Déclaration conjointe condamnant le retrait par la Tanzanie du droit des particuliers de saisir la Cour africaine

Les organisations mentionnées ci-après sont vivement préoccupées par l’annonce du gouvernement tanzanien concernant son retrait du droit des personnes physiques et des ONG de porter plainte directement contre l’État devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 14 novembre 2019, le ministre tanzanien des Affaires étrangères et de la Coopération en Afrique de l’Est, Palamagamba Kabudi, a signé l’avis de retrait de la déclaration relevant de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Cour africaine. La notification a été adressée à l’Union africaine le 21 novembre.

Ce retrait est un choc pour la communauté de défense des droits humains, car il sape l’autorité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et va à l’encontre de l’objet de sa création. La Cour a été mise sur pied dans le but d’instaurer un organe régional de protection des droits humains fort et crédible capable d’amener les États à rendre des comptes et de fournir aux citoyens un certain accès à la justice. En outre, elle a été instaurée pour renforcer les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et garantir la protection des droits humains en Afrique. Elle prononce des jugements contraignants et les États parties sont tenus de garantir leur exécution. Les organismes régionaux relatifs aux droits humains tels que ceux-ci jouent un rôle essentiel s’agissant d’amener les États à rendre des comptes pour les violations et les atteintes aux droits humains.

Le retrait de la Tanzanie intervient peu après que la Cour africaine a rendu un arrêt contre le gouvernement du pays. Le 28 novembre 2019, elle a en effet ordonné au gouvernement tanzanien de supprimer du Code pénal l’application automatique de la peine de mort aux accusés reconnus coupables de meurtre. Elle a noté que cet article violait le droit à la vie inscrit dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il va sans dire qu’avec la récente annonce de son retrait, la Tanzanie n’appliquera pas ce jugement particulier, pas plus que les autres.

Il est très préoccupant que le gouvernement de la Tanzanie, pays qui héberge la Cour africaine siégeant à Arusha, fasse l’objet du plus grand nombre d’affaires introduites par des citoyens et des ONG, mais aussi du plus grand nombre de jugements défavorables prononcés par la Cour africaine. La décision du gouvernement tanzanien ne laissera aux personnes désireuses de solliciter un recours devant la Cour continentale aucune plateforme pour obtenir des réparations et privera les citoyens et les ONG victimes de violations des droits humains d’un accès à la justice. La Tanzanie est également partie à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), mais le gouvernement tanzanien refuse de mettre en œuvre plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Afrique de l'Est prononcés à son encontre. Par ailleurs, il prive déjà ses citoyens d’un accès à une cour régionale en participant au retrait du droit des citoyens de porter plainte directement devant le Tribunal de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), tribunal régional pour l’Afrique australe, et ce dernier retrait d’un organisme continental de protection des droits humains témoigne de son mépris à l’égard des droits humains et de l’obligation de rendre des comptes.

En tant qu’organisations de la société civile, nous demandons au gouvernement tanzanien de reconsidérer le retrait du droit des citoyens de porter plainte directement devant la Cour africaine. Nous lui demandons de respecter les droits des citoyens d’avoir accès à la justice et de prendre en compte les principes et les valeurs des mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits humains auxquels il est partie. Enfin, nous exhortons l’Union africaine, la Communauté d’Afrique de l’Est et la Communauté de développement de l’Afrique australe à condamner les actions du gouvernement tanzanien et à dénoncer le caractère régressif de son récent retrait.

Signataires : 

1. Southern Africa Litigation Centre 
2. Human Rights Institute of Southern Africa (HURISA)
3. Friends of Angola 
4. CIVICUS 
5. Eritrea Rising 
6. Cooperation for Development of Emerging Countries 
7. Centre for Strategic Litigation 
8. Southern African Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
9. Dignity Kwanza 
10. Institute for Democracy & Leadership 
11. Legal and Human Rights Centre 
12. Service international pour les droits de l’homme
13. Espacio Público 
14. Success Capital Organisation 
15. Réseau Défenseurs des droits humains
16. Odhikar 
17. Amnistie internationale
18. Lawyers for Human Rights 
19. Zimbabwe Human Rights NGO Forum 
20. Zimbabwe Lawyers for Human Rights

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Khoudia Ndiaye | Directrice des communications et stratégies 

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