manœuvre en matière de condamnation pour toutes les peines concernées, la peine de mort a été abolie totalement pour sept infractions. Amnistie internationale demande l’abolition de la peine de mort partout dans le monde depuis plus de 45 ans et ces nouvelles lois constituent une avancée majeure vers l’abolition totale en Malaisie.

Changement climatique

AUSTRALIE.
À la suite du travail incessant de plaidoyer mené par des étudiant·e·s de la région Pacifique, soutenus par des milliers de militant·e·s d’Amnistie internationale, l’Australie est devenue l’un des 132 pays qui soutiennent l’initiative du Vanuatu visant à porter le sujet du changement climatique devant la Cour internationale de justice (CIJ). D’autres sections d’Amnistie internationale et d’autres organisations de la société civile ont également œuvré sans relâche pour obtenir l’engagement du gouvernement australien sur cette initiative cruciale. Il s’agit d’un moment historique dans la lutte pour la justice climatique, car cela signifie que la CIJ rendra un avis quant à l’obligation des États de protéger les droits fondamentaux des générations actuelles et futures face aux effets du changement climatique.

Droits des personnes LGBTI

IRAN.
La militante iranienne Zahra Sedighi-Hamadani a été condamnée à mort en 2022 pour avoir défendu les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Amnistie internationale et ses soutiens ont appelé les autorités iraniennes à la remettre en liberté, et elle a finalement été libérée après avoir passé plus d’un an derrière les barreaux.

TAIWAN.
Les autorités taiwanaises ont réalisé une grande avancée pour les droits des personnes LGTBI en annonçant des mesures pour permettre les mariages entre deux personnes du même sexe dont l’une est taiwanaise et l’autre ressortissante d’un pays qui n’a pas encore légalisé ce type d’unions. Taiwan a également autorisé l’adoption conjointe d’un enfant par les couples homosexuels mariés. Amnistie internationale Taiwan a travaillé en étroite collaboration avec des organisations locales pour faire campagne en faveur de l’amélioration des droits des personnes LGBTI.

AUSTRALIE.
En juin, le Parlement du Queensland a adopté de nouvelles lois supprimant les obstacles à la modification des actes de naissance. Les personnes transgenres, non binaires et de genre variant ne sont désormais plus obligées de subir des opérations chirurgicales invasives de « réassignation sexuelle » avant de pouvoir faire corriger leurs documents mentionnant leur identité de genre. C’est une formidable nouvelle pour le réseau Queensland LGBTQIA+ d’Amnistie internationale Australie, qui travaille en partenariat étroit avec d’autres organisations locales dans la lutte pour les droits des personnes LGBTI.

CORÉE DU SUD.
So Seong-wook et son compagnon Kim Yong-min ont organisé une cérémonie de mariage en 2019 et vivent ensemble en tant que couple marié. Cependant, leur relation n’est pas reconnue par le droit sud-coréen et ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, notamment en termes d’accès aux services de santé.

Après avoir lancé une campagne avec le soutien d’Amnistie internationale, So et Kim sont devenus le premier couple homosexuel à pouvoir enregistrer leur partenaire comme « personne à charge » dans le cadre du Service national d’assurance maladie (NHIS), mais ce statut a été annulé au bout de huit mois. En février, la haute cour sud-coréenne a ordonné au NHIS de rétablir la couverture d’un partenaire dans une relation entre personnes de même sexe – une première étape vers la reconnaissance des droits des couples homosexuels.

Technologie

INTERNATIONAL.
En mars, le Security Lab d’Amnistie internationale a mis en évidence une campagne élaborée de piratage informatique orchestrée par une société mercenaire de cybersurveillance et visant les systèmes d’exploitation Android de Google ainsi que les iPhone. Ses conclusions ont été communiquées au groupe d’analyse des menaces de Google, qui travaille sur la lutte contre les cyberattaques soutenues par des gouvernements, et à Apple. Google et les autres fournisseurs touchés, notamment Samsung, ont pu éditer des mises à jour de sécurité pour protéger des milliards d’utilisateurs et d’utilisatrices d’Android, de Chrome et de Linux des techniques d’exploitation de faille utilisées pour cette attaque, tandis qu’Apple a publié un correctif de sécurité.

CORÉE DU SUD.
Après neuf années de procédure, la Cour suprême de Corée du Sud a statué que Google devait révéler si des informations personnelles telles que les adresses électroniques de militant·e·s des droits humains coréens, notamment de membres d’Amnistie internationale Corée, étaient fournies par ses soins à des agences de renseignement américaines. L’arrêt de la Cour suprême rend les multinationales comme Google responsables du droit au respect de la vie privée de leurs utilisateurs et utilisatrices.

ÉTATS-UNIS.
La crise des logiciels espions est source de préoccupations majeures pour l’avenir des droits humains, et Amnistie internationale demande l’interdiction mondiale immédiate de ces technologies intrusives. En mars, une victoire importante a été obtenue pour le mouvement de défense des droits humains quand le président Joe Biden a signé un décret restreignant l’utilisation par le gouvernement des États-Unis de logiciels espions commerciaux. Trois jours plus tard, 11 gouvernements ont publié une déclaration dans laquelle ils se sont engagés à mener une action conjointe afin de contrer la prolifération et l’utilisation abusive des logiciels espions commerciaux.

Demande de comptes aux autorités

AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE.
Le 16 mars, la FIFA a confirmé que le site touristique Visit Saudi ne serait pas sponsor de la Coupe du monde féminine 2023, qui se déroulera en Australie et en Nouvelle-Zélande – une immense victoire pour tous les militant·e·s ainsi que pour les joueuses de football actuelles et anciennes qui ont pris la parole pour défendre les droits humains.

Avant cette annonce, des sympathisant·e·s d’Amnistie internationale avaient appelé le ministre des Sports de la Nouvelle-Zélande, Grant Robertson, à dénoncer le terrible bilan de l’Arabie saoudite en matière de droits humains, à demander de véritables réformes et à faire pression sur la FIFA pour qu’elle en fasse autant. Cette décision prouve que les droits humains comptent dans le sport.

CHILI. Le 24 février, un tribunal chilien a ordonné la réouverture de l’enquête sur les violations des droits humains commises contre Moisés Órdenes, qui a été agressé par un groupe de Carabineros alors qu’il manifestait pacifiquement en octobre 2019. En décembre 2022, le parquet avait décidé de clôturer l’enquête sur sept des 13 fonctionnaires inculpés pour cette attaque, mais la famille et les avocats de Moisés Órdenes estimaient que l’enquête était loin d’être complète. Grâce aux appels d’Amnistie internationale, ces sept policiers sont de nouveau visés par les investigations.

INTERNATIONAL.
Pour Amnistie internationale, la quête de justice internationale pour les crimes commis lors de conflits est une priorité organisationnelle. Au cours des derniers mois, à la suite de nos rapports concernant divers pays, dont le Myanmar, la Syrie et l’Ukraine, des membres du programme Réaction aux crises, en partenariat avec des collègues des bureaux régionaux et avec l’équipe Justice internationale, ont fourni des éléments de preuve et apporté leur aide à des mécanismes d’enquête internationaux qui rassemblent des informations et montent des dossiers pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

UKRAINE.
Nos informations ont contribué au rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, rendu public le 15 mars, dont les conclusions faisaient écho à notre rapport “Like A Prison Convoy”: Russia's Unlawful Transfer And Abuse of Civilians In Ukraine During 'Filtration'

SLOVAQUIE.
En avril, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Slovaquie au motif qu’elle n’avait pas résolu efficacement le problème de la ségrégation des enfants roms dans l’éducation, en violation de la directive européenne pour l’égalité raciale. C’est la première fois que la Commission prend une telle mesure à l’encontre d’un pays pour infraction à cette directive qui vise à garantir l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique dans l’accès à l’ensemble des biens et services.

Pour Amnistie internationale, qui a mené des recherches aux côtés du Centre européen pour les droits des Roms et dénonce depuis plusieurs années la ségrégation au sein du système scolaire du pays, il s’agit d’une grande victoire.

ARGENTINE.
En 2020, Blas Correas, un adolescent vivant à Cordoba, en Argentine, a été abattu par la police alors qu’il se trouvait dans une voiture. Amnistie internationale a soutenu sa famille pendant trois ans pour que la justice soit rendue. À l’issue de leur procès qui s’est déroulé en début d’année, deux policiers ont été condamnés à la réclusion à perpétuité. Les autres agents jugés avec eux ont été condamnés à quatre ans d’emprisonnement, sauf deux d’entre eux qui ont été acquittés. Le tribunal a estimé qu’il s’agissait d’un cas de violence institutionnelle et a repris les recommandations d’Amnistie internationale appelant à une meilleure formation des forces de sécurité.

Droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s

PÉROU.
Le Congrès péruvien a adopté une loi annulant les amendes injustes accumulées par des Vénézuélien·ne·s dont le visa avait expiré, ce qui représente une énorme victoire pour les droits des migrant·e·s originaires du Venezuela. Les Vénézuélien·ne·s ayant besoin d’une protection internationale et souhaitant rester au Pérou peuvent désormais accéder à des régimes de régularisation migratoire et bénéficier d’une meilleure protection pour leurs droits. Le Pérou abrite la deuxième population vénézuélienne installée à l’extérieur du Venezuela et compte le plus grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile originaires de ce pays.

Amnistie internationale défend énergiquement les droits de ces personnes et a notamment publié deux rapports soulignant le manque de protection pour les Vénézuélien·ne·s au Pérou, en particulier pour les victimes de violences liées au genre, et une Action urgente pour la protection des mineur·e·s vénézuéliens.

AUSTRALIE.
Après plusieurs années de campagne, le gouvernement australien va enfin accorder le statut de résident permanent à quelque 19 000 personnes qui vivaient dans l’incertitude depuis parfois 10 ans. Cette mesure leur permettra de voir les membres de leur famille, d’étudier, de voyager et de prendre pleinement part à la vie quotidienne en Australie.

« Cette réforme est attendue depuis longtemps et va changer la vie de personnes qui étaient maintenues sous le statut de la protection temporaire depuis des années, a déclaré Zaki Haidari, chargé de campagne sur les droits des personnes réfugiées à Amnistie internationale Australie. Beaucoup de gens comme moi qui se sont réfugiés en Australie y vivent depuis des années, parfois une décennie, et ont subi inutilement les politiques cruelles de protection temporaire des gouvernements successifs du pays. En tant qu’organisation de défense des droits humains, Amnistie internationale est soulagée de voir le bonheur que cette réforme apporte. »

CANADA.
À la suite de la pression exercée par Amnistie internationale, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Saskatchewan ont rejoint la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et le Manitoba sur la liste des provinces canadiennes qui ont mis fin à leurs contrats avec le gouvernement fédéral prévoyant la détention de personnes migrantes dans leurs prisons provinciales.

Les décisions prises par ces quatre provinces permettent d’espérer la fin prochaine d’un système délétère. Au lieu de placer des personnes migrantes en détention pour des motifs administratifs, Amnistie internationale appelle l’Agence des services frontaliers du Canada à opter pour des solutions alternatives locales et respectueuses des droits fondamentaux

Droits des femmes

SUISSE.
Le Conseil national suisse a modifié la législation existante pour reconnaître dans la loi que « tout rapport sexuel contre la volonté d’une autre personne » est un viol, ce qui constitue une victoire historique pour les droits humains.

Cette modification marque la fin d’une définition dépassée du viol qui nécessitait le recours à la force physique, aux menaces ou à la contrainte et ne considérait que les femmes comme victimes. La loi reconnaît désormais que tout rapport sexuel non consenti est un viol. En coopération étroite avec des militant·e·s et des spécialistes des questions de genre, Amnistie internationale a œuvré sans relâche pour obtenir ce changement législatif. C’est une victoire cruciale pour toutes les victimes de violence sexuelle en Suisse, ainsi qu’une étape importante dans le combat contre le fléau des violences sexuelles dans le pays et pour l’amélioration de l’accès des victimes à la justice.

IRAN.
Les recherches et le travail de campagne et de plaidoyer d’Amnistie internationale continuent d’avoir un impact positif pour les militantes des droits des femmes emprisonnées en Iran. En février, Yasaman Aryani et Monireh Arabshahi ont été libérées après avoir purgé quatre années de prison sur une peine de 16 ans. Elles étaient emprisonnées arbitrairement depuis 2019 pour avoir protesté contre les lois discriminatoires du pays rendant le port du voile obligatoire. Amnistie internationale a lancé une action urgente pour demander la libération immédiate de Yasaman et Monireh, et le cas de Yasaman faisait également partie de notre campagne Écrire pour les droits en 2019.

BÉNIN.
Après avoir accouché, quatre femmes ont été enfermées dans une salle de l’hôpital parce qu’elles ne pouvaient pas payer les frais d’hospitalisation. Amnistie internationale a écrit aux autorités, en les appelant à les remettre immédiatement en liberté et en leur rappelant leur obligation de protéger le droit à la santé et à la liberté de ces femmes. Trois jours après, les quatre femmes ont pu sortir de l’hôpital.

EUROPE.
Le 1er juin, après des années de négociations et de travail de plaidoyer menés par Amnistie internationale, des partenaires de la société civile et des militant·e·s, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Cette décision marque un moment historique dans la lutte contre les violences liées au genre au sein de l’UE.