IL FAUT REJETER LES TENTATIVES D’ABAISSER L’ÂGE MINIMUM DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE À 12 ANS
Amnistie internationale déplore vivement les manœuvres répétées du gouvernement philippin visant à ramener de 15 à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. Les modifications envisagées sont contraires aux orientations officielles des normes internationales en relation avec la justice pour mineur·e·s, qui exhortent les États à ne pas abaisser à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. Cela est d’autant plus dérangeant lorsque l’on prend en compte le contexte de la « guerre contre la drogue » aux Philippines, qui a déjà fait des milliers de morts et continue à faire des victimes chez les mineur·e·s. Amnistie internationale demande au Congrès philippin de rejeter tout projet de loi ayant pour objectif d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, et de s’attacher plutôt à respecter les obligations des Philippines en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Le projet actuel, qui a été approuvé par la commission parlementaire sur la justice, s’inscrit dans la campagne « anti drogues » du gouvernement, qui prend notamment pour cibles mineur·e·s et jeunes gens. Depuis l’investiture du gouvernement, des représentants de l’État, y compris le président Rodrigo Duterte lui-même, ont évoqué leur intention de combattre les maux liés au trafic de stupéfiants en abaissant l’âge minimum de la responsabilité pénale. Des défenseurs du projet de loi ont par ailleurs justifié sa nécessité en mettant en avant le fait que les organisations criminelles mêlées au trafic de stupéfiants emploient des mineur·e·s dans le cadre de leurs agissements illégaux.
Les autorités philippines sont tenues de veiller à ce que les mineur·e·s soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient traités conformément aux règles de la justice pour mineur·e·s et aux obligations qui sont faites au pays, au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En particulier, les autorités doivent garantir que l’arrestation et l’incarcération de mineur·e·s en vertu du droit pénal n’aient lieu qu’en dernier recours.
Dans son observation générale n° 10 sur la Convention (2007), le Comité des droits de l'enfant a reconnu qu’il appartient à l’État de fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale. Le Comité recommande cependant, conformément aux règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles de Beijing), que l’âge minimum de la responsabilité pénale ne soit pas trop bas, et que les questions de maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle soient prises en considération.
Par ailleurs, si le Comité reconnaît l’âge de 12 ans comme le minimum absolu acceptable sur le plan international, il exhorte catégoriquement les États à ne pas abaisser leur âge minimum de la responsabilité pénale pour le ramener à 12 ans. Le Comité estime en outre qu’« [u]n âge minimum de la responsabilité pénale plus élevé, 14 ou 16 ans par exemple, contribue à un système de justice pour mineurs permettant, conformément au paragraphe 3 b) de l’article 40 de la Convention, de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir à la procédure judiciaire et en veillant au plein respect des droits fondamentaux et des garanties légales en faveur de ces enfants. » En effet, selon un consensus qui commence à se dessiner, l’âge minimum de la responsabilité pénale devrait être fixé à 14 ans, et les États ne devraient l’abaisser dans aucune circonstance si le Code pénal en vigueur le fixe à 14 ans ou plus.
Des recherches effectuées par des institutions internationales, notamment les Nations unies, montrent également que les inégalités structurelles et le manquement des États à leur devoir de respecter, protéger et concrétiser les droits économiques, sociaux et culturels, tels que les droits à l’éducation, au logement et à la santé, peuvent accroître la vulnérabilité des mineur·e·s et le risque qu’ils enfreignent la loi. Dans ce contexte, les États sont encouragés à dédier des ressources à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, au lieu d’adopter des mesures répressives qui ne s’attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Amnistie internationale demande au Congrès philippin de rejeter les tentatives visant à abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale et, le temps qu’il étudie la question, de veiller à ce que les textes de loi relatifs aux mineur·e·s soient strictement conformes aux obligations du pays en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les législateurs doivent faire en sorte que la Loi de 2006 sur la justice et la protection des mineurs soit véritablement appliquée, notamment en ouvrant davantage d’institutions prenant des enfants en charge et en finançant de manière adéquate les structures existantes, ainsi qu’en travaillant à la réinsertion au sein de la société des mineur·e·s en conflit avec la loi.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Lors de la campagne électorale de 2016, le président Rodrigo Duterte s’est engagé à sévir contre la criminalité. Il a notamment promis d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, ce qui a suscité une condamnation unanime de la part des organisations de défense des droits des mineur·e·s et de la communauté internationale, y compris les Nations unies. Durant l’évaluation du bilan des Philippines sur le terrain des droits humains par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 8 mai 2017, de nombreux États ont demandé aux autorités de s’abstenir d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, et de veiller plutôt à mettre pleinement en œuvre la Loi de 2006 sur la justice et la protection des mineurs.
Le 23 janvier 2019, la Chambre des représentants a approuvé en seconde lecture un projet de loi qui abaisserait l’âge minimum de la responsabilité criminelle de 15 à 12 ans. Il doit encore faire l’objet d’une dernière lecture. S’il est également approuvé par le Sénat, ce texte modifierait la Loi républicaine 10 630, qui fixe l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans. Actuellement aux Philippines, les personnes de moins de 15 ans sont exonérées de toute responsabilité pénale, mais susceptibles de faire l’objet d’une intervention gouvernementale en vertu des dispositions de la Loi de 2006 sur la justice et la protection des mineurs. Ce texte prend en compte l’intérêt supérieur des mineur·e·s en conflit avec la loi, notamment leurs besoins en termes de protection, de réhabilitation et de réinsertion au sein de la société.
