La loi sur la cybercriminalité est un instrument de répression des voix dissidentes

Des dispositions de la loi sur la cybercriminalité ne doivent pas mener à la violation de la liberté d’expression ou à l’arrestation et la détention arbitraire des dissidents, a déclaré Amnistie internationale aujourd’hui.

Une dizaine de personnes ont été arrêtées entre les mois de mars et avril de cette année sous le coup de l’article 31 de cette loi adoptée en 2019. L’article condamne ‘la diffusion, la production et la mise à la disposition d’autrui des données pouvant troubler l’ordre public ou portant atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information’. Mais le procureur de la République utilise cette loi pour museler les voix dissidentes, et non pas pour la protection de l’ordre public ou la dignité humaine.

« Dans le contexte de l'état d'urgence en vigueur actuellement au Niger en réponse à la pandémie de COVID-19, de nombreux droits et libertés civils ont été restreints. Certaines restrictions sont permises selon le droit international des droits de l’Homme si elles sont légales, nécessaires et proportionnées. Mais en aucun cas, elles ne peuvent permettre de criminaliser tout message critiquant les mesures prises par le gouvernement émis sur WhatsApp ou Facebook, » a déclaré Kiné Fatim Diop, chargée de campagne pour l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Les autorités doivent libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées pour avoir uniquement exercé leur droit à la liberté d'expression.»

Amnistie internationale considère que l’article 31 de la loi sur la cybercriminalité est appliqué de manière abusive et intrusive, en s’immisçant dans des conversations privées et en détournant l’objectif de la loi.  Parmi les cas d’arrestations arbitraires sur le fondement de cette loi documentés par l’organisation figure celui de Amina Maiga. En service au Tribunal de Niamey, la capitale, elle a été arrêtée et déférée le 29 avril à la suite de l’interception d’une conversation privée sur WhatsApp où elle critiquait la gestion de la pandémie de COVID-19 par le gouvernement. Elle a été condamnée le 7 mai à trois mois de prison avec sursis et 20 000 CFA d’amende pour trouble à l’ordre public.

Le 22 avril, Mahaman Lawai Mahaman Nassourou, vice-président du Comité de réflexion et d'orientation indépendante pour la sauvegarde des acquis démocratiques (CROISADE) et membre du Réseau des organisations pour la transparence et l'analyse Budgétaire (ROTAB) a été arbitrairement arrêté à Maradi au sud du pays par la police. Il a été inculpé pour avoir partagé des informations susceptibles de ‘troubler l'ordre public’. Ceci après qu'il ait transféré un message sur WhatsApp venant d’une organisation religieuse qui dénonçait la fermeture des mosquées par le gouvernement.

Le lendemain, Garba Dan Saley Laouali, un membre du Mouvement patriotique pour une citoyenneté responsable (MPCR) a fait une publication sur Facebook portant sur la détention de Mahaman Lawali Mahaman Nassourou et appelant à la mobilisation de la société civile afin de le soutenir. Il sera arbitrairement arrêté plus tard par la police alors qu'il voulait rendre visite à Mahaman Lawali Mahaman Nassourou au poste de police. Inculpé lui aussi de trouble à l’ordre public à la suite de sa publication sur Facebook, Garba Dan Saley sera libéré sous caution le 27 avril et ne devra pas quitter la ville de Maradi.

C’est d’ailleurs le même jour que Mahaman Lawali Mahaman Nassourou jusque-là en garde à vue à la police, sera placé sous mandat de dépôt et transféré à la prison de Maradi. En mars dernier, le journaliste Mamane Kaka Touda, avait été condamné à trois mois de prison avec sursis après avoir publié une alerte sur un cas potentiel de COVID-19 à Niamey.

Un contexte d’étouffement des voix critiques au Niger

Ces arrestations arbitraires s’inscrivent dans un contexte plus large d’étouffement des voix critiques au Niger avec un usage excessif de la force contre des acteurs de la société civile.

Moustapha Elh Adam coordinateur régional de Tournons la Page à Zinder au sud du pays est détenu depuis le 30 avril, pour « voie de fait » sur le préfet de la ville de Tanout. Amnistie internationale s’est entretenu avec un témoin qui a déclaré que Moustapha aurait reproché lors d’une réunion avec le préfet de Tanout les coupures intempestives d’électricité dans la ville. Le préfet a par la suite porté plainte.

Le même jour, trois membres de la société civile, Moussa Tchangari, Habibou Soumaila et Sani Chekaraou ont été remis en liberté provisoire après avoir été détenus pendant plus d'un mois. 
Tout en saluant la libération de ces trois personnes, Amnistie internationale demande aux autorités du Niger de libérer de manière conditionnelle les activistes de la société civile y compris Maikoul Zodi, Halidou Mounkaila et Moudi Moussa et à ne pas les condamner à des peines de prison au terme de la procédure judiciaire en cours.

Ces activistes ont été arrêtés entre le 15 et le 17 mars pour « rassemblement non autorisé » à la suite d'une marche avortée dénonçant l'implication de l'exécutif dans une enquête judiciaire liée à un marché public au ministère de la Défense, et organisée malgré l’interdiction de manifestations due à la pandémie. Cette marche prévue à la place de la Concertation à Niamey a été violemment réprimée par la police et un incendie suite à cette répression a fait au moins trois morts au marché de Tagabati.

Ils ont tous été inculpés pour « organisation d'un rassemblement non autorisé et complicité de dommages à des biens publics, d'incendie criminel et d'homicide involontaire. » Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, l'incendie et les morts ont été causés par les bombes lacrymogènes lancées par les forces de sécurité sur un toit du marché.

Moudi Moussa est détenu à Kollo, Maikoul Zodi à Ouallam, et Halidou Mounkaila à Daikana respectivement à 30, 100 et 111 kms de Niamey. 

« Ils sont détenus loin de leurs familles, et avec les mesures restrictives édictées en réponse à la pandémie du COVID-19, ils n'ont pas accès à leurs familles et à leurs avocats, » a déclaré Kiné-Fatim Diop

« Les accusations portées contre les militants pour complicité de dommages à des biens publics, incendies criminels et homicide involontaire ont été fabriquées de manière à saper l'exercice pacifique de leurs droits humains et à exiger des comptes. »

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