Le Tribunal pénal spécial, un outil politique pour réduire les voix critiques au silence

Un nouveau rapport publié aujourd’hui par Amnistie internationale montre comment les autorités saoudiennes, malgré le discours qu’elles tiennent sur les réformes, utilisent le Tribunal pénal spécial pour réduire systématiquement l’opposition au silence. Parallèlement à ce rapport, l’organisation lance une campagne pour demander la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes défendant les droits humains qui sont détenues pour s’être exprimées de manière pacifique.

Dans le rapport intitulé Réduire les voix critiques au silence. Des procès politisés devant le Tribunal pénal spécial en Arabie saoudite​, l’organisation décrit les terribles conséquences des poursuites engagées devant ce tribunal contre des défenseur·e·s des droits humains, des écrivains, des économistes, des journalistes, des religieux, des réformistes et des militant·e·s politiques, notamment des personnes appartenant à la minorité chiite d’Arabie saoudite, qui ont fait l’objet de procès contraires aux normes les plus élémentaires d’équité à l’issue desquels de lourdes peines, y compris la peine de mort, ont été prononcées au titre de lois de lutte contre le terrorisme et contre la cybercriminalité rédigées en termes vagues.

Des pièces judiciaires, déclarations du gouvernement et textes de droit national ont été soigneusement examinés pour ce rapport, et des entretiens avec des militants, avocats et personnes proches des dossiers recensés ont été menés. Après avoir écrit aux autorités saoudiennes le 12 décembre 2019, Amnesty International a reçu une réponse de la Commission officielle des droits de l'homme, qui résumait les lois et procédures pertinentes, mais qui n'abordait pas les affaires évoquées dans le rapport.

« Le gouvernement saoudien utilise le Tribunal pénal spécial pour créer une fausse impression de légalité afin de masquer l’usage abusif qu’il fait de la Loi de lutte contre le terrorisme dans le but de réduire ses détracteurs au silence. Chaque étape de la procédure judiciaire de ce tribunal est entachée de violations des droits humains : privation de l’accès à un avocat, détention au secret ou encore déclarations de culpabilité prononcées uniquement sur la base de prétendus "aveux" extorqués sous la torture », explique Heba Morayef, directrice régionale pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale

« Nos recherches s’inscrivent en faux contre la toute nouvelle image réformiste que l’Arabie saoudite essaie de cultiver, en montrant comment le gouvernement utilise une juridiction telle que le Tribunal pénal spécial au service de la répression impitoyable qu’il mène contre les personnes suffisamment courageuses pour exprimer leur opposition, défendre les droits humains ou demander des réformes significatives. »

Les déclarations du gouvernement sur les réformes, qui sont plus nombreuses depuis la désignation du prince héritier Mohammed ben Salman ben Abdelaziz al Saoud, contrastent très nettement avec la réalité de la situation des droits humains dans le pays. Au moment même où elles ont introduit une série de réformes positives en faveur des droits des femmes, les autorités ont instauré une répression intense contre des militantes de tout premier plan, qui se battaient depuis des années pour ces réformes, ainsi que contre d’autres citoyen·ne·s en faveur du changement.

Le Tribunal pénal spécial a été créé en octobre 2008 pour juger les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme. Depuis 2011, il est systématiquement utilisé pour poursuivre des personnes sur la base de chefs d’inculpation à la formulation vague qui mettent souvent sur le même plan des activités politiques pacifiques et des infractions à caractère terroriste. La Loi de lutte contre le terrorisme, qui définit de manière excessivement générale et vague les termes « terrorisme » et « infraction terroriste », contient des dispositions qui érigent en infraction l’expression pacifique d’opinions.

Le rapport d’Amnistie internationale recense les cas de 95 personnes, principalement des hommes, qui ont été jugées, condamnées ou étaient dans l’attente de leur procès devant le Tribunal pénal spécial entre 2011 et 2019. Les procès d’au moins 11 personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression et d’association sont toujours en cours devant le Tribunal pénal spécial. Environ 52 autres purgent aujourd’hui de longues peines de cinq à 30 ans de prison.

Plusieurs chiites saoudiens, notamment de jeunes hommes jugés pour des « crimes » qu’ils auraient commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans, risquaient d’être exécutés d’un moment à l’autre à l’issue de procès d’une iniquité flagrante devant le Tribunal pénal spécial. Au moins 28 Saoudiens appartenant à la minorité chiite ont été exécutés depuis 2016. La plupart ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial uniquement sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture.

Des procès d’une iniquité flagrante

Amnistie internationale a examiné de près huit procès devant le Tribunal pénal spécial de 68 accusés chiites, dont la majorité a été poursuivie pour avoir participé à des mouvements de protestation contre le gouvernement, et de 27 personnes poursuivies pour avoir exprimé leurs opinions et milité en faveur des droits humains de manière pacifique. L’organisation a conclu que les procès de l’ensemble de ces 95 personnes étaient d’une iniquité flagrante. Les accusés ont été déclarés coupables et, dans de nombreux cas, condamnés à mort, sur la base de chefs d’inculpation vagues érigeant en infraction l’opposition pacifique ou parce qu’on leur reprochait des faits de violence.

Les chefs les plus couramment utilisés dans les procédures analysées par Amnistie internationale étaient notamment les suivants : « désobéissance au souverain », « remise en cause de l’intégrité des représentants de l’État et du système judiciaire », « incitation à troubler l’ordre public en appelant à des manifestations » et « création d’une organisation non autorisée ». Ils font tous référence à des actes protégés par le droit à la liberté d'expression, de réunion et d’association.

Aucun accusé dans le cadre des procès devant le Tribunal pénal spécial examinés par Amnistie internationale n’a été autorisé à consulter un avocat, ni au moment de son arrestation, ni pendant les interrogatoires. Les appels contre les décisions du Tribunal pénal spécial se déroulent à huis clos, sans que les accusés ou leurs avocats ne puissent y participer.

Lors des procès, l’une des défaillances les plus frappantes du Tribunal pénal spécial était qu’il se fiait automatiquement aux « aveux » obtenus sous la torture. Au moins 20 hommes chiites jugés par ce tribunal ont été condamnés à mort sur la base d’« aveux » de ce type, et 17 d’entre eux ont déjà été exécutés.

Les voix pacifiques réduites au silence

Presque tous les Saoudiens et toutes les Saoudiennes qui font entendre leur voix indépendante, notamment des défenseur·e·s des droits humains, des écrivains et des religieux, sont derrière les barreaux, où ils et elles purgent de longues peines de prison prononcées par le Tribunal pénal spécial et d’autres juridictions depuis 2011, ou sont dans l’attente de leur procès pour avoir exprimé leurs opinions ou milité de manière pacifique.

Parmi les personnes poursuivies par le Tribunal pénal spécial, on trouve les membres fondateurs de groupes indépendants de défense des droits humains fermés par les autorités en 2013. Par exemple, ces dernières années, les 11 membres fondateurs de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA) ont tous été jugés et condamnés pour leur travail en faveur des droits humains. D’autres défenseurs des droits humains ont été condamnés, comme Mohammad al Otaibi, membre fondateur de l’Union pour les droits humains, qui s’est vu infliger une peine de 14 ans de prison pour avoir essayé de créer une organisation indépendante de défense des droits humains. Il doit aujourd’hui répondre de nouvelles accusations pour avoir communiqué avec des organisations internationales et tenté de demander l’asile politique.

D’autres restent dans l’attente de leur procès devant le Tribunal pénal spécial, comme Salman al Awda, chef religieux réformiste arrêté en septembre 2017, qui encourt la peine de mort pour avoir exercé pacifiquement ses droits à la liberté d’expression et d’association. Amnesty International a recueilli des informations sur les procès et condamnations de 27 de ces personnes devant le Tribunal pénal spécial. L’organisation considère que, parmi elles, les 22 personnes toujours détenues sont des prisonniers d’opinion et demande leur libération immédiate et sans condition.

Répression de la dissidence dans la province de l’Est

Depuis 2011, plus de 100 Saoudiens chiites ont été déférés devant le Tribunal pénal spécial pour avoir critiqué de manière pacifique le gouvernement dans des discours ou sur les réseaux sociaux, et pour avoir participé à des manifestations antigouvernementales. Les chefs retenus contre eux étaient vagues et variés, allant de l’organisation de manifestations ou du soutien à ces dernières à des accusations de participation présumée à des attaques violentes et d’espionnage pour l’Iran.

Le 2 janvier 2016, les autorités ont annoncé qu’un prédicateur chiite, Nimr al Nimr, connu pour sa position critique à l’égard du gouvernement, avait été exécuté, suscitant une nouvelle vague de manifestations dans la province de l’Est. En juillet 2017, Youssuf al Muhsikhassun, qui avait été condamné à mort à l’issue d’un procès contraire aux normes d’équité les plus élémentaires, a été exécuté aux côtés de trois autres hommes chiites. Par ailleurs, une exécution collective de 37 hommes, pour la plupart chiites, a eu lieu en avril 2019.

Le Tribunal pénal spécial a aussi condamné à mort et exécuté plusieurs jeunes hommes pour des faits qui auraient été commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans, sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture ou la contrainte. Trois mineurs, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, ont été arrêtés séparément en 2012 à l’âge de 17, 16 et 17 ans en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales. Ils risquent tous les trois d’être exécutés d’un moment à l’autre, après avoir été condamnés à mort à l’issue de procès d’une iniquité flagrante devant le Tribunal pénal spécial.

Des réformes urgentes s’imposent

Amnistie internationale demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d’opinion ainsi qu’une réforme en profondeur du Tribunal pénal spécial pour qu’il soit en mesure de mener des procès équitables et de protéger les accusés de toute détention arbitraire, torture ou autres formes de mauvais traitements. Les allégations de torture ou d’autres formes de violations des droits humains commises en détention par des représentants de l’État ou des personnes agissant en leur nom doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes et les victimes doivent obtenir pleinement réparation.

« Si le roi et le prince héritier veulent montrer qu’ils prennent au sérieux les réformes, ils doivent commencer par libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion, faire en sorte que leurs condamnations et leurs peines soient annulées et instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort », affirme Heba Morayef.

En mars et septembre 2019, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté des déclarations conjointes sur l’Arabie saoudite prévoyant un certain nombre de critères relatifs à des réformes urgentes des droits humains. Aucun n’a été respecté. Les membres du Conseil doivent faire en sorte que cette instance continue de surveiller la situation en soutenant la création d’un mécanisme de suivi et de communication d’informations sur les droits humains.

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