Les autorités ne doivent pas ternir les avancées positives en imposant de nouvelles restrictions à la liberté d’association

Amnistie international accueille avec satisfaction les mesures positives prises par les autorités du Bélarus afin de lever les restrictions imposées au droit à la liberté d’association. Cependant, ces progrès ne doivent pas être compromis par la mise en place de nouvelles mesures qui bafoueraient ce même droit.

Le 17 mai, le Conseil des ministres du Bélarus a présenté au Parlement un projet de loi prévoyant, entre autres modifications législatives, l’abrogation du controversé article 193.1 du Code pénal. Ce même projet de loi prévoit également l’ajout de l’article 23.88 au Code administratif, qui remplacerait les poursuites pénales encourues par les personnes participant aux activités d’une organisation non agréée par une amende pouvant atteindre 1 225 roubles du Bélarus.

Amnistie international fait campagne pour l’abrogation de l’article 193.1 depuis l’adoption de celui-ci en décembre 2005, car il entrave directement la participation aux activités d’organisations non gouvernementales non agréées. Il est extrêmement difficile de faire reconnaître une ONG au Bélarus, et beaucoup d’organisations de la société civile ont vu leurs demandes rejetées à maintes reprises par le ministère de la Justice. En conséquence, les militants sont pris pour cible et forcés à prendre de graves risques pour mener leurs activités.

L’article 193.1 bafoue non seulement la Constitution du Bélarus, mais également les obligations du pays au titre du droit international relatif aux droits humains. Certains militants ont été condamnés à de lourdes amendes au titre de cet article, et d’autres ont été condamnés à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, en violation de leur droit à la liberté d’association. En 2006, lorsque les autorités du Bélarus ont commencé à appliquer activement la loi pour emprisonner des militants, Amnistie international a commencé à faire campagne en faveur de la libération immédiate et sans condition de ces prisonniers d’opinion, pris pour cible uniquement en raison de leurs activités pacifiques de défense des droits humains.

Si les mesures en vue de l’abrogation de l’article 193.1 sont assurément une évolution bienvenue, qui n’avait toutefois que trop tardé, l’article 23.88 proposé dernièrement impose quant à lui des restrictions injustifiées au droit à la liberté d’association. Les militants qui risquaient auparavant d’être condamnés à une peine d’emprisonnement encourront maintenant une amende pouvant aller jusqu’à 1 225 roubles pour avoir organisé les activités d’une organisation non agréée ou pour y avoir participé. L’amende proposée ne devra pas nécessairement être imposée par un tribunal et pourra être imposée par un représentant du ministère de l’Intérieur, ce qui pourrait entraîner d’autres violations des droits 

Si le Bélarus entend se conformer à ses obligations en matière de droits humains, les progrès en vue de lever les restrictions injustifiées imposées au fonctionnement efficace de la société civile dans le pays doivent être sans équivoque. Les autorités doivent également s’abstenir d’imposer de nouvelles restrictions à travers l’article 23.88 et ne doivent pas l’inscrire au Code administratif du pays.