Le Conseil des droits de l’homme de l'ONU doit réagir face aux attaques visant l'opposition politique, la société civile et les médias indépendants

Point 10 : Communication écrite

Conseil des droits de l’homme des Nations unies

Trente-septième session

26 février – 23 mars 2018

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En septembre 2017, la rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a alerté sur le fait que le Cambodge « semble s'avancer inexorablement vers un précipice ». Depuis qu’elle a donné l'alerte, la situation s'est encore aggravée. Le gouvernement a durci sa répression contre l'opposition politique, les médias indépendants, la société civile, les défenseurs des droits humains et les militants.

La 37e session offre au Conseil des droits de l’homme une dernière opportunité de prendre en main cette situation des droits humains qui se dégrade avant les élections générales cambodgiennes, prévues le 29 juillet 2018. Amnistie Internationale invite donc le Conseil à organiser un débat urgent sur le Cambodge afin de remédier à la situation qui s'est encore dégradée depuis l’adoption de la dernière résolution en septembre 2017, à mandater des rapports et à organiser des débats sur la situation en amont des élections de juillet 2018 (avant ou pendant la 38e session du Conseil) et à engager le gouvernement du Cambodge à changer de cap vers la pleine réalisation de ses obligations en matière de protection et de respect des droits humains.

RÉPRESSION DES OPPOSANTS POLITIQUES

Depuis mi-2015, le principal parti d'opposition, le Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), se trouve dans le collimateur du gouvernement, de la justice et du parti au pouvoir, le Parti du peuple cambodgien (PPC).

En juillet et août 2015, 14 membres et partisans du PSNC ont été déclarés coupables d’avoir mené une « insurrection » et/ou d’y avoir pris part, en lien avec une manifestation de juillet 2014. En octobre 2015, deux législateurs du PSNC ont été violemment frappés par des membres de l'unité des gardes du corps du Premier ministre Hun Sen, sur les marches du bâtiment de l'Assemblée nationale.

En 2017, la répression contre le PSNC s'est intensifiée dans le contexte de l'élection du conseil communal de juin 2017 et à l'approche des élections générales de juillet 2018. Hun Sen a fait pression sur le corps législatif dominé par le PPC pour qu'il adopte en hâte une série de lois controversées. L'adoption de deux séries d'amendements à la Loi sur les partis politiques en février et juillet 2017 a conféré à l'exécutif des pouvoirs sans bornes pour dissoudre les partis politiques. Ces amendements ont été adoptés sans la transparence requise, sans débat public ni parlementaire.

Le gouvernement et le PPC se servent du système judiciaire pour cibler le principal parti d'opposition. Kem Sokha, président du PSNC, a été arrêté en dépit de son immunité parlementaire à son domicile, dans le quartier de Tuol Kork, à Phnom Penh, lors d'un raid nocturne le 3 septembre 2017. Il est accusé de « collusion avec une puissance étrangère » (article 443 du Code pénal cambodgien), infraction passible d'une peine maximale de 30 ans d'emprisonnement. Les investigations judiciaires sont toujours en cours et il s'est vu refuser la libération sous caution, y compris en appel. Il est maintenu en détention provisoire au Centre correctionnel n° 3, alors que son état de santé se dégrade fortement.

La Cour suprême, composée de juges siégeant au sein des comités de plus haut niveau du PPC et entretenant des liens avec le Premier ministre Hun Sen, a décidé de dissoudre le PSNC le 16 novembre 2017 au motif qu'il aurait comploté pour mener une « révolution de couleur ». Cette décision constitue une grave violation des droits à la liberté d'expression et d'association de ses membres. Parallèlement, la Cour a interdit à 118 hauts responsables du PSNC d'exercer toute activité politique pendant cinq ans, pour complot en vue de renverser le gouvernement. Ces mesures ont contribué à faire fuir du pays plus de la moitié des personnalités de l'opposition, par peur des arrestations arbitraires, actes de harcèlement, menaces et autres représailles.

Ces agissements, et d'autres actions moins visibles, laissent à penser que le gouvernement et le parti au pouvoir mènent une attaque orchestrée contre le principal parti d'opposition à l'approche des élections de juillet 2018. Ils ne semblent pas hésiter à instrumentaliser la justice, l'application des lois et le Parlement.

ATTAQUES CONTRE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES MÉDIAS

Amnistie Internationale est vivement préoccupée par l'attaque plus générale menée par les autorités cambodgiennes contre les voix indépendantes et pacifiques dans le pays. La société civile, les médias indépendants et les détracteurs du gouvernement sont ainsi pris pour cibles.

Société civile

Les autorités cambodgiennes restreignent de manière arbitraire et généralisée les droits des groupes et des individus de la société civile à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. La Loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (communément appelée LANGO), texte controversé et formulé en termes vagues adopté en août 2015, a été appliquée pour la première fois en 2017, sans consulter dûment les groupes concernés ni la population dans son ensemble. La LANGO impose aux ONG des restrictions et une surveillance d'envergure. Elle a notamment introduit un programme d'enregistrement obligatoire pour les ONG et confère aux autorités le pouvoir, sans surveillance, de refuser les demandes d'enregistrement. Ce texte autorise le refus d’enregistrement, la suspension temporaire ou la dissolution des ONG sur la base de concepts mal définis.

Fin septembre 2017, le ministère de l’Intérieur a ordonné à l’organisation Equitable Cambodia (EC), qui défend les droits fonciers des populations locales, de suspendre ses activités pendant 30 jours pour violations présumées des articles 10 et 25 de la LANGO et de ses règlements. Bien que cette suspension ait expiré mi-novembre, Equitable Cambodia n’a toujours pas été autorisée à reprendre ses activités. En novembre 2017, le Premier ministre Hun Sen avait menacé de fermer le Centre cambodgien pour les droits de l'homme (CCHR), ONG renommée qui défend les droits humains. Mais une semaine plus tard, il a annoncé qu'il permettait au CCHR de rester ouvert, le ministère de l'Intérieur ayant achevé son enquête.

Plusieurs militants ont été détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion. Tep Vanny, qui défend haut et fort le droit à la terre de la communauté du lac Boeung Kak, a été arrêtée le 15 août 2016 et déclarée coupable d'« incitation » au titre de l'article 495 du Code pénal cambodgien, en raison de son engagement pacifique dans la campagne « Lundi noir », qui appelle à la libération de cinq défenseurs des droits humains incarcérés. Placée en détention provisoire, elle a été inculpée d'une série de charges qui ont été réactivées, découlant de sa participation à deux manifestations pacifiques, en 2011 et 2013. Elle a depuis été déclarée coupable et condamnée à des peines de prison dans ces deux affaires. Elle purge actuellement une peine de 30 mois de prison, tandis qu'une peine de six mois est en attente de validation par le procureur.

Médias

En août 2017, le gouvernement a ordonné la fermeture de 32 stations de radio, qui diffusent des programmes de Radio Free Asia et Voice of America, basées aux États-Unis, et de la station cambodgienne Voice of Democracy, qui jouissaient d'une large audience au Cambodge. Pour une partie de la population rurale du Cambodge, qui n'a pas encore accès à Internet, ces programmes radio étaient une source essentielle d'informations indépendantes. En septembre, le diffuseur populaire Radio Free Asia a décidé de cesser définitivement ses activités dans le pays, invoquant la répression du gouvernement comme motif principal. En novembre, deux de ses anciens journalistes, Yeang Sothearin et Uon Chhin, ont été détenus de manière arbitraire et inculpés d'« espionnage » au titre de l'article 445 du Code pénal cambodgien. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

Le 4 septembre 2017, le plus ancien quotidien anglophone du pays, The Cambodia Daily, a été contraint de fermer, car il n'est pas parvenu à s'acquitter en temps voulu des impôts d’un montant de 6,3 millions de dollars américains (environ 5 millions d'euros), que le gouvernement lui a réclamés de manière arbitraire en août.

RECOMMANDATIONS

À la lumière des préoccupations mentionnées ci-dessus, Amnistie Internationale invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à :

•    organiser un débat urgent pour examiner la situation des droits humains qui se dégrade au Cambodge et identifier des mesures concrètes qui permettront de mettre fin aux violations des droits humains, de remédier à celles commises par le passé et de prévenir de nouvelles répressions ;

•    élaborer des rapports supplémentaires et organiser des débats sur la situation en vue de la 38e session du Conseil au mois de juin, à l'approche des élections générales au Cambodge de juillet 2018.

Au cours d'un débat urgent et/ou du débat général sur le Point 10, nous demandons à tous les États d'engager les autorités cambodgiennes (dans des déclarations individuelles ou une déclaration conjointe) à garantir le plein respect et la protection des droits humains dans le pays, en particulier des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, conformément au droit international, et leur demandons notamment de :

•    cesser de réprimer les activités pacifiques des défenseurs des droits humains, des militants et des opposants politiques ;

•    libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion, y compris les défenseurs des droits humains, les militants et les membres ou les partisans de l'opposition, détenus ou incarcérés uniquement pour avoir exercé sans violence leurs droits aux libertés d’expression, de réunion et d’association ;

•    modifier ou abroger la Loi sur les partis politiques et la Loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (LANGO), conformément aux obligations internationales relatives aux droits humains, d'une manière ouverte, publique et transparente, et en consultation avec les groupes et les individus concernés et la population dans son ensemble.